La demande de nom commercial se fait via un portail en ligne géré par l'OMPIC () ou dans l'un des espaces de services de la chambre française de commerce de Casablanca. Avant de procéder à la demande, il est important de rechercher dans la base de données de l'office si ce nom que vous souhaitez prendre n'a pas encore été sélectionné par une autre entreprise basée au Maroc. Si le nom existe déjà, il faudra tout simplement le changer. Dans le cas contraire, il suffit de bien classer le nom de marque selon que vous proposez des services, de la vente ou les deux. Le dossier à déposer doit contenir un formulaire préalablement rempli, ainsi que trois propositions de noms commerciaux que vous souhaitez avoir. L'office se chargera de vérifier l'existence des trois noms et vous accordera celui qui sera libre de droits. Une fois que le dossier et déposé, il suffit de payer les frais de dépôt (environ 165 dhs) et d'attendre de recevoir une réponse dans les jours qui suivent le dépôt ou le jour du dépôt.
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Le dossier de demande doit comporter toutes les informations personnelles (y compris les pièces d'identité) des associés, le nom des personnes désignées pour la gérance, une attestation du siège de l'entreprise, la dénomination commerciale, la forme juridique, l'activité exercée ainsi que tous les brevets d'invention qui sont utilisés par la société. Il est aussi important de rajouter le capital social ainsi que la date et le numéro du dépôt des statuts auprès du secrétariat-greffe concerné. Enfin, il faut en cas de besoin rajouter la déclaration de toutes les décisions judiciaires sur la dissolution de la société et celles portant la liquidation judiciaire. Il faut également s'assurer d'avoir en sa possession un contrat de bail légalisé (2 copies), une attestation d'inscription à la taxe professionnelle (copie originale) ainsi qu'un formulaire de demande d'immatriculation dûment rempli en français ou en arabe (3 exemplaires originaux). Bon à savoir
En ce qui concerne l'immatriculation des filiales, elle doit se faire sur base des informations de l'établissement principal.
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Dans le cas où une entreprise fait une modification durant son exercice (changement de siège, de forme juridique, etc), toutes ces modifications devront faire l'objet de nouvelles mentions au niveau du registre de commerce. Toute entreprise qui a été enregistrée auprès du RC peut être radiée du registre en cas de dissolution de la société ou en cas de décès du déclarant. La demande de radiation peut se faire par un juge ou par un liquidateur de société. Articles similaires
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Réglementée par les articles de 3 à 18, la société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Cette définition démontre clairement que cette société est commerciale par sa forme. Les +
Les -
Aucun capital minimum. Frais de constitution réduits. Formalité de constitution simple. Deux associés suffisent pour créer une SNC. Une liberté de dans le choix du régime fiscal (IS/IR). c'est la seule société où tous les associés ont le statut de commerçant. Tous les associés doivent avoir la capacité commerciale. Les associés sont responsables solidairement et indéfiniment du passif social. Les parts ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés (une forte présence de l'intuitu personae). La société prend fin par le décès de l'un des associés sous réserves des dispositions de l'art 17 de la loi 5-96. Ce qu'il faut retenir
La loi ne prévoit aucun montant minimum pour le capital social (librement fixé par les associés).
Si la société a un caractère commercial, les rapports des associés sont régis par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif à moins qu'il n'en soit stipulé autrement.
Ma petite planète chérie
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Les thèmes transversaux abordent la biodiversité, la démographie et la place de l'homme sur la planète, les grands cycles, l'évolution et les phénomènes d'accélération. La série traite des milieux, des éléments, des énergies, des équilibres naturels, des écosystèmes. Elle familiarise le jeune public à des notions telles que l'affût, l'observation, les traces... Elle a pour objectif de faire découvrir, faire comprendre, apprendre à regarder, acquérir des petits gestes de protection et le respect de l'environnement. Les auteurs ont le souci d'employer des mots simples pour expliquer, à l'aide d'images concrètes, des phénomènes parfois un peu complexes mais essentiels pour connaître le fonctionnement de la vie. "Ma Petite Planète Chérie" affiche l'ambition de mettre à la portée de tous, petits et grands, les mystères biologiques et naturels de notre planète.
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Ma Petite Planète Chérie a reçu une note de 3. 8 sur 5 ( 15 votes)
Réalisé par: Jacques-Rémy Girerd Sortie en vidéo: 01 Décembre 2015
Date de sortie au cinéma:
20 Octobre 2010
Durée: 44 Minutes (film complet) Genre: Animation © Copyright Folimage
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