La cour d'appel a pu en déduire que la faute consistant à avoir débloqué les fonds avant d'avoir été en possession de l'attestation de garantie de livraison était sans influence sur l'obligation de mettre en jeu la garantie de livraison, laquelle trouvait ses causes dans le contrat qu'elle avait signé et dans la liquidation judiciaire du constructeur. La cause de l'obligation du garant de livraison est la défaillance du constructeur, non la faute de l'établissement de crédit. Il est d'ailleurs mis expressément à la charge du garant le coût des dépassements du prix convenu, dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction. Cette garantie peut être assortie d'une franchise n'excédant pas 5% du prix convenu (CCH, art. L. 231-6). Garantie de livraison cmi france. NOUVEAU! La Base de réglementation de L'Argus de l'assurance est en ligne. Bénéficiez de la première base réglementaire « Assurances » en France. Recherchez, naviguez facilement dans près de 700 000 documents: codes commentés, ouvrages techniques et juridiques, revues L'Argus de l'assurance et Jurisprudence automobile, base de jurisprudence.
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NOUS CONTACTER
Notre société d'assurance est spécialisée depuis 30 ans dans le domaine des cautions et garanties financières liées à la construction, BTP...
Cette garantie d'achèvement
permet le financement de l'achèvement du chantier en cas de défaillance du
promoteur. Définition juridique de l'achèvement en VEFA
L'immeuble est réputé achevé
lorsque les ouvrages sont exécutés et que les éléments d'équipement
indispensables à l'utilisation de l'immeuble sont installés (art. R 261-1 du
Code de la construction et de l'habitation). L'immeuble devra être alimenté
en eau, en gaz et en électricité, il devra être susceptible d'être chauffé, le
logement vendu devra être normalement accessible, les éventuels escaliers
devront être utilisables, les parties communes devront être éclairées et
l'antenne de télévision devra être installée. Les garanties et assurances destinées aux CMI | CEGC. La garantie financière d'achèvement – GFA – obligatoirement prévue dans l'acte de VEFA assure au maître d'ouvrage l'achèvement du logement tel que défini à l'article R 261 – 1 du CCH ci-dessus. Depuis le 1 er
janvier 2015, pour la mise en place de cette garantie financière, les
promoteurs immobiliers sont obligés de faire appel à une promesse de caution
externe — généralement délivrée par une compagnie bancaire, de mutuelle ou
d'assurance — qui financera l'achèvement des travaux si le promoteur n'est
pas en mesure de les assurer.
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