5 L. n°2022-299 du 2 mars 2022). Toujours dans un objectif de sensibilisation, elle prévoit de surcroît qu'une information sur les risques liés au harcèlement scolaire, notamment au cyberharcèlement, est délivrée chaque année aux élèves ainsi qu'aux parents d'élèves (art. 111-6 al. 3 C. ). Elle mobilise également les plateformes et fournisseurs d'accès à internet qui doivent concourir à la lutte contre la diffusion de faits constitutifs de harcèlement scolaire (art. 6, 7° L. n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique). II – Les apports de la loi sur le traitement judiciaire des faits de harcèlement scolaire ou universitaire
Un des apports essentiels de la loi du 2 mars 2022 sur le volet répressif est la création d'un délit autonome de harcèlement scolaire, prévu à l'article 222-33-2-3 du Code pénal. Ce nouveau texte d'incrimination renvoie globalement à l'incrimination générale de harcèlement moral s'agissant des éléments constitutifs du délit, tout en précisant qu'il s'agit de faits commis à l'encontre d'un élève par tout personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d'enseignement.
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Publié le:
13/05/2022
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Chaque année, le harcèlement scolaire toucherait entre 700 000 et 800 000 enfants et adolescents, soit environ 6% des jeunes scolarisés. Les associations estiment quant à elles que le phénomène toucherait un élève sur 10. Une récente loi, adoptée le 26 juillet 2019 ( Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance), avait déjà commencé à traiter le problème du harcèlement scolaire, notamment en affirmant le droit à une scolarité sans harcèlement entre élèves (ancien article L. 511-3-1 C. éduc. ). Si son intention était louable, cette loi était cependant affectée de plusieurs faiblesses qui rendaient nécessaire une nouvelle intervention du législateur afin de parvenir à limiter au plus la commission de ce type de faits et à les traiter de façon adaptée le cas échéant. La loi du 2 mars 2022 (Loi n°2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire) tend justement à accroître les moyens destinés à lutter contre ce phénomène, non seulement en complétant la définition du harcèlement de sorte qu'elle vise un plus grand nombre de situations, mais également en précisant et renforçant les dispositifs destinés à le prévenir et à le réprimer.
Comment détecter le harcèlement? Aussi bien les membres de la communauté éducative que les parents ont l'obligation d'agir en cas de harcèlement scolaire. La prévention et l'éradication de l'intimidation s'accompagnent d'un engagement à créer un environnement sûr où les enfants peuvent s'épanouir socialement et scolairement. Il est primordial d'éduquer notre enfant dès son plus jeune âge aux valeurs de respect, d'amitié, de non-agression et de confiance. Ainsi, il pourra toujours aborder les problèmes et exprimer ses sentiments, ses doutes et ses peurs. Il sera alors plus facile d'agir et de détecter les signes avant-coureurs. Signes et comportements de harcèlement scolaire
L'enfant ne veut pas aller à l'école et sèche les cours, alors qu'il n'évitait jamais l'école auparavant. Il essaie d'être accompagné à l'entrée et à la sortie de l'école. Ses performances scolaires commencent progressivement à décliner. Il est capable de simuler une maladie ou un malaise pour éviter d'aller en classe.
À noter: Retrouvez le replay de la Conférence
organisée l'année dernière par l'Unesco et le ministère français de l'Éducation nationale. Pour sensibiliser la communauté éducative aux phénomènes de harcèlement dans le milieu scolaire, la journée « Non au harcèlement » est organisée chaque année au mois de novembre. Cette année, elle aura lieu le 18 novembre 2021. Rappel: Ne pas tenter de régler le problème par soi-même, cela pourrait aggraver la situation.
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