Une date importante en copropriété divise approche à grands pas. Une fiche descriptive de chaque unité doit être déposée au registre de la copropriété avant le 13 juin 2020. Selon la nouvelle Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, aussi connue comme la loi 141. Nous ferons référence à la nouvelle loi par son nom abrégé: loi 141. Vous pouvez consulter le document adopté le 13 juin 2018 en cliquant sur le lien suivant:
Une section du projet de loi a apporté des changements importants à certains articles du Code civil du Québec pour la copropriété divise. Regardons plus précisément l'article 638 de la loi 141 qui se lui comme suit:
«638. L'article 1070 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant: «Le syndicat tient enfin à la disposition des copropriétaires une description des parties privatives suffisamment précise pour que les améliorations apportées par les copropriétaires soient identifiables.
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L'adoption du projet de loi 141 portant sur la copropriété et du projet de loi 16 ont instauré de nouvelles obligations pour les copropriétés et les copropriétaires, avec plusieurs dates d'effet. Alors que la loi 16 tend à intégrer le vieillissement des bâtiments pour prendre les mesures nécessaires à la conservation des immeubles, protéger les acquéreurs et empêcher les copropriétaires passifs de bloquer les prises de décisions du syndicat, la loi 141 portant sur la copropriété vise quant à elle à garantir une meilleure couverture d'assurance pour le bâtiment. Davantage d'obligations pour les copropriétaires
L'article 1064 du Code civil du Québec impose depuis le 15 octobre 2020 l'obligation pour chaque copropriétaire de souscrire une assurance responsabilité civile. Apprenez en plus sur qu'est-ce qu'une assurance condo couvre. À compter du 15 avril 2022, ce même article établira l'obligation pour chaque copropriétaire de contribuer aux charges découlant de la copropriété et de l'exploitation du bâtiment mais aussi au fonds de prévoyance.
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Comment les nouvelles lois sur l'assurance en copropriété vous affecte-elle? Le projet de loi 141 a fait beaucoup jaser! Ayez les réponses à vos questionnements…
Depuis peu, les syndicats de copropriété doivent s'adapter à de nouvelles réglementations qui ne sont pas en leur faveur en termes d'assurance de la copropriété. En effet, désormais, ils doivent bâtir un fond d'auto-assurance pour couvrir les franchises d'assurance. Ce fond doit être liquide et disponible à court terme. De plus, désormais, si un copropriétaire est fautif pour un sinistre ou une réclamation d'assurance, le syndicat de copropriété n'est plus en mesure de collecter une partie ou l'entité des frais de franchise ou de réparations auprès de la personne en tort (un copropriétaire ou une personne faisant partie de sa maison). La problématique de cette situation est que certaines compagnies d'assurance refusent de couvrir les syndicats de copropriété quand le copropriétaire est fautif ou sinistré si la réclamation pourrait être assumée par le fond d'auto-assurance vu son faible montant.
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De plus, les syndicats attendent des avancées sur l'article 1074. 2. Les répercussions de cette nouvelle disposition continuent de gréver les budgets des copropriétés québécoises et il est urgent d'agir en la matière. Nous ferons parvenir nos commentaires au ministère des Finances pendant la période prévue à cet effet pour faire entendre la voix des syndicats, des copropriétaires et des gestionnaires de copropriété.
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Assurance obligatoire pour tout copropriétaire
Le règlement prévoit, à son article 1, que le montant minimal d' assurance responsabilité civile qu'un copropriétaire devra détenir sera de 1 million de dollars, si l'immeuble compte moins de 13 fractions utilisées ou pouvant être utilisées comme unité de logement ou pour l'exploitation d'une entreprise. Le montant minimal sera de 2 millions si l'immeuble comporte 13 fractions ou plus. Cet article prendra effet le 15 octobre 2020. Il est à noter que dans le calcul du nombre de fractions, on ne tient pas compte, par exemple, des fractions dont la destination est pour des fins de stationnement. Dans l'ensemble, ces dispositions adoptées répondent aux recommandations faites par le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ), à l'exception des dispositions relatives à la franchise raisonnable et à la perte importante, qui ne figurent pas au menu de ce règlement. Pour consulter plus en détail ce règlement, on peut cliquer sur cet hyperlien.
La loi prévoie pour le Syndicat l'obligation d'évaluer l'immeuble tous les cinq ans, et ce, par un membre d'un ordre professionnel, lequel sera déterminé par règlement gouvernemental. Il faudra donc prévoir un coût supplémentaire pour le Syndicat, donc pour les copropriétaires, lesquels seront payables dans les frais mensuels de condo. Le Syndicat et chaque copropriétaire ont toujours eu l'obligation de souscrire une assurance-responsabilité civile (art. 1064. 1 du Code civil du Québec). Dorénavant, le montant minimal d'assurance sera déterminé par un règlement gouvernemental, et ce, toujours dans le but de protéger tous les copropriétaires et les membres du syndicat en cas de poursuite, notamment. La couverture actuelle est de 1à 2 millions de dollars, ce qui ne semble plus suffisant. Également, la Loi prévoie l'obligation pour le Syndicat de constituer un fonds d'autoassurance (art. 1071. 1 et 1072 du Code civil du Québec). Ce fonds est financé par des cotisations des copropriétaires.
La routine de travail repose au contraire sur une gestion rationnelle et méthodique de vos différentes activités. À lire aussi >> Le multitasking, ennemi du bien-être au travail? Des créneaux dédiés à la gestion des mails et chats Qu'il est aisé de passer une journée entière à guetter les messages et y répondre. En attendant, vous n'avancez pas sur vos dossiers et vous vous contentez de gérer le petit quotidien. Ce qui n'est probablement pas ce que votre manager attend de vous. Pour adopter une routine de travail efficace, maîtrisez le temps consacré aux mails et messages instantanés en définissant les créneaux sur lesquels vous vous rendez disponible et joignable. Essayez de limiter la consultation de vos mails (3 fois par jour par exemple). Désactivez les alertes et notifications si vous avez besoin d'un moment de concentration absolue. Bref, apprenez à faire votre détox digitale professionnelle. La bonne routine de fin de journée au travail En fin de journée, validez les tâches réalisées, reprogrammez celles que vous n'auriez pas eu le temps de traiter et actualisez votre planning du lendemain.
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Au contraire, ta routine matinale doit être amusante, motivante et te pousser à atteindre tes objectifs. Une matinée productive ne doit pas forcément commencer à 5h30 du matin avec une eau citronnée suivie d'une courte méditation. La « morning routine » apparemment parfaite des stars n'est pas forcément celle qui te convient. L'important est donc de ne pas se contenter de reprendre la routine matinale de quelqu'un d'autre. Elle ne peut être vraiment productive pour toi que si elle est adaptée à tes besoins. Tu as le sentiment de ne pas te servir de manière optimale de ta matinée? Réponds aux questions suivantes pour trouver la manière de rendre ta routine matinale productive:
À quoi ressemble, d'après toi, la matinée parfaite? De combien de temps as-tu vraiment besoin chaque matin pour te préparer? Quelles sont les activités qui te donnent un bon sentiment pour commencer la journée? La routine du matin: 6 astuces pour la rendre productive
Tu penses pouvoir améliorer un peu plus ta « routine matin » afin qu'elle soit vraiment parfaite?
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5 / 10 Jacob Lund/Shutterstock Dynamisez votre horaire Lorsque vous définissez votre horaire d'entraînement, essayez d'y inclure des éléments nouveaux tous les quatre à six semaines pour éviter de vous désintéresser de votre routine quotidienne. Vous pouvez suivre un nouveau cours, modifier votre parcours de jogging ou essayer un sport différent. « La clé du succès repose sur le plaisir et la motivation. Un changement régulier ne peut qu'avoir un impact stimulant. De plus, il confronte votre corps à de nouveaux défis », souligne Kim Lavender. Ajoutez quelques-uns de ces exercices à votre routine si vous en avez « marre » de la course. 6 / 10 4 PM production/Shutterstock Changez graduellement « Tout changer d'un coup n'est pas réaliste », confie Kira Lynne. Elle suggère à ses clients de faire un ajout à la fois, et de le mettre en pratique pendant quelques semaines. Si vous décidez par exemple de débuter un nouveau programme d'entraînement, de concentrer la préparation de vos repas au dimanche ou de vous mettre à la méditation quotidienne, choisissez un des trois objectifs, pas les trois à la fois, vous ne tiendrez pas le coup.