Avec la multiplication des radars automatiques, en complément des radars classiques, les excès de vitesse sans interception du conducteur alors au volant sont nombreux. Vous – ou une autre personne – pouvez être « flashé » et recevoir ensuite un avis de contravention et une requête en exonération. Pour rappel, nos conseils pour éviter de se faire flasher. Si vous n'étiez pas au volant, avez-vous l'obligation de dénoncer le conducteur? Non. La dénonciation obligatoire en cas d'excès de vitesse? Lorsqu'un véhicule est contrôlé en excès de vitesse, par un radar automatique ou non, un avis de contravention est alors envoyé au titulaire de la carte grise. Ce document regroupe l'ensemble des éléments qui permettent de préciser l'infraction. On retrouve notamment le lieu, la date et la mention de l'heure précise à laquelle le contrôle en excès de vitesse a eu lieu. Non denonciation conducteur exces de vitesse luxembourg. De plus, la contravention informe le destinataire si un retrait de points de permis de conduire est appliqué. Enfin, une amende forfaitaire – à régler dans les 45 jours – accompagne le tout.
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Vous pouvez désormais payer directement l'avis de contravention et vous ne pourrez plus être passible de poursuites (pour le moment) pour non désignation du conducteur. L'avantage non négligeable, c'est que le professionnel indépendant n'est pas répertorié au sein du fichier des permis de conduire en tant que tel et la perte de points risque de passer à la trappe.
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Du coup, rien ne permettait d'établir qu'au 22 novembre 2017, le délai de 45 jours pour dénoncer le conducteur était expiré… La société n'avait donc pas à payer l'amende pour non-désignation du conducteur ayant commis l'excès de vitesse. Cassation criminelle, 9 novembre 2021, n° 20-85020
C'est ce que la Cour de cassation a décidé dans une affaire où le gérant d'une société, auteur d'un excès de vitesse avec un véhicule immatriculé au nom de celle-ci, avait payé l'amende correspondante, mais ne s'était pas dénoncé. Du coup, la société avait reçu une amende pour non-dénonciation. Le gérant avait alors contesté cette contravention, faisant valoir qu'en ayant payé l'amende, c'est comme s'il s'était auto-dénoncé. Non denonciation conducteur exces de vitesse sur autoroute. Les juges n'ont pas été de cet avis. En pratique, le dirigeant doit donc s'abstenir de payer l'amende due au titre de l'infraction routière, se désigner comme contrevenant, puis attendre qu'un avis de contravention soit émis à son nom. Précision:
outre l'excès de vitesse, l'obligation de dénoncer le conducteur s'applique à d'autres infractions dès lors qu'elles sont constatées par un système de vidéoverbalisation (défaut de port de la ceinture de sécurité, téléphone au volant, franchissement d'une ligne blanche, circulation sur la bande d'arrêt d'urgence... ). Cassation criminelle, 15 janvier 2019, n° 18-82380
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La bataille d'Eylau a eu lieu le 8 février 1807 entre l'Empire russe et l'Empire français. Napoléon Ier reste maître du terrain mais au prix de très lourdes pertes, et n'a pas la victoire décisive qu'il attendait
SPECIFICATIONS
Fabrication: française Brand: Etains du Prince Condition: Nouveau Product Code: XEDPEYLAU
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