Il sollicite donc que la Cour d'appel de céans infirme le jugement entrepris et qu'elle constate qu'il est un occupant de bonne foi. Décision de la Cour d'appel du Littoral
La Cour d'appel du Littoral rappelle après l'examen du dossier que Monsieur T., qui est lié à la succession de Monsieur M. par un contrat de bail, s'est soustrait unilatéralement au paiement de ses loyers, accumulant au jour de l'introduction de la présente action en justice au titre de loyers échus et impayés la somme de 3. 000 F CFA. L'inexécution de cette obligation par le locataire a provoqué la résiliation du contrat de bail liant les parties. La résiliation du bail commercial en droit de l’Ohada – Que Dit La Loi. Mais, la Cour précise que s'agissant d'un contrat de bail commercial, la résiliation ne peut être prononcée que par décision de justice aux termes de l'article 101 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général. Cet article dispose que le bailleur pourra demander à la juridiction compétente la résiliation du bail et l'expulsion du preneur, et de tous occupants de son chef, après avoir fait délivrer, par acte extra-judiciaire, une mise en demeure d'avoir à respecter les clauses et conditions du bail.
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71 AUDCG). En l'espèce, le fait que le contrat de bail n'est ni paraphé, ni signé par le bailleur, ni enregistré, ne constitue nullement la preuve de l'inexistence d'un lien contractuel entre les parties. Et selon l'article 101 AUDCG, le bailleur peut, à défaut de paiement du loyer ou en cas d'inexécution d'une clause du bail, demander la résiliation judiciaire du bail..., après avoir fait délivrer, par acte extrajudiciaire, une mise en demeure d'avoir à respecter les clauses et conditions du bail. Or en l'espèce, force est de constater que le bailleur qui sollicite la résiliation du bail, n'a pas servi une mise en demeure aux preneurs. La résiliation du bail commercial en droit ohada au. N'ayant pas respecté le formalisme qui est d'ordre public, il convient par conséquent de le débouter en sa demande en résiliation du contrat de bail. Parution du Numéro 47 de la Revue Congolaise de Droit et des Affaires
23/05/2022
RCGDROIT
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La nécessité des réformes est communément admise, mais elles prennent souvent des chemins escarpés qui ne leur permettent pas d'aboutir ou qui ne produisent pas les résultats escomptés.
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2. Droit et obligation du preneur
a. Obligations
a. 1. Obligation de paiement de loyer
Dés qu'il y a la conclusion du bail, le preneur se voit
obligé d'honorer les obligations de bail qui se traduit au paiement d'un
prix qualifié (loyer). Le législateur communautaire OHADA n'a pas
définit le loyer. Le loyer peut être définit comme une
charge pécuniaire qui incombe au locataire, tout au long du
bail 55. La résiliation du bail commercial en droit ohada des. Le loyer initial est libre donc Il est fixé librement
par parties, tant sur son montant que sur ses modalités de paiement. Cela est fait sous réserve de législation ou règlement
applicable. 56 En contrepartie de la jouissance du lieu loué
le preneur doit payer le loyer directement entre les mains propre du bailleur
ou à son mandataire et cela au terme convenu dans le contrat. A la
lumière de l'article 112 AUDCG dans son alinéa deuxième
disposent sur les moyens de
54 Article 111 de l'Acte Uniforme du 15
décembre 2010. 55 DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES, CCI Bastia
Haute Corse 2004.
La Résiliation Du Bail Commercial En Droit Ohada Au
57 Article 112 du même Acte uniforme. 58 Article 117 de l'AUDG. 59 DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES, CCI Bastia
29
Dispose dans son article 7 que « La garantie locative est
fixée: trois (3) mois pour l'immeuble à usage résidentiel; six (6) mois pour l'immeuble à usage commercial; douze (12) mois pour
l'immeuble à usage industriel 60 ». OHADA.com - OHADATA J-14-42 : Jugement du 07/04/2011 - Tribunal de Première Instance d'Ekounou. En principe cette somme de garantie est remboursable à
la fin du bail contrairement au droit d'entre et le pas de porte pratiquer en
France. a. Obligation de garde les locaux en bon père
de famille
Le preneur a l'obligation d'exploité les locaux qu'il
loue en bon père de famille et conformément à la
destination prévu lors de conclusion de bail tel que le demande l'Acte
Uniforme dans son article 113. Dans ce même ordre d'idées, le
locataire est tenu d'entretenir et de garnir les locaux ou il exploite son
activité 61 et à la fin du bail de les remettre au
bailleur à l'état initiale donc à l'état ou
étaient les locaux lors de conclusion de bail originel.
L'AUDCG du 15 décembre 2010 abroge et remplace l'Acte uniforme initial relatif au droit commercial général, adopté le 17 avril 1997 à Cotonou (Bénin). Outre l'institution du statut de l'entreprenant, ses innovations les plus significatives comprennent la redéfinition de l'acte de commerce, la refonte du régime de la prescription, ou encore la prise en compte des procédures électroniques et l'informatisation du RCCM. [ Cliquez ici pour télécharger cet Acte Uniforme via la Bibliothèque Numérique de l'OHADA:]
AUDCG: Sommaire de l'acte Sommaire de l'Acte Uniforme portant organisation du droit commercial général (AUDCG).
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