Un employeur qui envisage de licencier un salarié est dans l'obligation de le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable. Cette convocation doit prendre la forme d'une lettre recommandée ou d'une lettre remise en main propre contre décharge. De plus, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Ce calcul peut parfois s'avérer délicat et notamment quand le délai expire un samedi. Une salariée a été convoquée le 16 décembre 2013 à un entretien préalable prévu le 23 décembre 2013 avec une mise à pied conservatoire et licenciée le 2 janvier 2014 pour faute grave. Vous avez une question ? Posez la sur notre forum juridique. Suite à cela, celle-ci a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale pour non-respect de la procédure de licenciement. Un délai minimum de 5 jours ouvrables
En effet, selon cette dernière, le code du travail prescrit un délai minimum de cinq jours ouvrables entre la convocation à l'entretien préalable et celui-ci.
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21. 2005: n° 03-44810). Dans le cas où le salarié doit recourir à une personne extérieure, la lettre de convocation doit indiquer l'adresse des services où le salarié peut se procurer cette liste (inspection du travail et mairie). L' omission de l'une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure (Cass. 29. 04. 2003, n° 01-41364; Cass. 11. 2010, n° 09-41578), même si le salarié est venu accompagné d'un conseiller extérieur à son entretien préalable (Cass. 01. 2009, n° 07-42985). Il est donc impératif de faire preuve de vigilance et de précision dans la lettre de convocation à entretien préalable à licenciement. IV. Simulateur calcul délai convocation entretien préalables. Le délai entre la convocation et l'entretien préalable à licenciement: les règles du calcul juste
Le législateur a prévu un délai de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre (c. 1232-2) et la date de l'entretien préalable à licenciement. En effet, il est prévu que le salarié doit disposer de 5 jours ouvrables pleins pour préparer sa défense (Cass.
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La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ». Le calculateur des dates de procédure : un outil simple et très utile - Particulier employeur Zen. Afin de calculer ce délai légal, l'employer doit tenir compte des éléments suivants:
- Tous les jours de la semaine doivent être comptabilisés à l'exception du dimanche et des jours fériés qui ne sont pas des jours ouvrables;
- 5 journées entières doivent séparer le jour de la remise de la convocation du jour de la date de convocation à l'entretien;
- Le jour de remise de la lettre de convocation au salarié ne compte pas. La sanction du non respect du délai de 5 jours pour l'employeur est le versement d'une indemnité réparatrice au profit du salarié licencié. Le montant des indemnités que le salarié pourra obtenir dépend de:
- La taille de l'entreprise;
- L'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
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Retrouvez des outils et modèles sur le site du code du travail numérique. Notamment:
modèles de courrier de rupture de période d'essai convocation à un entretien préalable de licenciement et lettres de licenciement rupture d'un commun accord etc. Outils gratuits de l'Urssaf, le TESE et le CEA permettent de réaliser les paies et les déclarations sociales. Depuis 2019, ils sont accessibles à toutes les entreprises, quelque soit leur taille. Simulateur calcul délai convocation entretien préalable de la. Attention tout de même, certains contrats ne sont pas gérés par ces services. Vous retrouverez ces éléments en suivant les liens:
TESE – Titre Emploi Service Entreprise CEA – Chèque Emploi Associatif TESA – pour les employeurs relevant de la MSA
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Dirigeant·e·s d'entreprise ou d'association,
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2
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