En tout état de cause, il est opportun de détecter la procédure employée par le pouvoir adjudicateur, afin d'adapter sa stratégie aux subtilités de la réglementation. Sylvain LE TURCQ
Schéma Procédure D Appel C
Peut-on dès lors faire preuve d'optimisme sur une issue favorable? Sonia Ben Mansour
Avocat à la Cour
Doctorante à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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[ 1] Le délai court à compter de la décision (exemples: article 868 du Code de procédure civile, article 1102 du Code de procédure civile). [ 2] Article 538 du Code de procédure civile (mais de nombreuses exceptions existent). [ 3] Principalement: Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile dit « décret Magendie »; Décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile. [ 4] Article 58 du Code de procédure civile: « la requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Réforme de la procédure d’appel : un nouveau bouleversement de la procédure d’appel en matière civile | Conseil national des barreaux. Elle contient à peine de nullité:
1° Pour les personnes physiques: l'indication des noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur;
Pour les personnes morales: l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement;
2° L'indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social;
3° L'objet de la demande.
La procédure d'appel a fait l'objet de plusieurs évolutions qui ont eu pour objectif de la simplifier et qui, tout en mettant à plat ses règles et la jurisprudence qui en a fait l'évolution, ont obligé les professionnels à lui prêter plus d'attention. Ci-après un schéma très simplifié, qui présente le déroulé le plus habituel et le plus élémentaire, pour se familiariser avec les termes et avoir une idée générale des délais et des échanges. Base : appel de procédure et de fonction. lien: (495. 74 Ko)
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