Consultez notre carte interactive et trouvez le CDAS le plus proche de chez vous. Vos relations avec les services de l'action sociale Faciliter les échanges avec les services départementaux de l'action sociale et médico-sociale Le chargé de médiation aide à rétablir le dialogue entre vous et les services de l'action sociale et médico-sociale du Conseil départemental. Le chargé de médiation est une personne bénévole. Il ne travaille pas au Conseil départemental. Il est issu d'une association d'usagers. Les Centres départementaux d'action sociale - Action sociale / CDAS - À votre service - Département du Finistère - 29. Son intervention est gratuite. La charte des droits et des libertés des usagers Adoptée par le Conseil départemental du Finistère, elle précise les droits des personnes accueillies au service social départemental. Elle est fondée sur des valeurs partagées de citoyenneté, de responsabilité et de respect de l'autonomie et des libertés des personnes.
Charte Des Droits Et Libertés Des Usagers Le
Le droit des usagers est, en droit français, l'ensemble des règles destinées à garantir le respect des droits de la personnalité aux personnes accueillies ou accompagnées dans un établissement médico-social ou un service social (ESSMS) [source insuffisante]. Charte des droits et libertés des usagers de. Relevant à la fois du droit civil [source insuffisante], du droit pénal [source insuffisante] et du droit des institutions sociales et médico-sociales [source insuffisante], il repose sur la réception, dans une acception juridique, de la notion de dignité de la personne humaine [source insuffisante] et sur son application aux situations pratiques d'accueil et d'accompagnement. La problématique centrale consiste à corriger une relation pensée comme asymétrique, afin de permettre à chacun de mieux se protéger de l'arbitraire d'une décision et de s'informer autant que l'autorise la loi [ 1]. La reconnaissance de la parole des usagers comme force correctrice du service correspond à l'approche d' Albert Hirschman pour lequel les interpellations des usagers viennent alerter les gestionnaires de service public et remplissent la fonction de mécanisme correcteur que la concurrence et la pression du marché constituent pour les entreprises privées [ 2].
Histoire [ modifier | modifier le code]
Le décret et la charte de 1974: du malade « objet de soins » au malade « sujet de soins » [ modifier | modifier le code]
Avec la parution du décret n° 74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux, d'une part, et de la charte du malade hospitalisé, d'autre part, une étape décisive est franchie dans la reconnaissance des droits et devoirs des personnes malades et dans la reconnaissance du nécessaire respect de leur dignité et de leur personnalité. La loi de 1978 pour l'accès aux documents administratifs [ modifier | modifier le code]
La loi du 17 juillet 1978 en matière d'accès aux documents administratifs reconnaissait à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public, quels que soient leur forme ou leur support, dès lors que les éléments concernés étaient de caractère non nominatif [ 1]. Le rapport de 1983 de Michel Sapin sur la place et le rôle des usagers dans les services publics [ modifier | modifier le code]
Schéma décrivant le dialogue entre usagers et administration dans le rapport Sapin de 1983
Dans un rapport au Premier Ministre [ 3], le député de l'Indre Michel Sapin défend la nécessité de reconnaître un droit des usagers, au même titre qu'existent un droit de la consommation ou un droit du citoyen [ 1].
Charte Des Droits Et Libertés Des Usagers Sans
Le Défenseur des droits créé en 2011 [ modifier | modifier le code]
Le Défenseur des droits, une fonction créée en 2011, est une autorité indépendante ayant notamment mission de « Faire respecter les droits des usagers des services publics ». Logique [ modifier | modifier le code]
Le législateur de 2001-2002 a conçu le droit des usagers comme le moyen de prévenir et de lutter contre la maltraitance [source insuffisante]. L'ensemble du dispositif repose donc, au départ, sur la connaissance et la compréhension de la maltraitance, entendue aussi bien dans un sens pénal très restrictif que dans celui, plus large, que retiennent les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l' Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM). Facile à Lire et à Comprendre (FALC) - GNCRA. À partir de ce concept polysémique de maltraitance, le législateur et l'autorité règlementaire ont décliné, dans les situations pratiques que connaissent les personnes accueillies ou accompagnées, les attributs juridiques classiquement reconnus à la personne, tels les droits à la dignité, à l'intégrité, à la sécurité, à la liberté de circuler, à la liberté de conscience, à l'intimité de la vie privée [ 6].
Rapport au Premier ministre, La Documentation française, Paris, 1983. Jean-Marc Lhuillier, Le droit des usagers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, Presses de l'EHESP 2015, 280 p., ( ISBN 978-2-8109-0362-7)
Olivier Poinsot, Le droit des personnes accueillies ou accompagnées, les usagers dans l'action sociale et médico-sociale, coll. Ouvrages généraux, LEH Édition 2016, 410 p., ( ISBN 978-2-84874-647-0)
Roland Janvier et Yves Matho, Le droit des usagers, Paris, Dunod, coll. « Aide-mémoire », 2013, 176 p. ( ISBN 9782100600366, présentation en ligne)
Notes et références [ modifier | modifier le code]
↑ a b et c Jean Marc Weller, « Les figures de l'usager dans les réformes de modernisation des services publics », Informations sociales, 2018 ( lire en ligne)
↑ Albert O. Charte des droits et libertés des usagers sans. Hirschman, Exit, Voice, Loyalty: défection et prise de parole, Paris, Fayard, 1970, 178 p. ( ISBN 9782213592381)
↑ Michel Sapin, La place et le rôle des usagers dans les services publics. Rapport au Premier ministre, Paris, La Documentation française, 1983
↑ Article 10 de la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002
↑ Décret accessible sur le lien suivant:
↑ Article L.
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Cette demande doit lui être honorée dans un délai maximal de 8 jours. Le dossier se constitue en 3 parties: les informations formalisées recueillies lors des consultations et auprès de tiers, les rapports et les bilans réalisés en fin de séjour;
A sa demande, l'usager peut être informé des frais occasionnés et des conditions de remboursement par l'assurance maladie à sa sortie de l'établissement;
L'usager doit recevoir le livret d'accueil de l'établissement à son arrivée;
L'usager à le droit de recourir à la médiation sanitaire et l'interprétariat linguistique. Le droit au consentement
Le consentement libre et éclairé de l'usager doit impérativement être recueilli par le médecin pour toute intervention médicale;
L'usager peut désigner une personne de confiance parmi ses proches qui pourra être consultée s'il n'est plus en mesure d'exprimer sa propre volonté;
L'usager peut aussi choisir de refuser, de limiter ou d'arrêter toute intervention ou prévention thérapeutique à tout moment. Calaméo - Charte de droits et des libertés des usagers. Le droit d'accès aux soins
Tout refus ou distinction de prise en charge de nature discriminatoire est puni par la loi.
La loi permet au patient (à son représentant légal ou, sous certaines conditions, à ses ayants-droit) d'accéder aux informations le concernant.
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