Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 19 septembre 2019, n° 17/10620 Confirmation […] Il résulte de la combinaison des articles L. 1232-6, L. 1233 -16, L. 1233 - 17, L. L1233 4 du code du travail paris. 1233 -3 et L. 1233 -4 du code du travail, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est évoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi et le contrat de travail du salarié, qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère sérieux du motif économique invoqué par l'employeur ainsi que l'effectivité de l'obligation de reclassement mise à la charge de l'employeur. Lire la suite… Diffusion · Licenciement · Sociétés · Reclassement · Contrats · Critère · Titre · Salarié · Poste · Travail Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (+500) 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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L1234 Du Code Du Travail
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L1233-24-2
Entrée en vigueur 2017-12-22
L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63. Article L1233-24-2 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. Il peut également porter sur:
1° Les modalités d'information et de consultation du comité social et économique, en particulier les conditions dans lesquelles ces modalités peuvent être aménagées en cas de projet de transfert d'une ou de plusieurs entités économiques prévu à l'article L. 1233-61, nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois;
2° La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5;
3° Le calendrier des licenciements;
4° Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées;
5° Les modalités de mise en oeuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues à l'article L.
L1233 4 Du Code Du Travail Paris
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. L1233-43 - Code du travail numérique. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L1233-24-4
Entrée en vigueur 2018-01-01
A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
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La décision de validation ou d'homologation ou, à défaut, les documents mentionnés au troisième alinéa et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
L1233 4 Du Code Du Travail
La décision de validation ou d'homologation ou, à défaut, les documents mentionnés au troisième alinéa et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Entrée en vigueur le 1 janvier 2018 11 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018 L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 et la décision d'homologation dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du document complet élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4. Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires. La décision prise par l'autorité administrative est motivée. L1233 4 du code du travail. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant les délais prévus au premier alinéa vaut décision d'acceptation de validation ou d'homologation. Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande de validation ou d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires.
21/04/2022 Modification survenue sur l'administration Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: BARON Code Siren: 509915666 Forme juridique: Société par actions simplifiée Mandataires sociaux: Président: DEMARE Roda 01/03/2022 Mouvement des Dirigeants Source: BARON SAS au capital de 5000 EUR Siège social: 59 rue de Zurich 67000 STRASBOURG RCS STRASBOURG 509915666 Par decision des associés du 20/12/2021, il a été décidé de nommer M DEMARE Roda demeurant 32 avenue du Général de Gaulle 67200 STRASBOURG en qualité de Président en remplacement de M Victor DEMARE. Modification au RCS de STRASBOURG.
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