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Franimo nr. :
#6061910
référence:
830036028499
departement:
Landes
localisation:
Labenne
type de bien:
maison
pièces:
8
surface habitable:
184 m2
surface terrain:
- m2
prix:
€ 1. 195. 000
consommation énergétique
≤ 50 A
XXX
51 - 90 B
91 - 150 C
150 - 230 D
231 - 330 E
331 - 450 F
451 - 590 G
emission de gaz (GES)
≤ 5 A
6 - 10 B
11 - 20 C
21 - 35 D
36 - 55 E
56 - 80 F
> 80 G
vendeur
Optimhome Dax - Vaginay
immobilier:
nom: Laurent Vaginay
adresse: 29 avenue Maurice BOYAU
40100 Dax
France
langues:
pas disponible
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Lexique Juridique Dalloz
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Auteur
alain
Contributeur senior
516 message(s) Statut:
Posté - 05 mai 2022: 11:31:08
Bonjour le CS peut il exiger d'avoir les cordonnées complètes des copropriétaires, y compris email et téléphone? Merci
nefer
Modérateur
14096 message(s) Statut:
1
Posté - 05 mai 2022: 11:41:16
le CS peut avoir la liste des copropriétaires à jour: coordonnés et adresse postale concernant les adresses courriels et numéros de téléphone, il faut l'autorisation des copropriétaires
2
Posté - 05 mai 2022: 14:48:58
depuis peu les coordonnées mails peuvent être fournies par mail au syndic, via le notaire lors de la notification de la mutation. Lexique juridique dalloz. Si tel est le cas, alors le CS peut avoir l'adresse mail, car en fait cette transmission par le notaire est faite au syndicat. "article 6 du décret:... Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu et, sous réserve de leur accord exprès, l'adresse électronique de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu aux deuxième et troisième alinéas de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965.
Lexique Juridique Dalloz.Fr
Le pacte de préférence implique l'obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu'il décide de vendre le bien. Depuis une vingtaine d'années, le pacte de préférence a fait couler beaucoup d'encre. Si les auteurs se sont attachés un temps à identifier sa nature juridique, c'est principalement le contentieux relatif à son inexécution qui a alimenté les derniers débats. Les principales interrogations portaient alors sur l'inexécution du pacte et les conséquences qui en résultent (notamment depuis un arrêt de chambre mixte de 2006 (Cass., ch. mixte, 26 mai 2006, n° 03-19. 376; BICC 1 er août 2006, rapp. Bailly, concl. Sarcelet; D. 2006. 1861, note P. -Y. Gautier, note D. Mainguy; ibid. 2638, obs. S. Amrani-Mekki et B. Fauvarque-Cosson; AJDI 2006. Universimmo.com - communication cordonnées copropriétaires au CS ?. 667; Rev. sociétés 2006. 808, note J. -F. Barbièri; RTD civ. 550, obs. J. Mestre et B. Fages; JCP 2006. II. 10142, note Leveneur; ibid. I. 176, n os 1 s., obs. Labarthe; JCP N 2006. 1256, note Thullier; ibid. 1278, n° 2, obs.
Lexique Juridique Dalloz Actualité
Elle comporte, le cas échéant, l'indication des accords prévus à l'article 26-8 de cette loi. " pour le mobile, rien n'est prévu dans les textes, donc le syndic peut refuser de le fournir au CS. andre78fr
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France
3026 message(s) Statut:
3
Posté - 05 mai 2022: 16:55:47
Pour moi et par principe, il n'y a aucune donnée en rapport avec la copropriété que le syndic peut refuser de communiquer au conseil syndical. Mais avoir les informations c'est une chose, ça ne veut pas dire pour autant que le conseil syndical peut faire n'importe quoi avec...
4
Posté - 05 mai 2022: 18:15:16
merci à tous.. c'est clair
Gédehem
15325 message(s) Statut:
5
Posté - 05 mai 2022: 21:55:37
Documents qu'un CS doit détenir pour exercer la mission prévue par les textes: Copies à demander au syndic () - RDC et plans annexés (VRD, etc.... ) - contrat de mandat du syndic. - attestation RCP syndic + coordonnées et montants couverts par garant financier. Pacte de préférence : précision sur la nature de l’obligation - Contrat et obligations | Dalloz Actualité. - liste des copropriétaires à jour (et à tenir à jour! )
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