124-5 et L. 312-9 du code Forestier et au 2-2° de l'article 793 du code général des impôts. Résumé: La présente instruction technique précise les cas où les coupes réalisées dans les forêts non dotées de document de gestion durable sont soumises à autorisation, la procédure à mettre en œuvre pour traiter ces demandes, ainsi que les suites à donner aux constatations d'infractions liées à ces procédures. Cerfa n° 12530*03 - Demande d'autorisation administrative de coupe de bois, à transmettre à la Direction Départementale des Territoires du lieu de situation de la propriété forestière. Documents à télécharger:
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Demande D Autorisation Administrative De Coupe De Bois D’arcy Et
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Complétez le document ci-dessous pour établir votre demande d'autorisation de coupe de bois:
Demande-d'autorisation-administrative de coupe de bois ()
Ce document concerne le propriétaire forestier qui souhaite réaliser une coupe ou un abattage dans sa forêt alors qu'elle est sous le Régime Spécial d'Autorisation Administrative. PLUS D'INFOS AU 03 20 22 76 09 OU À SERVICE URBANISME
Demande D Autorisation Administrative De Coupe De Bois Colombes
- En périmètre de protection de captage, une coupe rase peut provoquer une pollution de l'eau potable. La réglementation fixe un cadre pour les coupes dans un objectif national de gestion durable des forêts. Afin de respecter une gestion durable et le renouvellement des forêts ou de s'assurer de la prise en compte d'enjeux environnementaux, les coupes d'arbres en forêts peuvent être soumises à une autorisation ou déclaration préalable. Avant de réaliser une coupe qui n'est pas prévue dans un document de gestion agréé, la Direction Départementale des Territoires de l'Isère peut vous renseigner sur les démarches à effectuer. Les cas où une coupe est soumise à autorisation ou déclaration: Cas de la coupe
Détail
Formalité
Texte de référence
Régime
d'Autorisation
Administrative (RAA)
dans une propriété de plus de 25 ha, ne disposant pas d'un Plan Simple de Gestion (PSG). Une demande d'autorisation doit être déposée 4 mois avant la coupe. Demande d'autorisation à la DDT
Cerfa n°12530*03
Article L312-9
du Code Forestier
dans un site Natura 2000, une évaluation des incidences doit être jointe à la demande
Évaluation des incidences Natura 2000
>
Article R414-19
du Code de l'Environnement
Coupes
extraordinaires à PSG
Votre forêt dispose d'un PSG.
Demande D Autorisation Administrative De Coupe De Bois D
Vous pouvez exploiter les coupes prévues, avec la possibilité de les anticiper ou les retarder de quatre ans, mais toute coupe non prévue au PSG doit faire l'objet d'une autorisation donnée par le Centre Régional de la Propriété Forestière. Le délai d'instruction de cette demande est de six mois
Demande d'autorisation
au CRPF
Article L312-5
Coupes de + de 2 ha
dans les forêts n'ayant pas de garantie de gestion durable, coupes de plus de 2 ha enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie
Demande d'autorisation à la > DDT
Article L124-5
Arrêté préfectoral > n°2007-04583
Toutes les coupes rases de 1 ha et plus
Dans les massifs de 4 ha et plus, la reconstitution est obligatoire pour toutes les coupes rases de 1 ha et plus dans un délai de cinq ans. Hors cas cités précédemment, pas d'autorisation nécessaire
Article L124-6
Arrêté préfectoral n°2009-06809
Coupes en EBC
dans un bois classé "Espace Boisé à Conserver" au POS
(Plan d'Occupation des Sols) ou PLU
(Plan Local d'Urbanisme) de la commune sauf dispense.
Demande D Autorisation Administrative De Coupe De Bois Et
Vous êtes dans un autre cas particulier? Contacts
Contactez la Direction Départementale des Territoires de l'Isère
Service Environnement - Unité Patrimoine Naturel – Cellule Forêt 17 Bd Joseph Vallier – BP 45 - 38040 GRENOBLE Cedex
Documents listés dans l'article:
Résumé du projet
Aujourd'hui les usagers déposent une demande papier via un document Cerfa auprès de leur direction départementale des territoires, ou via un formulaire sur 6TZEN. L'objectif du projet est de remplacer ce téléservice par une téléprocédure enrichie en fonctionnalités (saisie cartographique par exemple) qui permettra à l'usager de revenir sur son dossier, d'en suivre l'instruction et qui évitera aux services déconcentrés la re-saisie des demandes reçues dans l'outil d'instruction. De plus, le projet est de rendre la démarche accessible aux personnes en situation de handicap d'ici fin 2022.
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12 cm
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- ou Une entree air ambiant et l'autre sortie air chaud? En effet ma 2 eme bouche que je m'apprete a mettre est plus design et allongee et elle a un sens. Je pensai la mettre dans le sens entree d air (orifice vers le haut) et a hauteur du bas de la chambre. Mais je me dis que ca se trouve les 2 grilles sont censees extraire l'air chaud... vu que l air chaud se dilate. Le 12/01/2021 à 15h51
Bloggeur
Env. 200 message
Tarn
Dans la chambre de décompression il faut bien une entrée basse et une sortie haute (air chaud). Grille de décompression avec précadre de hotte et foyer ferme DMO : Amazon.fr: Bricolage. En revanche selon mon installateur des grilles de même dimension en haut et en bas de la chambre suffisent. En tous cas c'est ce que j'ai mis. Messages: Env. 200
Dept: Tarn
Le 12/01/2021 à 17h01
C'est bien! il faut que les grilles fassent 20 cm² minimum. Le 12/01/2021 à 17h05
Celle du haut fait 14*14 = 196cm2
Celle du bas (entree d air) (pas beaucoup plus bas vue la taille de la chambre/30cm de haut) - fait 3*37 = 111cm2
En cache depuis le mardi 24 mai 2022 à 11h22
NB) Pour faire explicite dans mon exemple ci dessus: là où votre insert va consommer 1 stère de bois... pour la même qualité de chauffage votre cheminée à foyer ouvert va en consommer 7 à 8 plus! Cordialement
Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Grille décompression cheminee poele bois. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka! Ces pros peuvent vous aider