Article L3253-6
Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Article précédent: Article L3253-5
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Dernière mise à jour: 4/02/2012
- Article l 3253 6 code du travail congolais
- Homme de bois
Article L 3253 6 Code Du Travail Congolais
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L3253-18-6
Entrée en vigueur 2008-05-01
L'article L. 3253-15 est applicable à l'exception du dernier alinéa. Lorsque le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur reçoit d'une institution située dans un autre Etat membre équivalente aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 les sommes dues aux salariés, il reverse immédiatement ces sommes aux salariés concernés. Le mandataire judiciaire ou le liquidateur transmet à toute institution située dans un autre Etat membre équivalente aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 les relevés des créances impayées.
L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 est mise en oeuvre par une association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs représentatives et agréée par l'autorité administrative. Cette association conclut une convention de gestion avec l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 3253-18. En cas de dissolution de cette association, l'autorité administrative confie à l'organisme prévu à l'article L. 5427-1 la gestion du régime d'assurance institué à l'article L. 3253-6, à l'exception du recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 3253-18 confié aux organismes mentionnés à l'article L. 5422-16. Cette association et l'organisme précité constituent les institutions de garantie contre le risque de non-paiement.
Première apparitions [ modifier | modifier le code]
Bob le vendeur de camping-car. Il fit de rares et brèves apparitions par la suite. Notes [ modifier | modifier le code]
Le fait qu' Homer soit le chaînon manquant est repris plus tard dans l'épisode Le Vrai Descendant du singe. C'est le premier épisode où Bart porte sa casquette rouge porte-bonheur. Exceptionnellement, dans cet épisode, Maggie porte une tenue de bébé violette (et pas bleue comme dans le reste de la série). Cet épisode était le thème d'une campagne publicitaire de Burger King incluant des jouets et des verres de collection. [réf. nécessaire]
Au stade de l'écriture de l'épisode, les scénaristes et les producteurs croyaient que cet épisode avait le potentiel d'être en deux parties [réf. Un homme de bois de chauffage. nécessaire]. C'est le premier épisode où les gaffes d'Homer sont mises au premier plan. En effet depuis les courts métrages, la série était basée sur Bart et Lisa; cet épisode marque un changement qui fera par la suite de Homer le personnage principal et préféré des fans de la série.
Homme De Bois
A Chinese male worker at a lumber mill records in Fujian, China. {{tabLabel}} {{purchaseLicenseLabel}} {{restrictedAssetLabel}} {{buyOptionLabel(option)}} Vous avez un accès en affichage seulement dans le cadre de ce contrat Premium Access. Contactez votre entreprise pour acquérir une licence pour cette image. {{iendlyName}} Comment puis-je utiliser cette image? Le compte Premium Access est en dépassement. {{assetSizeLabel(size)}} {{}} {{}} {{}} ({{size. localeUnits}}) {{}} dpi | {{gapixels}} {{}} | {{ameRate}} fps | {{ntentType}} | {{leSize}} {{formatPrice()}} {{formatPrice(Price ||)}} {{Price ||}} Market freeze (visuel sous embargo) Protégez vos créations: nous retirerons cette image de notre site aussi longtemps que vous le souhaiterez. NOUVEAU CONTACTEZ-NOUS {{ assetSizeLabel(selectedSize)}} {{formatPrice(Price ||)}} {{::t('_will_be_saved_to_dropbox')}} {{::t('ssages. Amazon.fr : mannequin de bois wing chun. enter_required_info')}} {{::t('ssages. enter_required_info')}} {{::t('tes_required')}} {{::t('')}} {{::t('_preview_message')}} This asset cannot be licensed online.
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