La réforme du droit des suretés engagée par la loi « Pacte » du 22 mai 2019 est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Cette réforme concerne la suppression du privilège spécial immobilier du syndicat des copropriétaires qui est désormais remplacée par une hypothèque légale spéciale. Il est donc nécessaire d'adapter le modèle d'opposition afin qu'il soit en conformité avec la réforme désormais en vigueur. I – Réforme des règles relatives aux sûretés réelles immobilières L'ordonnance n° 2021-1192 du 16 septembre 2021 réforme notamment les règles relatives aux sûretés réelles immobilières en remplaçant les privilèges immobiliers spéciaux par des hypothèques légales. Hypothèque légale copropriete h. Ainsi, le nouvel article 2402, alinéa 3 du code civil prévoit que « les créances de toute nature du syndicat des copropriétaires relatives à l'année courante ainsi qu'aux quatre dernières années échues sont garanties par un hypothèque légale sur le lot vendu du copropriétaire débiteur ». L'article 2418 du code civil reprend quant à lui le principe selon lequel les hypothèques doivent être inscrites et prennent rang à la date de cette inscription.
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Que couvre-t-elle? Elle peut servir à couvrir de nombreux coûts, tant que ceux-ci ont été demandés par le propriétaire de l'immeuble. On pense par exemple aux coûts:
Des travaux de construction;
Des rénovations;
Des travaux d'agrandissement;
Des matériaux;
Des services fournis…
Qui sont les bénéficiaires? Hypothèque légale copropriété des immeubles bâtis. Les bénéficiaires de l'hypothèque légale sont des personnes qui ont participé à la construction ou la rénovation de l'immeuble, tel que:
Des architectes;
Des entrepreneurs;
Des ingénieurs;
Des ouvriers;
Des fournisseurs de matériaux;
Etc.
Quelle est sa valeur? La valeur de l'hypothèque légale variera d'un cas à l'autre, selon les travaux effectués. Elle couvre la plus-value apportée au bâtiment, qui inclue généralement:
Le solde et la retenue contractuelle;
Les coûts inhérents au projet (frais de prolongation, d'assurance, intérêts, etc. ). L'hypothèque légale de l'État
Le second type d'hypothèque légale sert à protéger les créances de l'État, notamment les sommes dues en vertu des lois fiscales ou toute autre créance si une loi particulière lui accorde ce droit.
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Le syndicat possède de nombreuses responsabilités telles que: S'assurer de l'entretien et de l'administration des espaces communs; La conservation de l'immeuble; Veiller à la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble; La prise en charge des opérations d'intérêts commun; Veiller à ce que l'exécution des travaux nécessaires de conservation et d'entretien soient effectués; Quels sont les droits et obligations des copropriétaires? Hypotheque légale copropriété. En plus de respecter la Déclaration de copropriété, il est crucial de bien comprendre les aspects légaux de votre copropriété. Pour ce faire, n'hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en syndic de copropriété. Celui-ci pourra facilement simplifier le jargon légal et vous donner les conseils juridiques dont vous avez besoin. Les droits des copropriétaires Être informé sur les résultats financiers du syndicat Être consulté pour le budget prévisionnel de l'année administrative Élire les administrateurs Voter en personne ou avec l'aide d'un représentant lors d'une assemblée.
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Ce droit peut être retiré lorsqu'il y a défaut de contribution aux charges communes.
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La fin des privilèges spéciaux
L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés (JO du 16 septembre 2021) réforme le régime des sûretés notamment immobilières. Au-delà des objectifs traditionnels de telles réformes que constituent la modernisation du style, le regroupement de règles éparses et l'abrogation d'outils devenus obsolètes, l'ordonnance vise à permettre un renforcement de l'efficacité du droit des sûretés, et plus particulièrement du cautionnement et de l'hypothèque. Droits et obligations des copropriétaires | Fiset Légal. En matière de copropriété, les privilèges immobiliers spéciaux tels ceux dont bénéficient les syndicats des copropriétaires en garantie de paiement de charges se trouvent transformés « en hypothèques légales spéciales ». Ainsi, la simplification de sûretés emporte-t-elle ce changement de nom.
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Par contre, si la prochaine assemblée générale n'intervient pas dans les 6 mois à partir de l'approbation du plan, le syndic convoque une assemblée générale extraordinaire.
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