L'autorité de délivrance dispose de trois (3) jours ouvrables pour
transmettre le dossier au service de l'urbanisme et de la Construction pour
analyse et avis. Le service de l'urbanisme et de la construction dispose de trois (3) jours
ouvrables à partir de la date de réception du dossier pour le transmettre
aux services et organismes intéressés qu'il convoque en réunion pour
statuer dans les sept (7) jours ouvrables qui suivent la transmission. Le service de l'urbanisme et de la construction dispose de trois (3) jours
ouvrables à partir de la date de tenue de la réunion pour transmettre à
l'autorité de délivrance du permis de construire son avis motivé. Comment obtenir une autorisation de construire au senegal covid. L'autorité de délivrance dispose de trois (3) jours ouvrables pour signer et
remettre au requérant le permis de construire ou le refus motivé. Si dans le délai imparti, le demandeur n'a reçu aucune suite, il peut
adresser une lettre de réclamation à l'autorité qui délivre le permis de
construire en précisant les références de la demande initiale.
Comment Obtenir Une Autorisation De Construire Au Senegal
Qui peut demander une autorisation de construire? La demande de permis de construire doit être initiée par la personne physique ou morale propriétaire des lieux ou par une personne dûment mandatée. Elle s'impose aussi aux administrations, aux services publics et concessionnaires de services publics de l'Etat, aux communes et aux communautés rurales. Papiers | Sénégal Services. Ainsi, le propriétaire s'assure que les droits d'usage qui lui ont été concédés sont réels et que l'ouvrage prévu présente toutes les garanties de sécurité. Quels sont les documents à fournir?
Comment Obtenir Une Autorisation De Construire Au Senegal Covid
Pour faire votre demande d'autorisation de construire sur la plateforme TeleDac, il suffit de vous rendre sur le site dédié:. Teledac permis de construire
Une fois sur le site, vous devrez sélectionner le secteur qui vous intéresse parmi les propositions présentes. Pour ce qui est de l'autorisation de construire, il faudra cliquer sur « Urbanisme ». Vous serez alors redirigé sur une page où sont présentées trois types de procédures dont l'une intitulée « Autorisation de construire ». Une fois votre sélection effectuée, vous serez invité à remplir vos identifiants Teledac (login et mot de passe) afin de poursuivre l'opération. Comment obtenir une autorisation de construire au senegal country codes. Il faudra donc que vous preniez le temps de vous créer un compte personnel sur la plateforme. Dès que votre compte est créé, vous n'aurez plus qu'à suivre les instructions du site afin de procéder à votre demande. Les pièces à fournir pour obtenir son permis de construire via TeleDac
Au Sénégal, le permis de construire est considéré comme un document administratif.
Ce décret n'a donc aucun sens». Selon cette spécialiste, cet acte apporte une «lourdeur» dans la procure si l'on sait que, dans la pratique, les populations locales sont généralement beaucoup plus proches de leurs communes que du représentant de l'Etat. Elle dit: «Ce n'est pas ce décret qui réglera la question des retards de délivrance des autorisations de construire». L'autre problème, analyse la juriste, «sous le régime du domaine national, l'autorité administrative déconcentrée n'intervient que pour approuver après une délibération du conseil municipal. Et l'Etat, pour ses projets sur les terres du domaine national, peut déclasser celles-ci, mais avec l'avis du conseil départemental ou municipal». Comment obtenir une autorisation de construire au senegal. Autant de «zones d'ombre» qui font que ce décret présidentiel peut faire l'objet d'un recours devant la Cour suprême, selon toujours nos experts. «En 2008, le régime d'alors, constatant que beaucoup de projets de l'Etat se heurtaient à des refus d'attribution d'autorisation de construire par certains maires notamment de l'opposition, avait décidé de faire voter une nouvelle loi pour permettre au ministre de l'Urbanisme les autorisation de construire pour les projets de l'Etat, sachant que cette obligation d'autorisation de construire prévue dans l'article 68 du code en vigueur s'impose aux services publics et concessionnaires de services publics de l'Etat, des départements et communes comme aux personnes privées.
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