Service Uber Pop
La Cour de cassation a confirmé la condamnation d'Uber France pour publicité trompeuse au titre du service Uber Pop (amende de 150 000 euros). Pratique commerciale trompeuse et professionnels. La plateforme mettait en relation des personnes souhaitant être véhiculées d'un endroit à un autre avec des conducteurs de véhicules susceptibles de les y emmener. Pratique commerciale trompeuse
L' article L. 121-1-1 du code de la consommation dispose que sont réputées trompeuses, les pratiques commerciales qui ont pour objet « … de déclarer ou de donner l'impression que la vente d'un produit ou la fourniture d'un service est licite alors qu'elle ne l'est pas… »
Uber France s'était ainsi rendue coupable de pratique commerciale trompeuse en incitant les consommateurs, conducteurs ou utilisateurs à participer au service de transport à but lucratif par des particuliers Uber Pop, par des communications commerciales donnant l'impression que ce service était licite alors qu'il ne l'était pas. La société Uber France, au nom et pour le compte de laquelle l'ensemble des infractions ont été commises par ses représentants, a été jugée responsable en application de l'article 121-2 du code pénal (les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants).
Pratique Commerciale Trompeuse Entre Professionnels Pour
L'article liminaire du Code de la consommation et l'article 121-1 de ce même code définissent respectivement le consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » et « le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service ». Pratique commerciale trompeuse entre professionnels de sante. Le consommateur est celui qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle et qui n'a donc pas les connaissances nécessaires pour faire preuve d'un parfait discernement à l'égard de ce type de pratiques. Étant donné la situation, en tant que consommateur lésé par une pratique commerciale trompeuse, vous êtes fondés à obtenir réparation au titre du préjudice subi. Il suffit que vous ayez été victime de ce type de pratiques une seule fois pour pouvoir agir contre l'entreprise. Que faire faire lorsque le terme « savon tradition Alep, origine 100% naturelle » est écrit en gros sur un emballage de savon alors qu'au dos du même produit, il est mentionné « Made in Tunisie ».
Pratique Commerciale Trompeuse Entre Professionnels En
Des soldes soumises au même prix de vente qu'avant le lancement, une montre annoncée en or mais qui s'avère finalement être en plaqué or, ou encore arguer d'un label qui n'existe pas. Autant d'exemples au quotidien qui nous prouvent que le consommateur est devenu la cible parfaite pour les entreprises qui mettent en œuvre des pratiques commerciales déloyales. Vous souhaitez agir et obtenir réparation? Avocats Picovschi, compétent en droit commercial à Paris, vous vient en aide. Pratique commerciale trompeuse entre professionnels en. Pratiques commerciales trompeuses: que dit la loi? Entre 1972 et 2019, les textes visant à renforcer la protection du consommateur n'ont cessé de se succéder. Ici, tout le raisonnement est axé autour du caractère trompeur de la pratique mise en œuvre. Vous êtes confrontés à de fausses indications? Un doute planait lorsque vous avez pris votre décision ou encore certaines informations ont été dissimulées? Il s'agit du noyau dur des pratiques commerciales trompeuses. Ayez en tête que lorsque l'entreprise prétend qu'un jus de fruits est « pur » alors qu'il est additionné d'eau, elle le fait de manière intentionnelle.
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Le Professionnel et son dirigeant, déclarés coupables des faits reprochés en première instance, ont interjeté appel. La Cour d'appel de Versailles a confirmé partiellement le jugement de première instance en déclarant le Professionnel et son dirigeant coupables de pratiques commerciales trompeuses, et a condamné le dirigeant à la peine d'emprisonnement de dix-huit mois avec sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans avec obligation de rembourser les victimes, et le Professionnel à une peine d'amende de 20. 000 euros.
Le 13 janvier 2016 la chambre criminelle de la cour de cassation a fait une application de l'article L.
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