Isabelle Cordeiro est femme de ménage dans un lycée de Bourg-lès-Valence dans la Drôme. Licenciée il y a 2 ans, l'établissement avait jugé ses activités de bloggueuse porno incompatibles avec son travail. Mais le tribunal administratif de Grenoble vient d'annuler son licenciement. Elle doit être réintégrée et toucher ses deux ans de salaires. La justice a reconnu que j'avais le droit d'avoir un blog parce que cela relève de la vie privée
Isabelle Cordeiro
Elle se fait appeler "La Loupette", du nom de son blog pornographique. Il a été découvert par des lycéens. Des captures d'image de la femme de ménage ont alors été réalisées et accrochées sur les murs de l'établissement. Le Conseil général décide de licencier Isabelle, estimant qu' elle a jeté le discrédit sur son service et porte atteinte à la sensibilité des élèves. Video la loupette de la. C'est une façon de s'exprimer et c'est interdit aux mineurs
"La justice a reconnu que j'avais le droit d'avoir un blog parce que cela relève de la vie privée. Il ne faut pas mélanger vie privée et vie professionnelle.
Video La Loupette De La
Pour écouter gratuitement des extraits de ses chansons, cliquez sur le lien suivant: Mes chansons. Video la loupette france. 3 - De sa carrière de comédienne et de star du X:
Elle est encore une actrice qui a tenu les rôles principaux de près d'une quarantaine de films érotiques ou pornographiques professionnels tous commercialisés ou télédiffusés. Pour consulter la partie gratuite du site officiel et professionnel qui lui est consacré sur le réseau Internet (site dont l'accès est réservé aux personnes majeures de 18 ans, averties, et consentantes), cliquez sur les liens suivants: ou. Pour lire sa biographie complète de chanteuse, d'actrice, et pour consulter sa filmographie, entrez dans la partie française du site en question, puis une fois sur sa page d'accueil, cliquez sur "moi" dans la barre d'outils à gauche de votre écran, et accédez à ses 3 chapitres. Elle consacre en outre un blog sur le réseau Internet (blog dont l'accès est également réservé aux personnes majeures de 18 ans, averties, et consentantes), à sa passion pour le sexe et pour le libertinage.
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Publié
le 15/11/2013 à 00:00, Mis à jour le 24/09/2014 à 17:47
Peut-on se prévaloir de la vie privée d'un employé pour le licencier? On en parle avec l'avocat d'Isabelle Cordeiro, dite La Loupette sur Internet
A-t-on le droit d'avoir une activité érotique sur Internet en dehors de son temps et de son lieu de travail? Si la liberté reste le principe, dans les faits la situation est plus compliquée. La saga judiciaire d'Isabelle Cordeiro en atteste et questionne la façon dont la Toile retisse la frontière entre vie professionnelle et vie privée. L'histoire commence il y a deux ans. Lorsque des élèves d'un lycée de Romans-sur-Isère (Drôme) placardent des clichés érotiques sur les murs de leur établissement. Ces photos sont celles d'une technicienne de surface employée par le lycée. Quand je joue les réalisatrices X - La Loupette. Ils les ont extraites de son blog personnel. Isabelle Cordeiro, dite " La Loupette " sur Internet, retirait sa blouse à la nuit tombée pour s'exhiber nue dans le cyberspace. Après cet épisode, l'affaire a pris une tournure judiciaire ubuesque.
Les prud'hommes ont ainsi rappelé que la liberté de s'exhiber en dehors de son lieu de travail reste, pour l'instant, le principe. Lire aussi: La vie ré >>
L'article 503 du Code de procédure civile impose lorsque le titre est un jugement (largo sensu), qu'il soit préalablement signifié. Le défaut de signification entraîne l'annulation de tous les actes d'exécution qui seraient effectués au mépris de cette règle. La question que pose l'ordonnance d'injonction de payer est celle de savoir si cette disposition de l'article 503 la concerne. La réponse est donnée, sur ce point, par l'article 1442 - 2ème alinéa du Code de procédure civi. S'il est évident que la procédure d'injonction payer est une procédure dérogatoire du droit commun (contentieux inversé) qui ne requiert une décision contradictoire qu'à la suite d'une opposition du débiteur, l'absence d'opposition dans le délai réglementaire entraîne la délivrance d'une ordonnance exécutoire qui, de façon explicite selon l'article 1422 – 2ème alinéa, produit tous les effets d'un jugement contradictoire. Article 503 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. Il ne peut, dès lors, y avoir d'hésitation sur la nécessité, préalablement à toute exécution forcée, de la signification répondant aux impératifs de l'article 503.
Article 503 Du Code De Procédure Civile Vile Suisse
Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous:
Article 503-1
Entrée en vigueur 2004-10-01
Lorsqu'il est libre, le prévenu qui forme appel doit déclarer son adresse personnelle. Il peut toutefois lui substituer l'adresse d'un tiers chargé de recevoir les citations, rectifications et significations qui lui seront destinées s'il produit l'accord de ce dernier. Cette déclaration est faite par l'avocat du prévenu si c'est celui-ci qui forme l'appel. A défaut d'une telle déclaration, est considérée comme adresse déclarée du prévenu celle figurant dans le jugement rendu en premier ressort. Article 503 du code de procédure civile vile du quebec. Le prévenu ou son avocat doit signaler auprès du procureur de la République, jusqu'au jugement définitif de l'affaire, tout changement de l'adresse déclarée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée est réputée faite à sa personne et le prévenu qui ne comparaît pas à l'audience sans excuse reconnue valable par la cour d'appel est jugé par arrêt contradictoire à signifier.
Article 503 Du Code De Procédure Civile Vile Francais
Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.
Article 503 Du Code De Procedure Civile
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Article 503 Du Code De Procédure Civile Vile Maroc
Si le prévenu, détenu au moment de l'appel, est remis en liberté avant l'examen de son affaire par la cour d'appel, il doit faire la déclaration d'adresse prévue par le présent article préalablement à sa mise en liberté auprès du chef de la maison d'arrêt.
Article 503 Du Code De Procédure Civile Vile Canlii
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification. Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 4 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Point de notification, point d’exécution ! - Procédure civile | Dalloz Actualité. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
630, que par acte authentique du 5 décembre 1975, MM. Q... et F... N... et Mme M... les consorts N..., alors mineurs et représentés par leur père, M. O... M. N..., ont acquis un premier terrain aux Avirons La Réunion puis, par acte du 6 février 1976, un second situé à Mont-Vert...