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AIDE COMMUNAUTAIRE D'ACCESSION A LA PROPRIETE Afin de favoriser l'accession sociale à la propriété des jeunes ménages dans le bâti neuf et ancien, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Coeur d'Ostrevent a voté l'octroi d'une aide directe aux particuliers qui souhaitent s'installer sur le territoire. Quelle aide financière? - Pour un ménage composé de 3 personnes occupant le logement: 3 000 € - Pour un ménage composé de 4 personnes occupant le logement: 4 500 € - Subvention supplémentaire pour l'implantation dans un quartier en Politique de la Ville: 1 000 € Cette subvention est versée par l'intermédiaire du notaire chargé de la vente du logement ou du terrain, afin d'alléger le montant total de l'acquisition. Les acquéreurs d'un logement ancien peuvent également bénéficier gratuitement d'un audit environnemental et énergétique. Accession sociale à la propriété calvados.com. Quels objectifs? Cette démarche s'inscrit dans le Programme Local de l'Habitat du Cœur d'Ostrevent avec pour axes principaux de développer et d'adapter l'offre de logements pour répondre aux besoins de tous les ménages et d'organiser le développement d'une offre en accession abordable pour les primo-accédants.
Accession Sociale À La Propriété Calvados 1
Logement social
En 2021, sur les 528 communes que compte le département du Calvados:
53% des communes n'ont pas de logement social;
26% des communes ont moins de 10% de leur parc de logement en logement social. Le parc locatif en 2021
Logements proposés à la location au 01/01/21
56 615
Taux de vacance de plus de trois mois
1, 66%
Taux de mobilité
8, 31%
Taux de logements sociaux par rapport aux résidences principales
18, 08%
Source: RPLS 2021
Le financement du logement social
Agréments en 2021
PLAi et PLAi adaptés
PLUS
PLS
PSLA
244
443
215
202
Source: GEOKIT3/SISAL
Accession Sociale À La Propriété Calvados Definition
En dehors de ce cadre SRU, les communes n'ont aucune obligation légale d'atteindre ce seuil de 20%. Il s'agit d'un repère qu'il faut s'efforcer d'atteindre ou d'approcher dans les secteurs où la pression de la demande est forte. Types de financements de la construction ou de l'acquisition de logements locatifs aidés:
Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) Prêt Locatif Aidé d'Insertion (PLAI) Prêt Locatif Social ( PLS) Prêt Social de Location-Accession ( PSLA) Les organismes constructeurs
Les organismes HLM:
Les établissements publics (offices publics) et les organismes privés (sociétés anonymes ou entreprises sociales pour l'habitat). L'offre seniors - L offre séniors : Résidences spécialisées et adaptation de logement.. Les compétences de ces organismes ont été progressivement élargies, mais leur objectif principal reste le développement et la gestion du patrimoine locatif social. Ils peuvent également effectuer d'autres types d'opérations et construction ou d'aménagement. Les SEM:
Elles constituent un autre partenaire constructeur et gestionnaire de logements locatifs sociaux.
Accession Sociale À La Propriété Calvados.Com
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Quelles conditions d'éligibilité? - Etre des personnes physiques. - Etre primo-accédants, c'est-à-dire ne pas être propriétaire de sa résidence principale dans les deux dernières qui précèdent l'accession. - Avoir des revenus inférieurs aux plafonds de ressources du Prêt Social Locatif Accession (PSLA) ou du Prêt à Taux Zéro (PTZ). Accession sociale à la propriété calvados departement. - Construire sur une emprise foncière inférieure ou égale à 400 m2 pour un logement dans le neuf. - Réaliser des travaux à visée énergétique pour un logement dans l'ancien. L'aide financière communautaire est accordée pour l'acquisition d'un logement ancien classé D, E, F ou G. L'acquéreur doit alors réaliser, a minima, 2 des travaux suivants: installation d'une ventilation performante, isolation de la toiture, isolation des murs donnant sur l'extérieur, installation de double vitrage, installation ou remplacement d'un système de chauffage ou d'une production d'eau chaude. Où se renseigner? Pôle Habitat de Coeur d'Ostrevent: 03 27 71 37 40 /