🇹🇬 Togo Ohadata J-11-92
Jugement n° 1206, SANGRONIO K. Dzidula c/ EFERREWA Koulintéa. Tribunal de Première Instance de Lomé Jugement du 21/05/2010 Droit Commercial Général - Bail Commercial - Résiliation Par Le Bailleur- Préavis - Loyers Impayés Et Frais De Réparation - Absence De Pièces Justificatives - Remboursement De L'avance Sur Loyer Et De La Caution - Dommages Intérêts Pour Procédure Abusive - Dommages Intérêts Pour Trouble De Jouissance - Exécution Provisoire. Il ressort de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général que toute partie à un bail à durée indéterminée qui entend le résilier doit donner congé au moins 6 mois à l'avance. En l'espèce, le preneur ayant donné un préavis au bailleur, qui ne s'est pas opposé par ailleurs à la démarche de son preneur, les juges ont prononcé la résiliation du bail commercial intervenu. Il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au soutien de sa demande. Ainsi, la demande du bailleur, qui sollicite le paiement d'une somme représentant des loyers impayés et des frais de remise en état du toit de sa maison sans produire aucune pièce pour justifier ses prétentions, ne peut être accueillie.
La Résiliation Du Bail Commercial En Droit Ohada Du
Mise à jour le 18 Mai 2022
Dès lors que la mise en demeure de respecter ses obligations a été servie au locataire, il doit régler l'intégralité des loyers échus et impayés dans le délai à lui imparti au risque d'être expulsé après prononcé de la résiliation du bail
CCJA, 2e Ch. En application de l'article 133, alinéa 3 de l'AUDCG, le locataire, à défaut de s'exécuter dans un délai d'un mois à compter de sa mise en demeure d'avoir à respecter les clauses et conditions du bail, encourt la rés...... Mise à jour le 05 Mai 2022
Le preneur qui prétend s'être acquitté des paiements de loyers échus et d'être à jour envers son bailleur doit soutenir ses prétentions par de preuves tangibles sinon la résiliation du bail sera prononcée et il sera expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges
Le bail est un contrat synallagmatique. Le paiement de loyers étant la seule contrepartie du preneur, le défaut de paiement d'un seul terme échu de loyer entraine la résiliation du bail et l'expulsion du preneur.
La Résiliation Du Bail Commercial En Droit Ohada 2020
Résiliation du bail à usage professionnel
Si le preneur viole les clauses du bail, le bail sera résilié et il sera expulsé et condamné au paiement des loyers échus impayés
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III
L'article 112 al 1er de l'AUDCG laisse apparaitre que le paiement du loyer constitue une obligation essentielle incombant au preneur, de sorte que son défaut de paiement traduit une inexécution contractuelle, pouvant justifier la résiliation judiciaire du bail....... Mise à jour le 16 Mai 2022
Ayant accumulé plusieurs mois de loyers impayés, le preneur ne s'est pas conformé aux clauses du bail de sorte que la résiliation du bail doit être prononcée et le preneur expulsé
Au regard des dispositions des articles 112 et 133 de l'AUDCG, le non-respect de l'obligation de paiement du loyer à date échue par le preneur est constitutif tout autant d'une cause de résiliation du bail que d'un motif de son expulsion des lieux lo...... Mise à jour le 16 Mai 2022
Une mise en demeure servie au preneur alors que le loyer n'est pas encore échu est nul si bien que l'action en résiliation du bail qui s'en suit doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey,
Il résulte de l'article 133 de l'AUDCG qu'une action en résiliation de bail à usage professionnel doit être précédée d'une mise en demeure qui doit, à peine de nullité indiquer la clause ou conditions du bail viol&eacu......
La Résiliation Du Bail Commercial En Droit Ohada D
🇹🇬 Togo Ohadata J-11-97
Jugement, HEVOR Mensah c/ l'Etablissement scolaire LE CADRE. Tribunal de Première Instance de Lomé Jugement du 09/07/2010 Droit Commercial Général - Bail Commercial - Non-respect Des Clauses Et Conditions Du Bail - Mise En Demeure - Terme Et Délai - Paiement Partiel Des Arriérés De Loyers - Absence D'effet De La Clause Résolutoire (non) - Résiliation Du Bail - Expulsion Du Preneur - Condamnation Au Paiement Des Loyers échus - Dommages Intérêts Au Bailleur (oui) - Dommages Intérêts Au Preneur (non). En vertu des dispositions de l'article 101 de l'Acte uniforme relatif au Droit commercial général, en cas de non-respect des conditions du bail par le preneur, le bailleur pourra demander à la juridiction compétente la résiliation du bail et l'expulsion du preneur et de tous occupants de son chef dans un délai d'un mois après lui avoir délivré une mise en demeure. Dès lors, le paiement partiel des arriérés de loyers après mise en demeure ou encore le paiement de quelques mois de loyers après l'expiration du terme et délai obtenus en référé ne peuvent faire obstacle à une assignation en résiliation.
La Résiliation Du Bail Commercial En Droit Ohada Sur
62 Idem. 30
Le preneur à l'obligation d'aviser le bailleur ou
l'informer de la situation du bail par acte extrajudiciaire ou par tout moyen
permettant établir la réception effective par le destinataire
notamment en cas de: sous location du bail et cession du bail. La cession du bail
À la lumière de l'article 118, alinéa 1
et 2 de l'AUDCG, la cession de bail présente deux aspects notamment
celle qui s'impose au bailleur et celle qui est soumise à l'accord du
bailleur 63. Lorsque la cession de bail se fait par le preneur avec
la totalité des éléments permettant l'activité dans
les lieux loués, ce genre de cession s'impose au bailleur. Mais elle est
soumise à l'accord du bailleur, lorsque le preneur cède le bail
seul mais avec une partie d'éléments permettant l'activité
dans les lieux loués. Mais nous devons retenir que toute cession du bail doit
être signifiée ou porté à la connaissance du
bailleur par voie d'huissier de justice ou par tout moyen permettant
d'établir la réception effective par le destinataire en
mentionnant: L'identité complète du cessionnaire; son adresse
et le cas échéant, son numéro d'immatriculation au
Registre du Commerce et du Crédit (RCCM) au terme de alinéa 3 de
l'article précité.
Dans ce cas, le contrat de bail sera résolu de plein droit en cas de manquement grave d'une des parties, sans qu'il ne soit nécessaire de passer par le juge. En cas de contestation, l'autre partie pourra saisir le juge qui décidera s'il y a lieu ou pas de confirmer la résolution 8. Ndlr. : la présente analyse juridique vaut sous toute réserve généralement quelconque. _______________
1. Cour d'appel du Littoral, Arrêt n°022/C du 4 février 2008, TENE NDEFFO Armand contre Succession MASSOMA MBONGO Antoine, Ohadata,
2. Article 133 de l'Acte uniforme révisé relatif au droit commercial général; Cour d'appel du Centre, arrêt n° 363/civ/bis du 17 octobre 2008, MVOGO MVOGO Serges Jean Guy contre TSUDJO KAMGA Hilaire,
3. A. OUATTARA, « L'expulsion du preneur en vertu d'un bail commercial: compétence du juge des référés-expulsion ou compétence du juge du fond? », Ecodroit, n° 13-14, juillet-août 2002, p. 3. 4. Cour d'Appel du Littoral, Arrêt du 3 novembre 2008, Arrêt n° 132/CC, NZEPANG Pierre René contre Dame NGANJIP née CHIMI Elise, Ohadata J-10-256, ; M. DOUGOUNE, « L'encadrement du bail commercial, les hésitations entre protectionnisme et libéralisme: Étude comparative France, USA, Canada, Ohada », Jurifis Infos, n° 13 - Nov/Déc.
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