Tout le monde a en tête que l'un des atouts de l'assurance-vie est sa clause bénéficiaire. Elle permet en effet de décider qui on souhaite avantager, sans que le ou les bénéficiaire(s) soi(en)t forcément quelqu'un de la famille. Cela peut être un ami proche, une voisine, une association... Et pour aller plus loin, on peut aussi démembrer sa clause bénéficiaire! Mais qu'est-ce qui se cache derrière cet étrange mot? Décryptage. Clause bénéficiaire démembrée: Mode d'emploi
Une clause bénéficiaire démembrée permet de prévoir qu'à son décès, il y aura d'abord transmission à l'usufruitier, et ensuite au(x) nu-propriétaire(s)! Cela permet d'organiser à l'avance une double transmission. Concrètement, cela veut dire que l'on désigne un premier bénéficiaire, qui pourra disposer (sauf disposition particulière) des fonds issus du contrat d'assurance vie (appelé quasi usufruit), charge à lui, à son décès, de restituer la somme au second bénéficiaire, désigné au départ (appelé nu-propriétaire). Modèle de contrat : Clause bénéficiaire démembrée. C'est ce qu'on appelle une « créance de restitution».
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Fiscalité applicable
Article 990 I du Code Général des Impôts
Dans le cas d'un démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, usufruitiers et nus propriétaires seront imposés en proportion de leurs droits évalués selon le barème de l'article 669 du Code Général des Impôts. Ainsi, les nus propriétaires n'échappent plus totalement à la taxation et ne bénéficient que d'une quote-part de l'abattement de 152 500 €. Redaction clause bénéficiaire démembrée pdf. Naturellement, cette quote-part d'abattement sera d'autant plus faible que l'usufruitier sera jeune. Depuis le 7 mars 2012, une instruction administrative (BOI 7 G-2-12) est venue préciser les modalités de répartition de l'abattement entre usufruitiers et nus propriétaires. Celle-ci indique:
- Qu'il y a lieu d'appliquer autant d'abattements qu'il y a de couples « usufruitier/nu-propriétaire »
- Que l'abattement maximum que peut recevoir l'usufruitier est plafonné à 152 500 € au titre de l'ensemble des capitaux décès reçus à raison du décès d'un même assuré
- Que la fraction d'abattement non utilisée par un bénéficiaire exonéré (conjoint, partenaire pacsé) ne peut pas bénéficier aux autres bénéficiaires désignés au contrat.
Redaction Clause Bénéficiaire Démembrée Sur
Article 757 B du CGI
Classiquement, les bénéficiaires seront imposés aux droits de succession, selon leur degré de parenté avec l'assuré, pour le montant des primes versées au contrat, après un abattement global de 30 500 € et selon leurs droits respectifs. L'évaluation de l'assiette taxable, répartie entre usufruitiers et nus propriétaires sera déterminée selon le barème de l'article 669 du Code Général des Impôts. Par ailleurs, les règles de droit commun en matière de droits de mutation par décès continuent à s'appliquer. Redaction clause beneficiaire démembrée . Ainsi, les abattements et exonérations particulières prévus lors des transmissions comme l'exonération de droits de succession pour le conjoint survivant et le partenaire de PACS survivant devront être appliqués. Dans ce cas, selon une instruction administrative du 3 décembre 2007 (BOI 7 G-7-07 § n°58), l'abattement global de 30 500 € ne bénéficiera qu'aux bénéficiaires non exonérés de droits de succession. Rédaction de la clause
La clause bénéficiaire démembrée nécessite une rédaction précise et complète.
Redaction Clause Beneficiaire Démembrée
Cette évaluation des droits démembrés se détermine selon l'âge du conjoint usufruitier au moment du décès du souscripteur assuré. En effet, la valeur de l'usufruit baisse au fur et à mesure que l'usufruitier vieillit (1). De plus, chacun de vos enfants profitera d'une partie de l'abattement de 152 500 euros (1) attachée à l'assurance-vie, au prorata de ses droits. Cet abattement est le même que celui du capital transmis soit en pleine propriété, soit en démembrement. L'intérêt est qu'au décès de votre conjoint, vos enfants récupéreront un capital du même montant que celui attribué au conjoint usufruitier. Il sera à récupérer sur la succession de ce dernier et cela en franchise d'imposition (selon la fiscalité en vigueur au moment du décès et sous réserve de l'enregistrement d'une convention de quasi-usufruit). Redaction clause bénéficiaire démembrée sur. (1) Selon le barème de l'article 669 du Code Général des Impôts. Votre contrat d'assurance-Vie MMA
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Néanmoins, lorsque la dette a été consentie par un acte authentique ou par un acte sous-seing privé ayant date certaine avant l'ouverture de la succession autrement que par le décès d'une des parties contractantes, les héritiers, donataires et légataires, et les personnes réputées interposées ont le droit de prouver la sincérité de cette dette et son existence au jour de l'ouverture de la succession. »
Ainsi, la créance de restitution des nus propriétaires ne pourra constituer un passif successoral si et seulement si elle a date certaine. Pour cela, il est nécessaire de matérialiser la créance par acte authentique ou par acte sous seing privé valablement enregistrée aux services des impôts. Comment bien rédiger la clause bénéficiaire démembrée de votre assurance vie ? Quels droits et devoirs pour le conjoint usufruitier ?. Généralement, le montant de la créance de restitution est déterminé selon le principe du nominalisme monétaire. Toutefois, les parties (usufruitier et nus propriétaires) peuvent a priori y déroger et retenir un mode de calcul conventionnel du montant de la créance. Dans cette hypothèse, nous recommandons à nos clients le recours à l'acte authentique.
Type de soin
Durée
Tarif
Soins Caméo
20 minutes de soins
35, 00€
Soins Fuji
30 minutes de soins
50, 00€
Soins Jazz
45 minutes de soins
65, 00€
Soins Elstar
60 minutes de soins
80, 00€
Soins Grany
90 minutes de soins
125, 00€
Soins Jonagold
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150, 00€
Un temps pour Soi en ½ journée! (incluant accès à l'espace Bien – Être et relaxation et une boisson)
2h30 SPA —- 60 minutes de soins
99, 00€
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Un temps pour Soi en Journée! (incluant accès à l'espace Bien – Être et relaxation et une boisson, un déjeuner plat et dessert et boisson)
Soins Jazz-Gold
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