Offre au prix refusée par le vendeur: que faire? Dans le cas d'une offre au prix refusée par le vendeur, il est possible, en principe, de solliciter la réalisation forcée de la vente. Cela signifie que l'acquéreur peut saisir la justice pour demander la vente forcée. Si le vendeur a reçu plusieurs offres, l'acquéreur devra notamment prouver son antériorité. Néanmoins, il faut rappeler que la demande de vente forcée suite à une offre au prix refusée par le vendeur est une procédure longue et complexe. Ce sont les juges qui tranchent après avoir vérifié si les parties se sont fermement engagées. Ainsi, l'accord sur la chose et le prix (article 1583 du Code civil) n'est pas suffisant pour forcer la vente. Les juges considèrent souvent qu'une offre au prix, sans acceptation formelle du vendeur, n'est qu'une entrée en négociation. Plutôt que d'entamer un contentieux, il est conseillé à l'acheteur d'enrichir son offre avec un plan de financement pour mieux mettre le vendeur en confiance.
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Vendeur: choisir entre plusieurs offres d'achat
"Il est fréquent, dans les zones où le marché est tendu, qu'un vendeur reçoive plusieurs offres d'achat, en même temps, au prix, et sans négociation, raconte Jérôme Vergne. Nous lui soumettons alors les différentes offres, afin qu'il en choisisse une et fasse part de sa décision par écrit. Bien souvent, c'est le financement qui fait la différence: un paiement comptant, sans condition suspensive de prêt, sera favorisé. Mais parfois, l'humain l'emporte! Certaines rencontres, entre acquéreurs et acheteurs, peuvent faire la différence". Si vous recherchez le bien de vos rêves et que vous faites plusieurs offres, sachez donc que cette pratique est légale mais qu'il vaut mieux l'utiliser avec parcimonie.
Il doit être mentionné que le Promettant doit impérativement être vivant le jour de la signature de l'acte authentique chez le notaire. L'acceptation de cette offre pourra être formulée par le vendeur comme bon lui semble, directement au domicile du Promettant. Bon pour achat (mention manuscrite) Date et signature du Promettant (l'acheteur)
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