Vous l'aurez compris, l'objectif est de mentionner de manière très détaillée tous les droits qui sont cédés et les obligations respectives des deux parties. Un contrat de cession de droits d'auteur rédigé en bonne et due forme par un avocat présentera l'avantage de protéger efficacement les parties au contrat. Quel contrat de cession rédiger: contrat d'édition, de représentation ou de production audiovisuelle? Bien que soumis à l'exigence de mentions obligatoires que nous venons d'évoquer, le contrat de cession de droits d'auteur peut prendre différentes formes pour répondre au mieux au domaine professionnel de l'auteur. Ainsi, il est possible de répertorier 3 types de contrats de cession de droits d'auteur:
Le contrat d'édition: il permet à l'auteur d'une œuvre (ou à ses ayants droit) de céder à une personne (l'éditeur) le droit de produire des exemplaires de l'œuvre et de la réaliser sous forme numérique. En contrepartie, l'éditeur doit en assurer la publication et la diffusion;
Ce type de contrat est courant dans le domaine musical.
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Il vous est également possible de fixer les modalités entourant les rôles et la responsabilité de chacun en cas d'action en contrefaçon. Il vo us est également possible d'établir une clause de préférence. Celle-ci donnera au cessionnaire la priorité sur les œuvres futures de l'auteur. Ainsi, dans le cas où l'auteur souhaiterait céder ses futures œuvres, il devra prioritairement en proposer le bénéfice au cessionnaire. Que se passe-t-il en cas de non-respect de mon contrat de cession de droit d'auteur? Dans le cas où l'une des parties ne respecterait pas les engagements passés au travers du contrat de cession de droit d'auteur, celle-ci pourrait alors voir sa responsabilité contractuelle engagée. A l'issue d'une procédure judiciaire, la partie défaillante pourrait alors verser des dommages et intérêts à la partie subissant un préjudice du fait du non-respect des engagements passés. A l'égard des tiers, vous disposez également de moyens d'action. En effet, toute personne n'ayant pas été autorisée, notamment par l'intermédiaire d'un contrat de cession de droit d'auteur, à exploiter, utiliser ou reproduire une œuvre, pourra alors faire l'objet d'une action en contrefaçon.
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La signature d'un contrat de cession de droit d'auteur est une démarche courante dans les métiers de la création: édition de livres, photographie, musiques, théâtre, cinéma, etc. Il s'agit de permettre en tant qu' auteur l'exploitation de son oeuvre à des fins financières. Cela peut être fait notamment pour le cas de représentations, ou encore de diffusion en format DVD. C'est également une problématique des métiers de la rédaction comme le journalisme ou la rédaction pour le Web. De la même manière, les développeurs de logiciels sont concernés par le droit d'auteur. Le code est une oeuvre de l'esprit, c'est la raison pour laquelle des clauses de cession de droits figurent régulièrement dans les accords de prestation de création de sites Internet. Vous serez sans doute tenté de recourir à un modèle de contrat pour la cession de droit d'auteur. Que vous ayez pour projet d'acquérir ces droits, ou que vous soyez un auteur qui souhaite les céder, nous vous expliquons pourquoi le modèle gratuit de contrat n'est pas la meilleure des solutions.
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Quels droits puis-je céder? Seuls les droits patrimoniaux peuvent faire l'objet d'une cession de droits d'auteur. Autrement dit, les droits moraux d'une œuvre appartiendront toujours à son auteur tandis que les droits patrimoniaux (tels que le droit d'adaptation, de diffusion ou encore de traduction) pourront être transmis à un tiers qui pourra les exploiter. Par quel moyen céder mes droits d'auteur? Pour être exploités, les droits d'auteur doivent être cédés au moyen d'un contrat conforme au droit de propriété intellectuelle: le contrat de cession de droits d'auteur. Le contrat de cession de droits d'auteur est un acte juridique en vertu duquel quelqu'un détenant des droits sur sa création littéraire ou artistique les cède à un tiers en échange d'une rémunération. Le contrat de cession de droits d'auteur doit comporter certaines mentions obligatoires afin d'éviter des litiges futurs:
Une liste détaillée des droits patrimoniaux cédés (reproduction, représentation);
La durée de la cession des droits;
L'étendue de diffusion des droits cédés (nombre de CD produits, lorsqu'il s'agit de l'édition d'une œuvre musicale);
La destination de ces droits (lecteurs d'une revue, usages privés, etc. );
Le lieu de diffusion géographique;
Les modalités de calcul de la rémunération de l'auteur cédant ses droits.
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La rémunération versée par la SACD concerne notamment les diffusions à la télévision ou sur les plateformes de vidéo à la demande une rémunération de l'auteur qui doit être proportionnelle aux résultats de l'exploitation Quelle aide peut m'apporter la SACD? Modèles de contrats de captation La SACD a élaboré 5 modèles de contrats de captation, disponibles au téléchargement: Modèle de contrat de captation de chorégraphie Modèle de contrat de captation de pièce de théâtre Modèle de contrat de captation d'oeuvre musicale Modèle de contrat de captation de mise en scène Modèle de contrat de réalisation de captation Aide à la négociation Si l'auteur le souhaite, la SACD peut négocier pour son compte les conditions de cession de ses droits au producteur. L'auteur est ainsi assuré que son contrat sera négocié au mieux de ses intérêts. Cette intervention implique la co-signature du contrat de l'auteur par la SACD et une retenue de 10% sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par le producteur à l'auteur.
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Article 4 - Rémunération du Cédant
En rétribution
de la présente cession, le Cessionnaire s'engage à
payer au Cédant:
Au choix:
[x]%
du chiffre d'affaires réalisé par lui sur toutes
les exploitations de l'Œuvre. Il établira à
l'intention du Cédant un état annuel détaillé
des ventes des différentes exploitations, au plus tard à
la fin du premier trimestre de l'année suivante, et lui
versera les sommes dues dans le mois qui suivra. une somme forfaitaire de [x] €
hors-taxes. Cette somme est payable à signature du présent
Article 5 - Publication
Le Cessionnaire
s'engage à assurer, à ses frais, une exploitation
de l'Œuvre conforme aux usages de la profession. Il la
publiera dans un délai maximal de [x] mois après sa remise par le Cédant, d'abord sous
la forme de [livre/ site internet/ etc. ],
puis en assurera une exploitation continue par lui-même ou par
un tiers. Si le
Cessionnaire ne publiait pas l'Œuvre, ou si à un
moment donné toute exploitation de l'Œuvre avait
cessé, le Cédant pourra demander par lettre recommandée
l'exécution du présent contrat.
Article 2 - Durée de la cession
La présente
cession est accordée pour toute la durée de validité
des droits de propriété intellectuelle du Cédant. Il est rappelé que cette durée de validité
s'étend sur une période de 70 ans après son
décès. Si cette durée de l'objet d'une
prolongation légale, la durée de la session est
augmentée de toute la prolongation décidée par
le législateur.
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COMMENT COMMANDER CHEZ DOMINO'S PIZZA? Pour effectuer une commande chez Domino's Pizza, vous avez plusieurs moyens: aller sur notre plateforme de commande en ligne, utiliser nos applications mobiles Domino's sur Android, iPhone ou iPad ou téléphoner ou vous rendre au magasin le plus proche de chez vous. EST-CE QUE DOMINO'S LIVRE LE DIMANCHE? Oui, nous livrons le dimanche. Pensez cependant à consulter les horaires de votre magasin. Livraisons pizza nuit 24h/24 paris restaurant, Paris - Critiques de restaurant. COMMENT SE DÉROULE LA LIVRAISON SANS CONTACT? Lors de votre commande sur notre plateforme de commande en ligne ou notre application mobile, renseignez vos instructions de livraison dans le champ " Livraison sans contact ". Lorsque votre livraison arrive, notre livreur sonnera à la porte et placera votre pizza sur une surface saine. Notre livreur reculera à une distance sûre, avant ouverture de la porte. La distance doit toujours être d'au moins 2 mètres. LA LIVRAISON SANS CONTACT EST-ELLE PAYANTE? Non, ce service est entièrement gratuit. COMMENT SAVOIR OÙ EN EST MA LIVRAISON?
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