Discussion:
relevé des créances salariales et délai de forclusion (liquidation société)
(trop ancien pour répondre)
J'ai été licenciée pour motif éco suite à la liquidation de la société. La lettre de licenciement du mandataire fait apparaitre: " je vous informe dès à présent que si vous estimiez qu'une somme vous étant due a été omise sur le dernier relevé des créances salariales qui sera établi, correspondant aux soldes de tout compte, vous disposeriez d'un délai de 2 mois, à peine de forclusion, à compter de la publication de ce relevé dont je vous aviserai, pour saisir le conseil des prud'hommes. En cas de forclusion vous ne pourrez en être relevé que par le conseil des prud'hommes, et seulement dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective prononcée le 7 aout 2007" Je ne comprends pas bien le contenu de ce paragraphe. Quelle forme prend ce relevé des créances? Les salariés ont reçu le paiement des salaires (qui n'avaient pas été payés avant le dépot de bilan), congés payés, préavis par chèque accompagné d'une fiche de paie.
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Le Juge commissaire est tenu apposer son visa sur le relevé des créances. Le relevé des créances doit ensuite faire l'objet d'un dépôt au niveau du Greffe. Un journal d'annonces légales doit contenir l'avis justifiant le dépôt du relevé de créances salariales au Greffe du Tribunal. Le relevé est transmis au centre de gestion et d'études AGS compétent qui procède à toutes les vérifications nécessaires avant de procéder au paiement des créances salariales. La décision d'admission ou de rejet des créances doit être notifiée au salarié. Les institutions de garantie versent au mandataire judiciaire les sommes figurant sur les relevés et restées impayées dans les 5 jours ou dans les 8 jours suivant la réception des relevés – ( L. 3253-21 du Code du travail). Il appartient dès lors au mandataire judiciaire de reverser la somme correspondante au salarié. L'information du représentant du salarié est notamment requise lors de cette procédure. Concernant le refus de l' AGS de garantir les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les Juges du fond estiment que le centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) d'Ile de France Ouest doit couvrir la créance relative au complément de salaire qui découle bien de l'exécution du contrat de travail en ce que le paiement du complément de salaire en est un avantage indissociable -( CA Versailles, 24 janvier 2017, n°15/02985).
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Les membres titulaires du C. S. E. (Comité Social et Economique) sont consultées sur le projet du licenciement économique envisagé. Les instances représentatives du personnel organisent une réunion avec les salariés pour les informer de la procédure et leur expliquer l'ensemble de leurs droits vus avec le Liquidateur Judiciaire lors de la réunion de consultation. Une lettre vous notifiant votre licenciement vous sera adressée par voie recommandée avec accusé de réception à laquelle sera joint le dossier du Contrat de Sécurisation Professionnel si vous répondez aux conditions d'adhésion. Il conviendra de nous retourner la copie de votre bulletin d'adhésion dans le délai de 21 jours par courrier ou courriel à
Tous les documents sociaux vous permettant de vous inscrire au Pôle Emploi vous seront délivrés dès leur établissement. Vous n'avez pu assister à l'entretien préalable
Vous étiez convoqué à un entretien préalable et n'avez pu y assister. Quelle que soit la raison de votre absence, il convient de nous adresser dans les meilleurs délais la liste des pièces sollicitées pour l'entretien préalable et la fiche de renseignements (ces éléments étaient joints à votre convocation), accompagnées de vos observations écrites.
Résumé: (Soc. 8 janv. 2002, Gonclaves c/ Sté Jardem environnement et autres, pourvoi n° A-99-41. 520, arrêt n° 13 FS-P; Soc. 25 juin 2002, Loriot c/ Billioud et autres, pourvoi n° 00-44. 704, arrêt n° 2126, D. 2002. 2406)
Contributor: Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on: Thursday, August 1, 2019 - 11:02:02 PM Last modification on: Friday, August 2, 2019 - 2:59:14 AM
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