Ce rapport médical est adressé sous pli confidentiel au médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du domicile de l'intéressé ou, à Paris, au médecin chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur de santé publique est le garant de la régularité de la procédure et en particulier du respect des droits de la personne malade, au premier rang desquels figure le secret médical. Il s'assurera que: le rapport médical est établi par un praticien hospitalier ou un médecin agréé figurant sur la liste arrêtée par le préfet le rapport médical apporte une réponse précise aux questions posées. Carte de séjour pour étranger malade / Malade et parent d'enfant malade / Créteil / Etrangers - vos démarches dans le Val-de-Marne / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État dans le Val de Marne. Si les renseignements s'avèrent être insuffisants, le médecin inspecteur de santé publique invite le médecin agréé ou le praticien hospitalier à lui fournir les précisions nécessaires. L'avis du médecin inspecteur sera alors transmis au préfet par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. La rédaction du rapport médical: la concrétisation d'une volonté de respect du secret
La circulaire du 5 mai 2000, en sus de prévoir la procédure de délivrance d'un certificat médical de prolongation d'autorisation de séjour, précise les modalités de rédaction de celui-ci.
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Dossier Médical Pour Titre Du Séjour Des Étrangers
OFII et traduction
Si vous ne maîtrisez pas suffisamment le français pour effectuer l'entretien individuel, l'OFII se chargera de trouver un traducteur. Par ailleurs, le CIR est disponible en français, en anglais, en espagnol, en russe, en chinois, en arabe, en dari, en pachto, en tamoul et en turc.
Dossier Médical Pour Titre De Séjour Etudiant
L'étranger qui a déposé une demande de délivrance ou de renouvellement de carte de séjour temporaire est tenu de faire établir (Arrêté du 9 novembre 2011) un rapport médical relatif à son état de santé par un médecin agréé ou par un médecin praticien hospitalier. Le médecin traitant, sollicité par une Préfecture, ne peut donc que refuser d'établir un tel certificat. Textes de loi:
Arrêté du 9 novembre 2011
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile:
- Article R313-1
- Article R313-4
- Article L313-11
Arrêté du 23 août 2017 pris pour l'application des articles L. Dossier médical pour titre de séjour paris. 723-5 et L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et définissant les modalités de l'examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier, ou qui bénéficient, d'une protection au regard des risques de mutilation sexuelle féminine qu'elles encourent: cliquez ici.
La visite comporte:
un examen clinique général (tension, examen oculaire, taille, poids, etc. ); un examen radiographique des poumons; une vérification des vaccins; une mesure de glycémie capillaire pour les personnes présentant un risque de diabète. Le médecin de l'OFII pourra également requérir des examens complémentaires, par exemple un examen urinaire. Outre les actes médicaux, son rôle est de vous renseigner sur le système de santé français et de vous conseiller sur les soins adaptés à votre situation. Demande de titre de séjour pour raison de santé / Accueil des étrangers / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État dans le Morbihan. À l'issue de la visite, vous obtiendrez un certificat médical attestant que vous remplissez les conditions autorisant votre séjour en France. Ce certificat médical vous permettra de renouveler votre titre de séjour auprès de la préfecture. La demande de renouvellement est à déposer 2 mois avant la fin de votre visa actuel. Que faire si vous ne pouvez pas vous présenter à la visite médicale? S'il s'agit d'un cas de force majeure, vous pouvez solliciter par écrit une seconde convocation auprès de la direction territoriale de l'OFII compétente.
Géolocalisation: Seine-Maritime
Date de publication: 26/05/2021
Type d'annonce: Changement de dirigeant
EXODIAL SASU au capital de 34. 575 € Siège social: 73 rue Martainville 76000 Rouen 451 338 719 RCS Rouen Aux termes des décisions de l'associé unique en date du 19 mai 2021, il a été: décidé de nommer en qualité de Président, la société STELLIANT, SAS dont le siège social se situe 37 rue de la Victoire 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le N° 820 803 484, en remplacement de la société INITIUM démissionnaire, pris acte de la démission de la société FINANCIERE RUMEX de son mandat de Directeur Général. Les formalités de publicité sont nécessaires à la validité des actes
conformément à la Loi n°55-4 du 4 janvier 1955 et au décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012. Toutefois, la
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Mis à jour le:
avril 19, 2022