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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L1234-14
Entrée en vigueur 2008-05-01
Les dispositions des articles L. L1234-4 - Code du travail numérique. 1234-1, L. 1234-8, L. 1234-9 et L. 1234-11 sont applicables, dès lors que les intéressés remplissent les conditions prévues par ces articles:
1° Aux agents et salariés, autres que les fonctionnaires et les militaires, mentionnés à l'article L. 5424-1;
2° Aux salariés soumis au même statut légal que celui d'entreprises publiques.
Article L 1234 4 Du Code Du Travail Haitien Pdf Gratuit
Le Code de la santé publique regroupe les lois relatives au droit de la santé publique français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de la santé publique ci-dessous:
Article L1234-4
Entrée en vigueur 2004-08-07
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Code de la santé publique
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Article L 1234 4 Du Code Du Travail De La Rdc
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L1234-1 L1234-2 L1234-3 L1234-4 L1234-5 L1234-6 L1234-7 L1234-8 L1234-9... L1234-11 Sous-section 2: Indemnité de licenciement. L1234-12... L1234-13 Sous-section 3: Cas de force majeure. L1234-14 Sous-section 4: Dispositions particulières au secteur public. L1234-15... L1234-17-1 Sous-section 5: Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. L1234-18 Sous-section 6: Dispositions d'application. L1234-19... L1234-20 Section 2: Documents remis par l'employeur L1235-1... L1235-17 Chapitre V: Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement L1236-2... L1236-9 Chapitre VI: Rupture de certains types de contrats L1237-1... Article l 1234 4 du code du travail haitien pdf gratuit. L1237-19-14 Chapitre VII: Autres cas de rupture L1238-1... L1238-5 Chapitre VIII: Dispositions pénales.
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( Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)
Inexécution du préavis L'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.
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