- Durée de 3 ans renouvelable sans limitation sauf déplacement en vue d'une adoption limitée à 6 semaines. Comment prendre une disponibilité ?. - Pas de délai de préavis
- Possibilité pour le fonctionnaire d'exercer une activité rémunérée
LA DISPONIBILITE ACCORDEE AU CHOIX AUX AGENTS
La disponibilité au choix de l'employeur est liée aux nécessités de service et peut donc faire l'objet d'un refus. Les demandes doivent par ailleurs faire l'objet d'un avis préalable de la CAP. - Convenances personnelles (exercice d'une autre activité professionnelle... )
- Création ou reprise d'une entreprise
- Etudes ou recherches présentant un intérêt général
- Durée (jusqu'à 10 ans pour convenances personnelles, 2 ans pour création d'entreprise et 6 ans pour les études)
- Préavis de 3 mois
- Avis de compatibilité peut être requis devant la commission de déontologie
2-DISPONIBILITE A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR
L'agent peut être confronté à l'épuisement de certains droits, la mise en disponibilité devient alors la procédure qui s'impose à l'employeur.
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La disponibilité est une situation où l' agent titulaire est placé hors son administration. Elle peut être une solution temporaire pour l'agent comme pour l'employeur dans certains cas. 1- DISPONIBILITE A LA DEMANDE DE l'AGENT (OU CONGE SANS SOLDE)
L'agent peut formuler auprès de son employeur une demande de disponibilité pour des besoins personnels qui lui est accordée soit de droit, soit de manière facultative. LA DISPONIBILITE ACCORDEE DE DROIT AUX AGENTS
La disponibilité de droit indique que l'employeur ne peut refuser la demande et que celle-ci n'est pas soumise à la CAP-commission administrative paritaire. Fiche métier adjoint technique 2eme classe. Dans quels cas? - Soins au conjoint, enfant, ascendant à la suite d'un accident ou maladie grave ou nécessitant la présence d'une tierce personne
- Elever un enfant de moins de 8 ans
- Suivre son conjoint qui doit travailler dans un lieu éloigné du lieu d'exercice du fonctionnaire
- Se déplacer à l'étranger pour adopter un enfant pour les titulaires d'un agrément
- Exercice d'un mandat d'élu local
Quelles conditions?
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En cas de refus de la demande, Il faut saisir la CAP-commission administrative paritaire et/ou un recours hiérarchique à l'employeur pour une demande de réexamen de la décision. La décision de mise en disponibilité doit faire l'objet d'un arrêté individuel motivé. Informations pratiques sur la disponibilité
Lien vers les textes officiels:
Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de disponibilité
Liens vers les sites web:
Fiche Poste Adjoint Technique Territorial Et L'examen Professionnel
Devenir ATTEE: qualités requises
En plus de la technicité et de la rigueur pour mener à bien des tâches techniques, le sens du contact est indispensable. En effet, les adjoints techniques sont en relation avec les élèves et font partie de l' équipe éducative.
Le Centre de Gestion met à votre disposition ces fiches carrières qui reprennent toutes les informations concernant chaque cadre d'emploi. Liste des grades, les nominations, la formation initiale, les fonctions, le déroulement de carrière ainsi que la rémunération et la durée de carrière ( Échelles indiciaires)
Pour calculer le traitement brut mensuel, il faut multiplier la valeur du point par l'indice majoré détenu par l'agent au prorata du nombre d'heures effectuées.
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