Elle doit joindre à sa demande une photocopie de sa pièce d'identité (par exemple, carte d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité). Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine Cerfa n° 13633*02 - Ministère chargé de la justice
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Autour de l'article (21) Commentaires 12 Décisions 9 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Extrait d écrou video. Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V: Des procédures d'exécution / Titre II: De la détention / Chapitre II: De l'exécution des peines privatives de liberté / Section 1: Dispositions générales Entrée en vigueur le 1 juin 2011 Afin d'assurer l'exécution d'une peine d'emprisonnement ou de réclusion, le procureur de la République et le procureur général peuvent autoriser les agents de la force publique à pénétrer au domicile de la personne condamnée afin de se saisir de celle-ci. Cependant, les agents ne peuvent s'introduire au domicile de la personne avant 6 heures et après 21 heures.
Afficher tout (9) 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Le procureur de la République ou le juge de l'application des peines peuvent aussi lui faire exécuter la peine en milieu ouvert: titleContent. C'est le procureur de la République ou le procureur général de la juridiction qui a prononcé la condamnation qui est chargé de l'exécution des mesures pénales. Extrait de roucou. Pour les amendes, le paiement est réclamé par le Trésor public, mais au nom du procureur de la République ou du procureur général. Pour les peines de prison ferme, lorsque la juridiction a prononcé un mandat de dépôt: titleContent, la personne est emmenée directement en prison après le procès. Si la juridiction n'a pas prononcé de mandat de dépôt, c'est au procureur de décider quand la peine de prison sera effectuée. Il peut alors faire appel aux forces de l'ordre pour l'arrestation de la personne en vue de l'exécution de la peine de prison.
La peine privative de liberté est mise à exécution avec l'extrait pour écrou (C. pr. pén., art. 716-5 et D. 150-1). Celui-ci n'est pas délivré si la peine est assortie d'un sursis total. Il ne le sera que si le sursis venait à être révoqué et sur demande du parquet. D_extrait | l'Écrou. Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
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Avant de faire votre choix, n'hésitez pas à comparer les prestations et prix de location pour trouver le meilleur service de consigne à bagage. Quelques consignes à bagage à proximité de la gare Saint-Lazare
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