124-5 et L. 312-9 du code Forestier et au 2-2° de l'article 793 du code général des impôts. Résumé: La présente instruction technique précise les cas où les coupes réalisées dans les forêts non dotées de document de gestion durable sont soumises à autorisation, la procédure à mettre en œuvre pour traiter ces demandes, ainsi que les suites à donner aux constatations d'infractions liées à ces procédures. Cerfa n° 12530*03 - Demande d'autorisation administrative de coupe de bois, à transmettre à la Direction Départementale des Territoires du lieu de situation de la propriété forestière. Documents à télécharger:
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Demande D Autorisation Administrative De Coupe De Bois Montreal
> Imprimé de demande d'autorisation administrative de coupe de bois - format: PDF
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La demande d'autorisation dument complétée ainsi que les pièces jointes doivent être adressées à la Direction Départementale des Territoires 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS.
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Vous pouvez exploiter les coupes prévues, avec la possibilité de les anticiper ou les retarder de quatre ans, mais toute coupe non prévue au PSG doit faire l'objet d'une autorisation donnée par le Centre Régional de la Propriété Forestière. Le délai d'instruction de cette demande est de six mois
Demande d'autorisation
au CRPF
Article L312-5
Coupes de + de 2 ha
dans les forêts n'ayant pas de garantie de gestion durable, coupes de plus de 2 ha enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie
Demande d'autorisation à la > DDT
Article L124-5
Arrêté préfectoral > n°2007-04583
Toutes les coupes rases de 1 ha et plus
Dans les massifs de 4 ha et plus, la reconstitution est obligatoire pour toutes les coupes rases de 1 ha et plus dans un délai de cinq ans. Hors cas cités précédemment, pas d'autorisation nécessaire
Article L124-6
Arrêté préfectoral n°2009-06809
Coupes en EBC
dans un bois classé "Espace Boisé à Conserver" au POS
(Plan d'Occupation des Sols) ou PLU
(Plan Local d'Urbanisme) de la commune sauf dispense.
Demande D Autorisation Administrative De Coupe De Bois Du
Téléphone: 22 21 46 04/ 22 21 40 29
E-mail:
Site Web:
La licence d'exploitation d'une agence de promotion et d'information médicale et scientifique peut être renouvelée. La demande est adressée à la Direction de la Pharmacie, du Médicament et des Laboratoires. L'exploitation d'une société de distribution de réactifs, consommables et dispositifs biomédicaux de laboratoire d'analyses de biologie médicale est soumise à l'obtention d'une licence. La demande est adressée à la Direction de la Pharmacie, du Médicament et des Laboratoires
Toute demande d'informations relatives à un terrain doit être adressée à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC). Tout transfert de propriété concernant un terrain doit être enregistré. La demande est adressée à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC).
Demande D Autorisation Administrative De Coupe De Bois France
- En périmètre de protection de captage, une coupe rase peut provoquer une pollution de l'eau potable. La réglementation fixe un cadre pour les coupes dans un objectif national de gestion durable des forêts. Afin de respecter une gestion durable et le renouvellement des forêts ou de s'assurer de la prise en compte d'enjeux environnementaux, les coupes d'arbres en forêts peuvent être soumises à une autorisation ou déclaration préalable. Avant de réaliser une coupe qui n'est pas prévue dans un document de gestion agréé, la Direction Départementale des Territoires de l'Isère peut vous renseigner sur les démarches à effectuer. Les cas où une coupe est soumise à autorisation ou déclaration: Cas de la coupe
Détail
Formalité
Texte de référence
Régime
d'Autorisation
Administrative (RAA)
dans une propriété de plus de 25 ha, ne disposant pas d'un Plan Simple de Gestion (PSG). Une demande d'autorisation doit être déposée 4 mois avant la coupe. Demande d'autorisation à la DDT
Cerfa n°12530*03
Article L312-9
du Code Forestier
dans un site Natura 2000, une évaluation des incidences doit être jointe à la demande
Évaluation des incidences Natura 2000
>
Article R414-19
du Code de l'Environnement
Coupes
extraordinaires à PSG
Votre forêt dispose d'un PSG.
Résumé du projet
Aujourd'hui les usagers déposent une demande papier via un document Cerfa auprès de leur direction départementale des territoires, ou via un formulaire sur 6TZEN. L'objectif du projet est de remplacer ce téléservice par une téléprocédure enrichie en fonctionnalités (saisie cartographique par exemple) qui permettra à l'usager de revenir sur son dossier, d'en suivre l'instruction et qui évitera aux services déconcentrés la re-saisie des demandes reçues dans l'outil d'instruction. De plus, le projet est de rendre la démarche accessible aux personnes en situation de handicap d'ici fin 2022.
LETTRE d'INTENTION
Une Proposition d'achat d'une Entreprise
( Date)
(Nom de la société)
(Adresse)
(Ville)
(État, code postal)
Cher (Nom du vendeur),
Référence: Achat des Actifs / Actions (supprimer le cas échéant) de (insérer le nom de l'entreprise ou de la société). La présente lettre établit l'intention de (insérer le nom de l'Acheteur), désormais connu sous le nom d' »Acheteur », d'acquérir les actifs / actions (supprimer le cas échéant) de (insérer le nom de l'entreprise ou de la société) de (insérer le nom du Vendeur), désormais connu sous le nom de « Vendeur ». L'Acheteur et le Vendeur sont désormais désignés collectivement comme les « Parties » au présent Contrat (ou « Partie » lorsqu'il est désigné individuellement). Le présent Accord de lettre d'intention remplace tout Accord antérieur entre les Parties. Le prix d'achat provisoire convenu pour les actifs/actions (supprimer un, le cas échéant) de l'entreprise (comme indiqué à l'annexe A ci-jointe) est de 250 000 $. À la signature du présent Contrat par le Vendeur, un dépôt de 50 000 $ sera immédiatement payable par l'Acheteur sur un compte séquestre tiers, en utilisant un agent séquestre convenu par les deux parties.
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Remplissez les espaces blancs Personnalisez les documents Sauvegardez, imprimez, partagez, signez
Description de document
OBJET: LETTRE D'INTENTION DE CONSTITUTION D'ENTREPRISE COMMUNE – CONFIDENTIEL
Madame, Monsieur [NOM DU DESTINATAIRE],
La lettre vise à fournir une lettre d'intention de [SOCIÉTÉ], une société de l'État/Province de
[ÉTAT/PROVINCE] et de [SOCIÉTÉ], une société de l'État/Province de [ÉTAT/PROVINCE]. 1.
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Dans ce dernier cas, l'émetteur s'engage à atteindre un résultat précis comme l'augmentation des moyens financiers de ses filiales. Lettre d'intention: quelle valeur légale? Selon les cas, la lettre d'intention peut bénéficier d'une véritable force légale. En effet, si en théorie cette lettre n'implique aucune obligation contractuelle, elle peut tout de même être requalifiée de contrat par le juge. Ce sera le cas si la lettre contient l'ensemble des éléments nécessaires à la rédaction du contrat. Une lettre d'intention est donc susceptible d'engager votre responsabilité contractuelle.
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- A l'obtention d'un prêt bancaire auprès d'un organisme au choix du promettant. La présente offre d'achat sera valable jusqu'au [date] minuit. Au-delà de cette date, elle sera caduque. Fait en 2 exemples le [date] à [ville]
[Signatures]
Exemple d'une promesse unilatérale d'achat entre particuliers
Je, soussigné [Titre, Nom, Prénom] demeurant [adresse],
Déclare, par la présente, prendre l'engagement unilatéral et irrévocable, solidaire et indivisible, de se porter acquéreur du bien immeuble suivant: [préciser], dans l'état où il se trouve et libre de tous empêchements, charges et privilèges, au prix principal de: [Prix en chiffres et lettres]. Le prix sera payable à la signature de l'acte authentique, tous frais, droits et honoraires notariaux non compris, sous déduction des acomptes éventuellement versés entre-temps et sous réserve d'acceptation du propriétaire d'une telle acceptation et de la réalisation des éventuelles conditions suspensives prévues par la législation ou inscrites dans la présente proposition.
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Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 6 décembre 2019. Dans le cadre d'un rachat d'entreprise, la lettre d'intention est un document qui formalise par écrit la volonté de son auteur d'engager ou de poursuivre les négociations au sujet du rachat de l'entreprise afin d'aboutir à un accord concernant la cession. Même si la lettre d'intention ne constitue pas un engagement des parties concernant la vente de l'entreprise, il s'agit tout de même d'un document qui peut être utile dans le cadre d'un rachat d'entreprise. Quelle est l'utilité de la lettre d'intention? Après les premiers pourparlers au sujet d'un rachat d'entreprise, l'acquéreur a souvent besoin de temps afin d'approfondir sa réflexion, et d'accéder à des informations sensibles concernant l'entreprise pour prendre sa décision en toute connaissance de cause. La lettre d'intention permet de formaliser la volonté de négocier au sujet du rachat de l'entreprise, et d'encadrer la démarche. Ce document concerne le cédant et l'acquéreur potentiel, il vise notamment:
à faire avancer l'opération et à engager les parties à mener au mieux les discussions pour essayer de parvenir à un accord,
à protéger les informations sensibles de l'entreprise, en obligeant l'acquéreur potentiel à une obligation de confidentialité,
à sécuriser la démarche de l'acquéreur, en imposant au cédant une exclusivité dans les négociations (il ne pourra donc pas négocier la cession avec d'autres personnes pendant une période définie).
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A lire également sur le rachat d'entreprise:
Nos conseils pour reprendre une entreprise
Financer un rachat de parts sociales
Le business plan de reprise d'entreprise
Evaluer le prix de cession d'une entreprise
La communication de la présente offre à l'éventuel courtier du propriétaire est réputée avoir les mêmes effets que sa réception effective par ce dernier. En cas de contestation à l'occasion de la présente vente, les parties font attributions de juridiction aux tribunaux compétents du siège du bien vendu. [Signature]