Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Villeurbanne, Lyon, Saint Priest, Vénissieux, Caluire et Cuire, Vaulx en Velin,...? La loi du 30 juillet 2003 a introduit l'obligation d'information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu'il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.
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L'état des Risques ERNMT
Le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), pour toutes locations et pour toutes ventes. Ce document, valable 6 mois, présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain... ), les mines (pour les localités où des mines sont ou étaient exploitées) et technologiques (industriels, biologiques... ) auxquels est exposé un immeuble. Un état des risques comprend l'arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques auquel est exposé votre bien. Si vous en avez le temps, vous pouvez réunir vous-mêmes ces documents auprès des administrations concernées:
La Mairie du lieu où se situe votre bien ou la Préfecture du département. Si vous ne souhaitez pas faire ces démarches, le Diagnostiqueur peut se chargé de toutes ces formalités administratives. QUELS BÂTIMENTS CONCERNÉS? Depuis le 1er juin 2006, si un immeuble bâti ou non bâti, est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou encore dans une zone de sismicité définie par décret préfectoral, l' état des risques naturels et technologiques doit être joint à toute promesse ou acte de vente notarié.
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Les risques listés à Lyon (Rhône) L'état de risques pour Lyon (Rhône) va synthétiser les risques encourus par votre bien immobilier. Lorsque vous obtenez votre État des Risques naturels et technologiques pour Lyon (Rhône) (abrégé ERNT), vous devriez retrouver certains des risques listés ci-dessous:
Inondation
Mouvement de terrain
Risque industriel
Rupture de barrage
Séisme
Transport de marchandises dangereuses
Détails des risques les plus courants à Lyon (Rhône):
Ces risques entrainent l'edition obligatoire d'un ERP / ESRIS / ERNMT
Le but de la documentation préventive est de vous tenir informés des risques majeurs pour lesquels on peut être exposé, soumis. Informer sur les phénomènes passés ou prévisibles, leurs conséquences et les mesures pour s'en protéger et en réduire les dommages, pour être ainsi moins vulnérable. Cette double information est complémentaire des autres dispositifs communaux ou départementaux: Document d'Information Communal sur les risques Majeurs, Dossier Départemental sur les Risques Majeurs, réunions publiques, affichages des risques, repère des Plus Hautes Eaux Connues,...
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Lyon est une ville très appréciée où les biens immobiliers (location ou vente) sont recherchés. Ce n'est pas pour rien que le nombre d'habitants y est élevé. Qui dit un nombre d'habitants élevé, dit nombre de diagnostics ERP élevé. En effet, les demandes de diagnostics ERP (Etat des Risques et Pollutions) par les propriétaires et les professionnels de l'immobilier de Lyon sont très fréquentes. Où que votre bien immobilier se situe dans Lyon, vous devez commander un Etat des Risques et Pollutions. Comme les autres diagnostics immobiliers, c'est un document de nature obligatoire dont les règles sont fixées par la loi en cas de mise en vente ou de mise en location d'un bien (maison, appartement, immeuble…). La loi IAL (Information des Acquéreurs et locataires) prévoit à la fois les obligations et les sanctions. C'est donc une démarche importante pour toutes les transactions immobilières dans Lyon et dans la périphérie de Lyon. Quels sont les risques les plus connus et fréquents à Lyon? Quelles différences voit-on entre les différentes zones de la métropole lyonnaise?
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Si, après la promesse de vente, l'on constate que la parcelle sur laquelle est sis le bâtiment est située dans une zone à risque, si elle est touchée par un plan de prévention des risques ou si l'arrêté préfectoral est appliqué, le dossier de diagnostic technique est inclus au moment de la signature de l'acte authentique par Le diagnostic de l'ERP. Si le vendeur ne respecte pas ces obligations, l'acheteur peut exiger la résiliation de la vente ou une baisse du prix. C1DIAG, un expert pour simplifier les démarches
Même s'il est vrai que le document de l' ERP est à votre disposition en mairie ou à la préfecture et que vous pouvez le remplir vous-même, il est préférable de demander l'aide d'un professionnel. En effet, C1DIAG s'engage à vous établir un une attestation rassemblant toutes les informations fournies par le préfet du département et le maire de la commune sur laquelle se situe le bien. Les informations qui y sont portées sont complètes et à jour, et comportent, notamment une carte en couleurs qu'il est obligatoire de joindre à la fiche d'état des risques.
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Liste des évènements passés à Lyon
Nature du risque Début de l'évènement Fin de l'évènement
Inondations et coulées de boue
06-08-2007
Mouvements de terrain
17-04-2005
18-04-2005
Inondations par remontées de nappe phréatique
18-03-2001
28-03-2001
10-06-2000
22-10-1999
24-10-1999
07-09-1995
07-01-1994
21-01-1994
18-10-1993
10-10-1993
05-10-1993
29-07-1990
16-05-1983
18-05-1983
01-04-1983
30-04-1983
08-12-1982
31-12-1982
Poids de la neige - chutes de neige
26-11-1982
27-11-1982
Tempête
06-11-1982
10-11-1982
source prim
Informations sur la ville de Lyon
Concrètement, le changement apporté par l'ERP par rapport à son prédécesseur (l'ESRIS) est que ce nouveau formulaire doit faire état de la présence de radon dans les sols. Le radon étant un gaz invisible, inodore, incolore au pouvoir radioactif. En outre, l' ERP doit informer sur l'existence des SIS (secteurs d'information sur les sols). Ces secteurs sont visés par les pouvoirs publics parce qu'ils ont été diagnostiqués comme pollués ou susceptibles de l'être. L' ERP, qui doit être dûment complété par un professionnel du diagnostic immobilier, a une durée de validité de six mois.
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