Dans tous les cas, la présence d'un certificat d'assurance non valide constituant une infraction au sens de l'article R. 211-21-5 du Code des assurances, la verbalisation ou non dépend de la libre appréciation de l'agent... Attention, le fait d'être verbalisé pour défaut d'affichage du certificat d'assurance (ou pour affichage d'un certificat d'assurance à la validité dépassée depuis 30 jours ou plus) ne dispense pas le contrevenant de présenter une attestation d'assurance valide. Pour ce faire, il doit se présenter au poste de police (nationale ou municipale) ou à la brigade de gendarmerie de son choix (article R. 233-3 du Code de la route). Il dispose seulement de 5 jours pour effectuer cette démarche. Ce délai doit être explicitement mentionné sur la contravention. Coller vignette assurance mutuelle. S'il est dépassé, l'intéressé est passible, non plus d'une contravention de 2e classe, mais d'une contravention de 4e classe (non minorée, soit 90 €) et non plus de seconde classe.
Coller Vignette Assurance Les
Tout type de véhicule doit obligatoirement porter cette vignette, excepté ceux qui dépassent les 3. 5 tonnes. Ces derniers ont d'autres réglementations à suivre. Le porte-vignette d'assurance
Pour coller votre vignette d'assurance, vous avez besoin d'un porte-vignette: ceci est un petit accessoire qui apparaît sous forme d'étui et qui est fait spécialement pour recueillir l'attestation d'assurance et être facilement placé de manière visible sur votre voiture. Cet accessoire existe en plusieurs modèles et il doit être placé d'une façon précise sur le véhicule. Est-il obligatoire de coller la vignette d’assurance pour sa voiture ? - Duck Team. Si vous avez un véhicule de 2 à 3 roues vous devez le coller près de la fourche avant, sur le garde boue et si vous avez une voiture ou un véhicule utilitaire collez-le à l'intérieur dans l'angle inférieur droit du pare-brise pour qu'il soit bien visible même de l'extérieur. Sachant que vous devez les coller, les porte-vignettes sont tous adhésifs et faits de matière plastique comme le PVC. L'étui est simple et supporte les changements de température en général pour garder sa place sans glisser.
L'affichage de cette vignette est obligatoire sur tout type de véhicule qui est soumis à l' obligation d'assurance excepté les véhicules de plus de 3. 5 tonnes. Le porte-vignette d'assurance
Le porte-vignette est un accessoire sous forme d'étui fait pour recueillir l'attestation d'assurance et être facilement placé de manière visible sur le véhicule. Vignette assurance : mentions et obligation - Ooreka. Il met en valeur l e certificat d'assurance et est indispensable pour tout conducteur. Mettre son certificat d'assurance dans un porte-vignette permet le contrôle facile d'assurance. Il existe en plusieurs modèles et son placement sur le véhicule doit respecter les critères suivants:
Près de la fourche avant du véhicule sur le garde-boue pour les véhicules de 2 à 3 roues;
A l'interieur du véhicule dans l'angle inférieur droit du pare-brise pour une voiture ou un véhicule utilitaire
Vu que vous devez les coller généralement, les porte-vignettes sont tous adhésifs fait matière plastique comme le PVC. L'étui en lui même est simple et supporte les changements de température en restant bien à sa place sans risque de glisser ou de tomber.
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