Réforme territoriale
Publié le 17/02/2016
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Une instruction au Gouvernement présente les modalités de fonctionnement de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) conformément aux dispositions de l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales issu de l'article 4 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam). Elle précise la composition de la CTAP, notamment suite à la création de nouvelles régions et aux dernières élections régionales, rappelle son rôle et détaille les modalités de son fonctionnement. Conférence territoriale de l'action publique - Internet des Services de l'Etat en Haute-Loire. Nos services
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Conférence Territoriale De L Action Publique 2020
11 Décembre 2018
3 minutes de lecture
Destinée à faciliter, dans chaque région française, « un exercice concerté des compétences des collectivités, de leurs groupements et établissements publics », la Conférence territoriale de l'action publique (CTAP) a été installée en Bretagne dès 2015. Un espace de concertation au sein duquel les collectivités bretonnes travaillent ensemble sur les projets structurants pour la Bretagne dans les domaines relevant de leurs compétences. Un exercice concerté des compétences
Les collectivités ont, en Bretagne, une habitude de longue date de se concerter sur les projets structurants pour le territoire. Elles le faisaient en particulier depuis 2004 au sein du B 16 – comme Bretagne à 16 – créé à l'initiative de Jean-Yves Le Drian alors président de la Région Bretagne. La loi 3DS : Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification de l’action publique locale | Maison des Communes de la Vendée. La CTAP bretonne est donc un prolongement de cette manière de travailler et de co-construire l'action publique. La CTAP a été installée en 2015 à Brest, sous la présidence de la Région Bretagne et en présence de l'Etat.
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Le 25 septembre 2020, les communes de plus de 30 000 habitants, de même que celles ayant une population entre 3 500 et 30 000 habitants ont été amenées à élire leurs représentants au sein de la conférence territoriale de l'action publique de la région Ile-de-France. Cette dernière comprend des membres de droit et des membres élus par correspondance à la majorité des voix. Elle est, en outre, régie par les dispositions des articles L. 1111-9-1 et D. 1111-2 à D. Conférence territoriale de l action publique.fr. 1111-7 du code général des collectivités territoriales. Le calendrier des opérations arrêté par le préfet du Val-de-Marne était le suivant:
* * * Une seule liste complète de candidats réunissant les conditions requises pour chacun des collèges a été adressée au représentant de l'État dans le département. Par conséquent, le 22 septembre 2020, le préfet du Val-de-Marne a arrêté la liste des représentants des maires du Val-de-Marne désignés pour siéger à la conférence territoriale de l'action publique de la région Ile-de-France, conformément aux dispositions de l'article L.
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Par ailleurs, je souhaite engager un projet de territoire ambitieux en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée. Il porte une politique commune pour les 20 à 30 ans à venir, avec la mise en place d'une nouvelle forme de gouvernance territoriale. Conférence territoriale de l action publique territoriale. Une gouvernance plus proche des territoires, avec par exemple une représentation de la Région dans chaque département. L'action collective est, dans notre région, synonyme d'efficacité, d'accélérateur de croissance et de développement pour nos territoires et nos entreprises», a conclu Carole Delga.
En signant avec le préfet un contrat de mixité sociale, les communes pourront obtenir un aménagement du rythme de rattrapage. Les critères permettant à une commune d'être exemptée de la construction de logements sociaux sont revus, notamment pour inclure l'inconstructibilité de la moitié du territoire du fait du recul du trait de côte. Cependant, dans ces communes exemptées, les programmes de construction de plus de douze logements devront compter un quart de logements sociaux. Les politiques d'attribution des logements sociaux sont revues avec pour pivot convention intercommunale d'attribution. Conférence territoriale de l'action publique (CTAP) / Instances consultatives / Collectivités territoriales / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État en Isère. Cette dernière pourra reconnaître une priorité aux demandeurs exerçant une activité, qui ne peut pas être télétravaillée dans un secteur essentiel pour la vie de la nation. Les EPCI pourront être reconnus autorité organisatrice de l'habitat. Les bailleurs pourront identifier des résidences à enjeu prioritaire de mixité sociale, dans lesquelles le fait pour un ménage d'accentuer la fragilité en matière d'occupation sociale de la résidence, sera un motif de refus de logement.
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Statistiques Évaluation Niveau de danger: 81 Nombre de commentaires: 18 × Dernier commentaire: 11/04/2022 Ajouter un commentaire Visite Nombre de visites: 2 662× Dernière visite: 13/05/2022 Commentaires relatifs au numéro 0221770032 Qui crée la base de données et comment on assure la crédibilité des commentaires? La base de données des numéros de téléphone et des évaluations est créée par les utilisateurs eux-mêmes. Ils peuvent ajouter leurs expériences soit via du site web, soit via l´application Call Insider. Les commentaires sont ajoutés par les utilisateurs du site de manière anonyme, donc leur crédibilité ne peut pas être garantie à 100%. Bien sûr, nous recevons des demandes de suppression des commentaires relatifs au numéro de téléphone pour des raisons qu´il s´agit d´une lutte concurrentielle et que les commentaires sont fictifs. Par conséquent, nous nous réservons le droit de supprimer les commentaires ou bien toute la discussion relative à un numéro. Chaque utilisateur a la possibilité de désactiver immédiatement tout commentaire jusqu´à ce que les modérateurs ne s´en occupent.
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Les numéros de téléphones français commençant par 0536 correspondent au départements Hautes-Pyrénées (65), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82) Voici les zones géographiques approximatives couvertes par chaque début de numéro: 053600: Montauban (82000) 053601: Albi (81990) 053602: Tarbes (65000)
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