Le Conseil fédéral a étendu le champ d'application de la caution obligatoire dans la Convention collective de travail (CCT) de la branche suisse de l'enveloppe des édifices. Il en découle que tous les employeurs de cette branche dont l'entreprise est domiciliée dans le champ d'application géographique (territorial) de la CCT en question ainsi que tous les employeurs suisses et étrangers de cette branche qui effectuent des travaux dans le champ d'application géographique (territorial) de la CCT en question sont tenus de verser la caution. Etant donné que la caution ne doit en principe être déposée qu'une seule fois par entreprise et qu'elle est valable pour toute la Suisse, les commissions paritaires compétentes instituées par les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire contenant une caution ont mandaté le service administratif central en matière de cautions en Suisse "Centre suisse de gestion de cautions / Zentrale Kautions-Verwaltungsstelle Schweiz, ZKVS" spécialisé dans ce champ d'activité afin qu'il procède à la mise en œuvre des différentes cautions.
Centre Suisse De Gestion Des Caution Solidaire
Conventions collectives de travail
Les conditions de travail en Suisse sont régies par des conventions collectives de travail (CCT) dans de nombreux secteurs. Les CCT sont conclues par les associations professionnelles concernées, du côté des employeurs, et par les syndicats impliqués, du côté des employés. En raison de l'acte administratif de déclaration de force obligatoire générale, les CCT sont juridiquement contraignantes non seulement pour les membres des associations contractantes, mais aussi pour toutes les entreprises nationales et étrangères et les employés travaillant dans leur secteur. Obligation de dépôt de caution
Bon nombre de ces CCT prévoient une caution obligatoire. Celle-ci sert à garantir les obligations des employeurs envers les parties contractantes en vertu de la CCT. Centre suisse de gestion des cautions de. En conséquence, une caution doit être déposée par toutes les entreprises nationales et étrangères opérant dans le secteur concerné. Une CCT est gérée par une commission paritaire. Celle-ci a pour tâche, notamment, de contrôler le respect de la convention collective de travail, de prélever des frais d'exécution, de collecter les cautions et de prononcer des peines conventionnelles en cas de violation de la convention collective de travail.
Ce comparateur intègre aussi les frais de gestion, d'administration et les franchises lors de sinistres. Emploi chez de Assistante de Gestion Administrative (H/F) CDI à Chassieu | Glassdoor. Sur ce service internet aussi interactif que transparent, indiquez le montant de votre garantie et sa durée estimée: vous pourrez alors prendre connaissance des propositions des principales compagnies travaillant dans ce domaine, et notamment les frais susceptibles de s'ajouter aux prix initiaux. Un système d'évaluation complète l'information de chaque offre, avec les commentaires positifs ou négatifs de clients réels. Grâce à vous pouvez désormais comparer de manière précise les primes proposées par les diverses compagnies suisses actives dans le secteur des cautions de loyer: il s'agit-là véritablement du seul service de ce genre en Suisse, qui rend possible de belles économies à court et long terme, tout en vous permettant de découvrir les possibilités les moins onéreuses pour améliorer la gestion de vos primes. Langue
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