Référence
520640-GLO
Fiche technique
Age
40 ans
Couleur
Multicolore
Balloon 40 Ans Pour
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Déguisements
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Chapeaux
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Découvrez les perruques de déguisement afin de compléter votre tenue le jour de votre fête. La perruque donnera la touche finale à votre costume. Accessoires
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MARQUES LIÉES À VOTRE RECHERCHE
- Divorce, mari, âge = 52 ans, PCS 8, sans emploi, aide juridictionnelle totale, revenu de solidarité active (RSA). - Divorce, épouse, âge = 54 ans, PCS 4, profession, clerc de notaire, revenus montant = 2457 euros mensuels. Par confirmation du jugement entrepris, le mari est débouté de sa demande de prestation compensatoire. Le mariage a duré 15 ans dont 11 ans de vie commune. Les conditions de révision d’une prestation compensatoire. Par Juliette Daudé, Avocate.. Les époux sont mariés sous le régime de communauté légale. Ils n'ont pas d'enfant. La femme, âgée de 54 ans, est clerc de notaire. Le mari, âgé de 52 ans, a alterné de brèves périodes d'activité dans le cadre d'emplois intérimaires et des périodes de chômage. Il perçoit actuellement le RSA. Madame n'apporte pas la preuve que l'activité artistique de ce dernier, au demeurant modeste, lui procure des revenus substantiels. Le mari ne démontre pas avoir pendant le mariage souffert d'une incapacité médicale reconnue ou d'un handicap particulier susceptible de motiver son inactivité ou à tout le moins son abstention de toute recherche de travail.
Débouté Prestation Compensatoire Simulateur
Que, cependant, Monsieur justifie qu'il a versé à son ex-épouse en cours de procédure de divorce, la somme de 30 000 € par lettre-chèque en août 2008. Que ce versement qui n'est pas contesté par Madame a été effectué 'dans le cadre de l'affaire référencée en marge; qu'il ne pouvait avoir d'autre cause que la prestation à venir dès lors que seule la procédure de divorce ayant abouti au jugement, le fondement de la demande était en cours et que Madame n'invoque pas d'autre créance à l'encontre de l'appelant. Débouté prestation compensatoire def. Qu'il s'ensuit que ces versements provisionnels ont éteint la créance de Madame à l'encontre de Monsieur au titre de la prestation compensatoire. Que les contestations de ce dernier à l'encontre des mesures d'exécution forcée engagées doivent être accueillies et la mainlevée de celles-ci doit être ordonnée; que le jugement entrepris sera en conséquence infirmé en toutes ses dispositions. Considérant que l'action en justice, comme l'exercice du droit d'appel ne dégénère en abus de nature à justifier l'allocation de dommages-intérêts qu'en cas d'une attitude fautive génératrice d'un dommage; qu'une telle preuve n'est pas rapportée à l'encontre de Madame.
ECLI:FR:CCASS:2013:C200265
Décision attaquée: Cour d'appel de Versailles, du 17 novembre 2011
Par Me Hericher-Mazel