Les formes de legs
Le legs universel: il porte sur l'ensemble de la succession. Le legs à titre universel: il porte sur une partie des biens (une portion ou un certain type, par exemple son patrimoine immobilier ou la moitié de ses biens). Le legs particulier: il porte sur un ou plusieurs biens déterminés (par exemple un compte épargne ou un immeuble). Les éléments à prendre en compte lors d'un legs
Un legs ne peut léser les descendants directs (enfants et conjoint marié);
Les charges attachées au legs doivent être réalisables: en effet, un légataire n'est jamais contraint d'accepter une succession. N'hésitez pas à nous contacter afin de vous informer sur les différentes affectations possibles de votre legs à la Fondation du patrimoine. Les legs nets de frais et de droits
Il s'agit d'un dispositif particulièrement intéressant pour les personnes n'ayant pas d'héritier réservataire et souhaitant faire un legs à un proche, tout en soutenant la Fondation du patrimoine. Désigner la Fondation du patrimoine comme légataire universel
Grâce à sa reconnaissance d'utilité publique la Fondation du patrimoine est exonérée des droits de succession.
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Ceux-ci ne paient alors pas les droits de mutation par décès que sur les biens restants. Le légataires particuliers acquittent les droits de mutation par décès à leur charge. Lorsque le legs particulier porte sur une somme d'argent, n'existant pas dans l'actif successoral, son montant doit être déduit de l'actif pour le calcul des droits dus par les héritiers. Le legs, quant à lui, donne ouverture aux droits de mutation par décès d'après le degré de parenté du légataire avec le défunt.
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Pour le calcul du montant des droits de succession, il est alors effectué un abattement sur la part de l'héritier, donataire ou légataire, correspondant à la valeur des biens reçus du défunt pour leur valeur au jour du décès et remis à la Fondation du patrimoine.
Il est possible que les héritiers réservataires de l'héritage revendiquent la succession. Ceci peut arriver quand le legs dépasse la quotité disponible. Dans ce genre de situation, les héritiers peuvent demander l'action en réduction. En somme, s'il y a des héritiers autres que vous, en tant que légataire, vous devez demander leur accord avant de pouvoir obtenir la délivrance du legs. Dans le cas où un ou des héritiers contestent votre demande de délivrance de legs. Vous devrez saisir le tribunal qui tranchera. Le paiement des frais de la demande de délivrance de legs
Lors d'un legs, des frais doivent être payés. Ce sont des frais qui couvrent la demande de délivrance de legs ainsi que de la délivrance de legs elle-même. Ces frais sont à la charge du légataire, et ce sans que cela puisse toucher la réserve légale. De même, le légataire prendra en charge le règlement des droits d'enregistrement si le testateur n'a pas inclus dans son testament des dispositifs particuliers concernant ces frais.
Dr OLIOT Jean Marc Médecin généraliste à Hagondange 57
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