Annonces (art. 20 ODAlOUs)
Selon l' art. 20 de l'ordonnance sur les denrées alimentaires et objets usuels (ODAIOUs), toute personne qui fabrique, transforme, traite, entrepose, transporte, remet, importe ou exporte des denrées alimentaires est tenue d'annoncer son activité au Service. Formulaire d annonce pour les entreprises du secteur alimentaire de la. L'annonce doit être faite avant le début de l'activité. Doivent s'annoncer:
les établissements qui ne sont pas déjà connus du service,
les établissements dans lesquels il y a des changements importants d'activité,
les établissements qui cessent leur activité. L'annonce doit être faite au moyen du formulaire d'annonce approprié (voir ci-dessous). Documents
Informations relatives à l'obligation de s'annoncer
Informations relatives aux autorisations d'exploiter
Formulaire d'annonce pour les entreprises du secteur alimentaire
Base légale fédérale
Autorisations (art. 21 ODAlOUs)
Outre l'obligation de s'annoncer, tout établissement qui fabrique, transforme, traite, entrepose ou remet des denrées alimentaires d'origine animale (ex.
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[…. ].. en précisant notamment les actions engagées afin de prévenir les risques pour les consommateurs ». Ces dispositions sont transposées dans le code de la consommation (art. Entreprises du secteur alimentaire | France | Dijon et Bourgogne | entreprises. L 221-1-3). (2) Le règlement 178/2002/CE établissant les prescriptions générales de la sécurité alimentaire et instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments prévoit (article 19 paragraphe 3) que « Tout exploitant du secteur alimentaire informe immédiatement les autorités compétentes lorsqu'il considère ou a des raisons de penser qu'une denrée alimentaire qu'il a mise sur le marché peut être préjudiciable à la santé humaine. Il informe les autorités compétentes des mesures qu'il prend pour prévenir les risques pour le consommateur final…. ». (3) La directive 2001/46/CE modifiant la directive 95/53/CE relative aux contrôles officiels dans le secteur de l'alimentation animale, prévoit des dispositions similaires. Les responsables des établissements informent immédiatement les autorités compétentes des États membres s'ils disposent d'informations leur permettant de conclure qu'un lot de produits destinés à l'alimentation animale qu'ils ont importés, mis en circulation, qu'ils détiennent ou dont ils sont propriétaires dépasse les teneurs maximales autorisées en substances indésirables ou présente un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement.
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Synonymes
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Les entreprises du secteur alimentaire devront fournir ces informations sur toutes les denrées alimentaires. Food businesses will need to provide such information on all foods. Formulaire d annonce pour les entreprises du secteur alimentaire saint. La proposition de faire enregistrer toutes les entreprises du secteur alimentaire est elle aussi judicieuse. The call for all food businesses to be registered is also apt. Cette disposition frappe particulièrement durement les petites entreprises du secteur alimentaire, souvent présentes depuis des années sur des marchés locaux. The provision concerned has hit small food companies particularly hard, companies that have been marketing their products locally for years.
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A cet effet, il inspecte régulièrement les entreprises et procède à des analyses. En cas de constat d'infraction, des contestations sont prononcées et des mesures de mises en conformité sont ordonnées. Sauf dans les cas de peu de gravité, les contraventions sont sanctionnées par une ordonnance pénale (montant maximal de l'amende: CHF 40'000). Les délits sont dénoncés au Ministère public. Les contrôles effectués par le SCAV sont gratuits, sauf si des contestations sont prononcées. Collaboration intercantonale
Les Cantons romands sont liés par une convention de collaboration dans les domaines des chimistes cantonaux et des vétérinaires cantonaux. Elle prévoit une répartition des compétences analytiques et des investissements, la création d'un logiciel commun de gestion des inspections et analyses ainsi qu'une organisation commune des campagnes d'analyse. Formulaire d annonce pour les entreprises du secteur alimentaire d. Les six cantons organisent une quarantaine de campagnes communes chaque année. Depuis 2012, ils travaillent tous sur le même logiciel Limsophy.
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Les entreprises et organisations qui remettent des denrées alimentaires sont tenues de s'annoncer auprès du Laboratoire cantonal. Signalement des produits | economie.gouv.fr. Les modifications des données d'exploitation et les fermetures d'entreprises doivent également être annoncées. Vous êtes tenus de vous annoncer si vous produisez, transformez, traitez, stockez, transportez, remettez, importez ou exportez des denrées alimentaires. Informations complémentaires
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viande, produits à base de viande, lait et produits laitiers, oeufs et ovoproduits), est soumis à l'autorisation du Service. La demande doit être envoyée au Service avant le début de l'activité, au moyen du formulaire utilisé pour les annonces. En ce qui concerne les abattoirs, une autorisation doit être accordée par le Vétérinaire cantonal. Les exigences spécifiques auxquelles ces établissements doivent répondre sont détaillées à l'article 6 de l'ordonnance concernant l'abattage et le contrôle des viandes. Denrées alimentaires - République et canton de Neuchâtel. Les établissements qui ne traitent que des denrées d'origine végétale ne nécessitent aucune autorisation. Liens externes
2017/4 Lettre d'information de l'OSAV - Application art. 20 et 21 de l'ODAlOUs
Listes des établissements agréés - Denrées alimentaires
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