Prix de vente: 537 000 ¤
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Contactez votre conseiller SAFTI: Erwan FONTAINE, Tél. : 06 52 67 28 48, E-mail: - Agent commercial immatriculé au RSAC de BREST sous le numéro 517 993 523. Achat maison avec vue mer Plougonvelin (29217) | Maison à vendre Plougonvelin. Informations LOI ALUR:
Honoraires charge vendeur. (gedeon_26118_24879661) Diagnostics indisponibles. Informations complémentaires: Année de construction: 1998 Surface du terrain: 588 m² Nombre de chambres: 6 Nombre de salle de bains: 3 Surface habitable: 150 m² Nombre de pièces: 8 Nombre de wc: 3
Plougonvelin Maison À Vendre Gembloux
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Chauffage avec pompe à chaleur VIESMANN... La maison est très bien entretenue et la décoration au goût du jour. Prix de vente: 537 000 € Honoraires charge vendeur Contactez votre conseiller SAFTI: Erwan FONTAINE,, - Agent commercial immatriculé au RSAC de BREST sous le numéro 517 993 523
Réf. Plougonvelin maison à vendre 6840 neufchateau. 717488 - 27/05/2022
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Caractéristiques
Vente maison 150 m² à Plougonvelin
Prix
537 000 €
Les honoraires sont à la charge du vendeur
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Surf. habitable
150 m²
Surf. terrain
588 m²
Pièces
8
Chambre(s)
6
Salle(s) bain
3
Stationnement(s)
4
Stationnement
Parking
Terrasse - Veranda
DPE
a
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146 Kwh/m²/an
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Suivi Juridique Des Sociétés Simple
LebonExpertcomptable: comptable en ligne
12 juin 2019
dans Juridique Modification le: 12 juin 2019
Vous avez un projet de création d'entreprise? Suite à la mise sur pieds de votre projet il faudra songer à son suivi juridique. Lors de son suivi, une entreprise doit veiller au respect des obligations impliquées par le Code de commerce. En effet, chaque société se doit de tenir une comptabilité régulière, de respecter des délais légaux pour entreprendre certaines mesures nécessaires à la vie de la société, de suivre rigoureusement des procédures juridiques. De même l'entreprise doit se tenir aux règles de majorité et aux pouvoirs des associés, relatif aux parts sociales, détaillé dans la rédaction des statuts de la société. Il est donc important pour les gérants/ associés d'une société de précisément connaître afin de remplir ses obligations en terme de suivi juridique. La société peut alors choisir de se faire assister par des experts comptables en ligne compétents. Les obligations comptables de l'entreprise
Le dépôt des comptes annuels
Les entreprises et s ociétés imposables à un régime du réel, qu'il s'agisse de l'IR ou de l' impôt sur les sociétés se doivent de communiquer leurs comptes sociaux (ou comptes annuels) au greffe dont relève leur siège.
Suivi Juridique Des Sociétés Des
Il n'y a pas de confidentialité des documents comptables Effectivement, toute société a l'obligation légale de rendre ses comptes annuels publics en les déposant au greffe du tribunal de commerce dont relève son siège. Idem pour les entreprises individuelles relevant d'un régime du réel. Le greffe du tribunal de commerce se charge alors de publier les comptes annuels au registre du commerce et des sociétés et au BODACC. C'est au représentant légal de se charger de formalités de dépôt des comptes (compte de résultat, total du bilan, annexe légale…), une fois par an, au plus tard dans les sept mois qui suivent la clôture de l'exercice et au plus tard dans le mois qui suit l'assemblée d'approbation des comptes de la société par les associés. Quels documents faut-il déposer avec les comptes annuels? Les comptes annuels et les documents annexes à déposer au greffe doivent tous être signés et certifiés conformes par le représentant légal. Ils comportent: les comptes de la société suite à la clôture de l'exercice écoulé: bilan, compte de résultat et annexe légale; la proposition d'affectation de résultat de l'exercice et la résolution d'affectation votée (sauf pour les sociétés commerciales unipersonnelles – SASU ou EURL); le rapport du conseil de surveillance; le rapport des commissaires aux comptes, le cas échéant; les documents comptables de consolidation, le cas échéant.
Le greffe du tribunal de commerce compétent publie alors ces comptes sur le registre des sociétés et du commerce et sur le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Les documents comptables: publics et consultables par tout le monde
Chaque entreprise doit donner accès à ses comptes publics et les rendre publics. Elle doit donc les déposer au greffe du tribunal de commerce compétant. Il doit alors se charger de la publication des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés et au BODACC. Le représentant légal, lui, se charge des démarches nécessaires au dépôt des comptes (bilan, compte de résultat, total du bilan…). Il doit s'occuper de ces formalités chaque année, durant les sept mois suivant la fermeture de la société et dans le mois suivant l'assemblée destinée à approuver des comptes de la société. Les documents annexes à fournir en plus des comptes annuels
En plus du bilan annuel, le représentant légal de l'entreprise doit également déposer certains documents signés au greffe du tribunal de commerce.