Celle-ci requiert, comme dans l'hypothèse précédente, la signature d'un dixième des membres de l'Assemblée (un député peut dans ce cas de figure en signer autant qu'il veut au cours d'une session). Elle est alors discutée et votée comme la motion de censure spontanée. Texte de censure pdf. Son adoption – même si ce cas ne s'est jamais produit depuis 1958 – entraînerait la démission du Gouvernement et le rejet du texte sur lequel il avait engagé sa responsabilité. Depuis la loi constitutionnelle de juillet 2008, l'usage de l' article 49 alinéa 3 est limité à un projet ou une proposition de loi par session, sans compter cette possibilité pour les lois de finances et de financement de la sécurité sociale. La pratique sous la Ve République
La pratique révèle à la fois la grande utilisation et la faible utilité pratique de la motion de censure, dans la mesure où une seule fut adoptée depuis 1958. Ainsi, le 5 octobre 1962, pour protester contre la décision du général de Gaulle de soumettre à référendum la révision constitutionnelle prévoyant l'élection au suffrage universel direct du président de la République, selon la procédure de l'article 11 de la Constitution et non selon celle de l'article 89, 280 députés sur 480 adoptent une motion de censure spontanée.
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Grâce à l'octroi de privilèges, la monarchie française favorise quant à elle les plus grosses entreprises qui sont donc plus enclines à respecter une réglementation qui les avantage. De la sorte, les intérêts économiques des plus importants libraires rejoignent les intérêts politiques des gouvernements. Un contrôle difficile à mettre en œuvre
L'exercice de la censure s'avère néanmoins complexe, en raison de la sédimentation institutionnelle et législative. En France, par exemple, le contrôle civil des écrits relève du conseil du roi, de la chancellerie, de la lieutenance de police et des Parlements. À cela s'ajoute la censure ecclésiastique, qui implique la faculté de théologie, l'assemblée du clergé et, au niveau local, les évêques. TEXTE DE CENSURE - Solution Mots Fléchés et Croisés. Il faut attendre 1723 pour qu'un Code de la librairie uniformise les pratiques dans la région de Paris puis, à partir de 1744, dans tout le royaume. La pluralité des institutions génère des rivalités constantes. Les autorités ecclésiastiques s'assurent toujours jalousement que les Parlements ne se prononcent pas sur des questions théologiques.
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Dès l'origine, la censure met en jeu des acteurs multiples et concurrents, des critères de jugement variés voire contradictoires, et des moyens d'exécution importants mais limités. Aussi, il n'existe pas une censure dans l'Europe moderne, mais des censures. Deux principaux types peuvent être distingués, selon qu'elle intervient avant ou après la publication. Texte de censure si. Des censures
Aux xvii e et xviii e siècles, il existe une censure préalable dans la plupart des États. En France, tout livre nouveau doit obtenir l'autorisation de la chancellerie royale (ordonnance de Moulins, 1566). Jusqu'au xviii e siècle, il s'agit d'un acte royal – privilège ou approbation – rendu après examen de l'ouvrage. Mais face à l'essor croissant de l'imprimé, la chancellerie crée d'autres formes d'autorisation, moins solennelles: la permission tacite, la tolérance et la permission simple, qui permettent d'imprimer sans privilège. Le lieutenant de police peut aussi se substituer à la chancellerie pour les plus petits ouvrages.
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