Accueil Textes de référence Code des obligations civiles et commerciales (COCC) la loi n° 63-62 du 10 juillet 1963 couvrant les règles générales du droit des obligations, loi n° 66-70 du 13 juillet 1966 relative aux contrats spéciaux, loi n° 76-60 du 12 juin 1976 relative à la garantie des créanciers et loi n° 85-40 du 29 juillet 1985 portant code des sociétés et de groupement d'intérêt économique
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Mouhamed Kebe, Managing Partner, Mahamat Atteib, Associate et Bassirou Balde, Associate, DLA Piper Africa, Sénégal (GENI & KEBE Lawyers)
Ce contenu a été réalisé par DLA PIPER AFRICA, Sénégal
Le 19/05/2020 à 17:15
Le Sénégal vit depuis le 28 février 2020 la pandémie du COVID-19 (1). Celle-ci a mobilisé les plus hautes institutions étatiques qui ont pris à cet effet une série de mesures pour juguler les conséquences socio-économiques et surtout sanitaires (2). Plusieurs impacts sont à signaler d'ores et déjà, y compris la suspension de certaines activités économiques ou à tout le moins la modification de leurs modalités de réalisation. L'objet de cet article est d'analyser ces impacts sur l'exécution des conventions, et en quoi ils peuvent conduire à la force majeure au regard du droit sénégalais. COVID-19 et la définition de la force majeure
Les critères de définition de la force majeure
Le Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC) dispose que: « il n'y a pas de responsabilité si le fait dommageable est la conséquence d'une force majeure ou d'un cas fortuit, c'est-à-dire d'un événement extérieur, insurmontable et qu'il était impossible de prévoir.
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Résumé du document Le contrat est un accord de volonté destiné à produire des effets juridiques. De ce fait, la validité d'un contrat est assujettie au respect d'un certain nombre de conditions. Comme le précise l'article 47 du COCC qui dispose que "Sont requis pour la validité du contrat: le consentement des parties…". À cet effet, le consentement, même si ce n'est pas la seule condition de validité du contrat, il n'empêche pas moins qu'il est l'élément déclencheur d'un contrat. Eu égard à cette approche, le consentement peut être appréhendé comme l'accord, le concours de deux volontés, celle du débiteur qui s'oblige et celle du créancier envers lequel il s'oblige. À cet effet, le consentement juridiquement valable renvoie à la validité du contrat. Sommaire L'expression du consentement Les qualités requises du consentement La rencontre des volontés L'intégrité du consentement Un consentement dépourvu de vices Les conséquences d'un consentement vicié Extraits [... ] Au regard de toutes ces considérations, il devient important de se demander: comment se manifeste un consentement juridiquement valable?
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» (3)
Cette énumération permet de retenir trois critères de définition de la force majeure: l'extériorité, l'imprévisibilité et l'insurmontabilité. 1) Extériorité
L'événement potentiellement constitutif de force majeure doit d'abord être extérieur à la volonté de la partie qui l'invoque. Cela signifie que la partie qui invoque la force majeure ne doit pas en être à l'origine ni en être impliquée dans la survenance. Cette exigence d'extériorité a été bien illustrée dans une décision rendue par la Cour de Cassation sénégalaise qui a retenu que: « La qualification de force majeure ne saurait être reconnue à la grève alors qu'elle a éclaté au sein de l'entreprise qui l'invoque. L'exigence d'extériorité n'est pas satisfaite et l'imprévisibilité apparaît vraisemblable. » (4)
2) Imprévisibilité
Au sens de l'article 129 sus énoncé, l'événement en cause doit être imprévisible aux parties concernées au jour de la conclusion du contrat. Autrement dit, les parties contractantes ne doivent être raisonnablement en mesure de prévenir l'événement potentiellement constitutif de force majeure pour en anticiper et limiter le dommage.
» (5)
Toutefois, l'appréciation judiciaire des critères légaux de la force majeure n'empêche pas pour autant une définition contractuelle de la force majeure. Dans ce cas, l'événement constitutif de force majeure est apprécié par les parties contractantes. Cette faculté laissée aux parties est prévue par l'article 132 du COCC qui dispose qu'il peut être convenu que la survenance d'un événement déterminé sera considéré́ comme créant le cas fortuit ou la force majeure. Les critères légaux de la force majeure sont pour ainsi dire supplétifs de la volonté contractuelle. Le COVID-19 et les conséquences de la force majeure
La force majeure et le sort de conventions affectées
Une fois la force majeure établie, le contrat est alors suspendu ou résilié selon la durée de la force majeure, la nature ou encore la durée de la convention affectée. Dans l'hypothèse de contrats de longue durée, un cas de force majeure temporaire comme une pandémie peut entraîner la suspension de la convention affectée jusqu'à la cessation de la pandémie.
Le 20/10/2021 à 22h27
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Orne
Bonsoir,
Voilà, je refais ma salle de bain, j'ai donc une prise et un centre et une applique miroir. C'est des DCL centre et DCL applique. La prise SDB et les DCL on déjà une terre de leur circuit respectif. Pour la liaison équipotentielle, j'ai fait partir un fils V/J en 2, 5 mm2 sous gaine du tableau jusqu'au centre, ensuite du centre a l'applique, ensuite de l'applique au Sèche serviette (même si classe 2 je sais) et ensuite à la prise. Est-ce bon comme c'est réalisé? Est-ce au norme? Liaison équipotentielle salle de bains prix a la. Je me demande ça car il y un mélange entre la terre du circuit lumière en 2, 5 mm2 et la terre du circuit prise qui est celle des chambres aussi et la liaison équipotentielle?? Dans les boitier je connecte la terre du circuit lumière en 1, 5 mm2 sur un Wago avec le 2, 5 mm2 de la liaison équipotentielle et je met un bout de fils en 1, 5 mm2 pour aller sur la connectique du DCL. Est-ce la façon de faire correct? Les conducteurs de protection sont donc au même potentiel.
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Réalisez ainsi une boucle reliant tous les éléments métalliques cités ci-dessus; la liaison équipotentielle principale est alors terminée. Liaison équipotentielle supplémentaire La liaison équipotentielle supplémentaire doit être réalisée dans les salles de bain. Elle a pour but de relier à la terre du logement les éléments métalliques suivants: les canalisations métalliques; les corps de baignoire ou de douche métalliques; une des canalisations de chauffage central; les parties fixes des huisseries métalliques (porte, fenêtre, baie). Le point de départ de la liaison équipotentielle supplémentaire peut être la barrette de répartition de terre du tableau électrique mais vous pouvez aussi raccorder la liaison sur un conducteur de terre vert / jaune de la salle de bains à condition qu'il ait une section minimale de 2, 5 mm2. (Par exemple sur une prise de courant ou une sortie de câble: déclenchez le disjoncteur de branchement avant toute connexion). Comment réaliser les liaisons équipotentielles d’un logement. Procédez de façon identique à la liaison équipotentielle principale mais avec un conducteur H 07 VU 2, 5 mm 2 vert / jaune placé obligatoirement sous gaine ou moulure (ou un conducteur H 07 VR 6 mm2 fixé au mur sans protection).
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Si on peut tout a fait faire une liaison equipotentielle en 6^2 comme il l a fait. Dernière édition par un modérateur: 16 Février 2008
Ouf, merci beaucoup Yota-22;-)
Petit up sur le sujet car je suis en train de terminer mes liaisons equipotentielles par la salle de bain et vu que c'est une pièce un peu à part au niveau des branchements... j'avoue que je suis un peu perdu dans toutes les reponses qu'on peut lire.! :-s
Alors, voilà, j'ai monté depuis ma clame de terre un cable 6² et il me reste assez de longueur pour faire le tour de la salle de bain (6² c'est mieux que 4² ou 2. 5² protégé, non? ). Liaison équipotentielle salle de bains prix des jeux. Voilà ce que je ferai (le meme principe que les liaisons equipotentielles principales):
Mais je sais que les prises doivent etre reliées quelque où? Dois je relier le cable à la terre de mes prises et eclairage dans une boite de derivation?? Je suis un peu perdu car le schema BTV n'est pas tres clair... Quelqu'un peut m'aider s'il vous plait?? bonjour, quelques précisions avant de répondre:
1- toutes les prises et éclairages de la salle de bain sont elles sur la même ligne?
Le 30/11/2018 à 23h02
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Calvados
Bonsoir à tous,
j'ai quelques questionnements concernant la fameuse L. E. S pour une salle de bain. Pour faire simple, dans le cadre d'une rénovation totale ( donc consuel) je me demande si je dois réellement faire une L. S sachant que cette salle de bain comporte 2 DCL ( plafond et applique) + 1 PC + 1 inter-double et un radiateur électrique. Je m'explique; tous les éléments cités ci-dessus ont leurs "terres " raccordées au bornier de terre du tableau électrique comme toutes autres pièces de la maison, seul le radiateur a sa ligne directe. Liaison équipotentielle salle de bains prix maroc. Je précise bien qu'aucun élément métallique se situe dans cette SdB ( fenêtre PVC / porte en bois / tuyauterie en PER ( peut-être une nourrice à la limite)
Dans ce cadre, je ne vois pas pourquoi faire une L. S car si j'ai bien compris, depuis l'amendement 5 cette connexion peut être réalisée au tableau ( à une distance de 7 ml). Donc en fait, on câble et raccorde cette SdB comme une pièce non humide!!