626-6 du code de commerce. Les remises, dont les conditions sont précisées aux articles D. 626-9 et suivants du même code, ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi. Elles ne peuvent, en aucun cas, concerner la TVA et les droits d'enregistrement. Retrouver sur ce site, à la rubrique services en ligne associés, l'annuaire des secrétaires permanents départementaux des CCSF. Pour en savoir plus, consultez le site
A destination des TPE: vous pouvez télécharger le dossier de saisine de la Commission des chefs des services financiers (CCSF). La commission des chefs de services financiers (CCSF) - Urssaf.fr. Dans le cadre du COVID 19, vous pouvez télécharger le dossier de saisine de la CCSF pour une demande de délai de paiements. Vous pouvez également télécharger l 'attestation sur l'honneur de non-versement de dividendes ou de non-rachat d'actions au titre de 2020. Le Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) et le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)
Le CODEFI a vocation à accueillir et à orienter les entreprises de moins de 400 salariés qui rencontrent des problèmes de financement.
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Sous-traitant établi à l'étranger Lorsque le cocontractant est établi ou domicilié à l'étranger, et lorsque la législation du pays de domicilation le prévoit, le sous-traitant doit fournir un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotistions afférentes, ou un document équivalent ou à défaut une attestation de fourniture des déclaration sociales et de paiement de ses cotisations. Là encore le donneur d'ordre doit s'assurer de l'authenticité de cette attestation auprès de l'organisme chargé du recouvrement. Le décret ne fait plus référence à l'obligation de remettre une attestation datant de moins de 6 mois. Attestation sur l honneur cotisations sociales du. Le décret supprime l'obligation pour le donneur d'ordre qui emploie des salariés plus d'un mois de délivrer une attestation sur l'honneur établie par le concontractant certifiant la fourniture à ses salariés de bulletins de paie comportant les mentions obligatoires
Source: Texte du Décret du 21 novembre 2011
Opinions La chronique de Christian Gollier Par Christian Gollier, directeur de la Toulouse School of Economics Chronique Christophe Donner Détours de France Eric Chol La chronique de Jean-Laurent Cassely Jean-Laurent Cassely
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Cette structure locale, présidée par le Préfet, assiste les entreprises dans l'élaboration et la mise en œuvre de solutions de redressement pérennes. L'entreprise doit saisir le CODEFI dans le ressort duquel se situe son siège social. Pour cela, elle doit s'adresser, soit au secrétaire permanent du CODEFI à la Direction départementale des finances publiques, soit au commissaire au redressement productif (CRP) de sa région. Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié - PCEC. Ce comité peut, sous certaines conditions:
commander des audits en accord avec l'entreprise, afin d'établir un diagnostic de sa situation, valider des hypothèses de redressement économique et financier
accorder des prêts du fonds de développement économique et social (FDES) dans le cadre d'un plan de restructuration et lorsque les perspectives de redressement sont réelles. Pour être éligible à cette procédure, l'entreprise doit être en situation régulière par rapport à ses obligations fiscales et sociales. accorder, en lien avec le comité interministériel à la restructuration industrielle (CIRI) et la Direction générale des Entreprises (DGE), des prêts directs de l'Etat (avances remboursables, prêts à taux bonifié, prêts exceptionnels petites entreprises).
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Afin de lutter contre le travail dissimulé, tout donneur d'ordre doit se faire remettre par son sous-traitant un certain nombre de documents, et notamment une attestation par l'URSSAF. A défaut, sa responsabilité peut être solidairement recherchée en cas d'infractions aux dispositions du Code du travail commises par son sous-traitant. Donneurs d’ordre : vérifiez l’authenticité des documents des sous-traitants | Éditions Tissot. Attention, le simple fait de remettre ces documents n'est pas suffisant, encore faut-il en vérifier l'authenticité. Tout donneur d'ordre qui recourt à un sous-traitant, doit, pour tout contrat d'un montant au moins égal à 3. 000 euros, s'assurer tous les 6 mois, jusqu'à la fin de l'exécution de ce contrat, que le sous-traitant s'acquitte de ses obligations relatives au travail dissimulé.
Si l'entreprise n'a pas procédé à ces vérifications, la solidarité financière peut être mise en jeu et l'entreprise condamnée au paiement des impôts, taxes et cotisations dues par les sous-traitants. Elle peut également se voir refuser ou annuler les exonérations ou réductions de cotisations sociales dont elle bénéficie, ou encore certaines aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle (contrats aidés, apprentissage). L'administration du travail peut également en exiger le remboursement). Attestation sur l honneur cotisations sociales la. Mais quid, lorsque le donneur d'ordre s'est bien procuré tous ces documents mais que ces derniers sont faux. Peut-il être tenu pour responsable des agissements frauduleux de son sous-traitant et voir sa responsabilité engagée? Oui, répond la Cour de cassation qui donne le ton en rappelant aux entreprises qu'elles doivent effectuer une véritable contrôle de l'authenticité des documents fournis. Il s'agissait en l'espèce d'une entreprise qui s'était fait remettre par son sous-traitant une attestation URSSAF justifiant de versement de cotisations sociales établie sous un nom d'entreprise différent du nom du sous-traitant.
Et de trois?! Pour la troisième fois de son histoire, Treignac va être le théâtre des championnats du monde de canoë-kayak de descente. Après les premiers mondiaux de l'histoire, en 1959, après 2000, la Fédération internationale de canoë-kayak, réunie ce samedi en congrès à Tokyo, a officiellement attribué à la France et à la Corrèze l'organisation des mondiaux de descente 2022. « Ce n'est jamais gagné d'avance. C'est une grande satisfaction », confiait, hier, Stéphane Pradeaux, le président du Comité de la Corrèze de Canoë-kayak. Un budget de 280. 000 €
Après l'accueil d'une manche de Coupe du monde dès l'an prochain, Treignac et la Vézère vont avoir 3 ans pour préparer ce nouveau rendez-vous mondial dont l'édition 2000 avait attiré près de 40. 000 visiteurs. Recevez par mail notre newsletter personnalisée Terre de Sports et retrouvez chaque lundi les infos et résultats de vos sports favoris. Championnat du monde de kayak 2018 live streaming. Le mondial 2022, c'est 250 athlètes représentant 35 nations, soit à peu près le double d'une manche de Coupe du monde comme celle que nous organiserons en 2019.
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Championnats du monde de marathon - Résultats Hommes 2018
Portugal - Prado - 6 Septembre 2018 - 9 Septembre 2018
Marathon canoë monoplace Hommes - 8 Septembre 2018
Marathon kayak monoplace Hommes - 8 Septembre 2018
Marathon canoë biplace Hommes - 9 Septembre 2018
1 Espagne ( Diego Emilio Romero, óscar Graña) 01:58:31. 48
2 Hongrie ( Zoltán Koleszár, Levente Balla) 01:58:36. 87
3 République Tchèque ( Jakub Brezina, Jan Dlouhy) 01:58:59. 72
4 Hongrie II ( Daniel Laczo, Adam Docze) 01:59:30. 39
5 Espagne II ( Manuel Antonio Campos, José Sanchez) 01:59:42. 87
6 Portugal ( Filipe Vieira, Nuno Barros) 01:59:52. 38
7 Portugal II ( Rui Lacerda, Ricardo Coelho) 02:00:21. 47
8 Pologne ( Mateusz Borgiel, Mateusz Zuchora) 02:01:36. Championnats du Monde en eaux vives Canoë-kayak 2018 - Résultats Hommes. 39
9 Ukraine ( Andrii Shapoval, Mykhailo Prykhodko) 02:03:30. 89
10 France ( Tanguy Soucheyre, Damien Mantovani) 02:09:49. 06
11 Allemagne ( Jonas Mode, Arved Heine) 02:13:02. 27
12 Canada ( Mateus Braga, Florian Haskerkehrer) 02:16:07. 16
Marathon kayak biplace Hommes - 9 Septembre 2018
1 Afrique du Sud ( Hank Mcgregor, Andrew Birkett) 02:02:16.
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Podium: 1 ère l'Allemagne, 2 e la Grande-Bretagne, 3 e l'Italie
Sur 23 équipes en compétition, l es Seniors hommes terminent eux aussi 4 e, en perdant la demi-finale face à l'Espagne 4 à 5. Podium: 1 ère l'Allemagne, 2 e l'Espagne, 3 e l'Italie. Le collectif français U21F
Le collectif français seniors dames
Le collectif français U21H
Céleste Louis
Marie-Astrid Laurent
Marin Lagoutte
Tiffany Bazin
Un grand bravo aux kayakistes français et, plus particulièrement à nos 6 champions, pour leur brillant parcours; ils ont su se montrer combatifs à chaque phase de la compétition et ont amassé plusieurs belles victoires. Même s'ils n'ont malheureusement pas décroché de titre, ils ont brillamment défendu les couleurs de la France et nous ont fait vibrer lors de ces 6 jours de compétition. Leurs résultats nous prouvent qu'ils restent parmi les meilleures équipes internationales. Championnats du monde de marathon (canoë-kayak) 2018 — Wikipédia. Nous sommes fiers d'eux et les remercions chaleureusement d'avoir contribué à cet événement international.
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MAIRIE DE GÂVRES Avenue des Sardiniers
Tél: 02. 97. 82. 46. 55
Fax: 02. 13. 89
Email:
Du lundi au vendredi: de 09h à 12h et de 14h à 17h. Championnats du monde de slalom (canoë-kayak) 2018 — Wikipédia. Permanence le samedi matin uniquement sur rendez-vous. CONTACTEZ-NOUS
ACTUALITÉ RÉCENTE ENGIE KITE TOUR A GÂVRES 30/05/2022 POUR VIVRE A GÂVRES 26/05/2022 FESTIVAL AVIS DE TEMPS FORT LES 26 ET 27 MAI 2022 25/05/2022
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Presqu'île de Gâvres
66
K1 Classic Hommes - 31 Mai 2018
C1 Classic par équipes Hommes - 1er Juin 2018
1 République Tchèque ( Antonin Hales, Marek Rygel, Ondrej Rolenc) 13:14. 88
2 Allemagne ( Janosch Sülzer, Tim Heilinger, Normen Weber) 13:18. 47
3 France ( Nicolas Sauteur, Tony Debray, Louis Lapointe) 13:29. 89
4 Italie ( Giorgio Dell'Agostino, Paolo Razzauti, Mattia Quintarelli) 13:36. 16
5 Slovaquie ( Matej Benus, Martin Medved, Ladislav Danik) 13:49. 12
6 Suisse ( Jonah Mueller, Benjamin Mueller, Fabio Gretener) 14:23. 43
7 Espagne ( Rodrigo Ramos Collado, Manuel Freire, Alan Padilla) 14:32. Championnat du monde de kayak 2018 download. 99
C2 Classic par équipes Hommes - 1er Juin 2018
1 France ( Ancelin Gourjault, Lucas Pazat, Stephane Santamaria, Stéphane Dazeur Q, Tony Debray, Louis Lapointe) 12:42. 23
2 République Tchèque ( Marek Rygel, Petr Vesely, Daniel Suchanek, Ondre Rolenc, Filip Jelinek, Vaclav Kristek) 12:58. 39
3 Italie ( Federico Urbani, Paolo Razzauti, Davide Maccagnan, Mattia Quintarelli, Giorgio Dellàgostino, Bernard) 13:57. 25
K1 Classic par équipes Hommes - 1er Juin 2018
1 France ( Paul Graton, Paul Jean, Maxence Barouh) 12:23.