Pas de liquidation de l'astreinte à l'encontre de celui qui ne peut exécuter
Sylvain Thouret
1 L a condamnation sous astreinte fait peser sur le débiteur une menace. Mais elle ne procure pas une créance à son bénéficiaire. Pour bénéficier d'un droit concret, le bénéficiaire de l'astreinte doit en demander la liquidation, ce qui se fait par l'engagement d'une procédure judiciaire, en principe devant le juge de l'exécution. Encore faut-il qu'à l'occasion de cette procédure, le juge ne procède pas à la suppression de l'astreinte, en raison de la survenance d'une cause étrangère. L 131 4 du code des procédures civiles d exécution anglais. En effet, selon l'article L. 131-4, alinéa 3, du Code des procédures civiles d'exécution: « l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ». 2 Tel a été le cas en l'espèce. 3 Par jugement réputé contradictoire en date du 28 juin 2010, le tribunal d'instance de Nantua a enjoint à Monsieur Olivier L. de supprimer notamment une vue créée par l'ouverture d'une fenêtre sur la façade sud-ouest de sa maison, le tout sous astreinte de 50 € par jour de retard, après un délai de trois mois à compter de la notification de la décision.
L 131 4 Du Code Des Procédures Civiles D Exécution Video
Or, suite au jugement de première instance, tant notre cliente que la partie adverse relevèrent appel principal de la décision, puis appel incident. Deux procédures d'appel coexistaient ainsi contre le même jugement.
L 131 4 Du Code Des Procédures Civiles D Exécution Anglais
Elle précise que, même à supposer que la fenêtre relève des parties communes de l'immeuble en copropriété, ce qui n'est pas établi, et que Monsieur Olivier L. exerce encore la fonction de syndic, la condamnation résultant du jugement du 28 juin 2010 le vise à titre personnel. 7 Face à cette réalité, la cour d'appel juge que Monsieur Olivier L. L 131 4 du code des procédures civiles d exécution 3. est dans l'impossibilité d'exécuter la condamnation prononcée à son encontre dès lors qu'il n'est pas le propriétaire de la fenêtre qu'il a été condamné à supprimer et qu'il n'a pas le pouvoir à titre personnel d'intervenir seul sur ce bien. L'appartenance du bien à des tiers est jugée comme constitutive d'une cause étrangère au sens de l'article L. 131-4, aliéna 3, du Code des procédures civiles d'exécution. Elle ne peut donc que conduire à la suppression de l'astreinte sans qu'il y ait lieu d'en fixer une nouvelle. 8 La cour ne pouvait juger différemment. Tel qu'il est rédigé, le texte fait obligation au juge qui constate la cause étrangère d'en tirer les conséquences et de supprimer l'astreinte (Cass.
L 131 4 Du Code Des Procédures Civiles D Exécution 4
3 e, 29 avr. 2009, n° 08-12. 952). Par un arrêt du 17 mars 2016, la Cour de cassation vient compléter ce dispositif légal et jurisprudentiel en rappelant la règle selon laquelle le comportement du débiteur s'apprécie à compter du jugement prononçant l'injonction. Article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution | Doctrine. En l'espèce, les occupants de plusieurs parcelles de terrain avaient, à la demande de leurs propriétaires, été condamnés sous astreinte à les libérer à compter de la signification de cette première décision. Les propriétaires des parcelles avaient par la suite saisi un juge de l'exécution pour obtenir la liquidation de l'astreinte provisoire et la fixation d'une astreinte définitive.
L 131 4 Du Code Des Procédures Civiles D Exécution 3
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3 janv. 2013 à 15:49
Le principe est que la liquidation d'une astreinte doit obligatoirement être prononcée par le juge de l'exécution (article 35 de la loi du 9 juillet 1991) ou par exception par le juge qui l'a ordonnée s'il est toujours saisie de l'affaire ou s'il s'est expressément réservé ce droit. Bref il me semble que ça exclue nécessairement toute mesure de médiation. Code des procédures civiles d'exécution - Art. L. 131-4 | Dalloz. Bien cordialement. philaminte
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lundi 8 octobre 2012
23 juin 2014
3 janv. 2013 à 19:49
Merci, ptifiloum pour votre réponse. Cependant, dans l'arrêt contradictoire d'appel qui me concerne, il ne s'agit pas d'une liquidation d'astreinte mais d'une confirmation de liquidation d'astreinte provisoire avec minoration. En effet, la liquidation d'astreinte à titre provisoire a déjà eu lieu, en 1ère instance: c'est le juge des référés qui a liquidé l'astreinte provisoire qu'il avait, fixée, au préalable et pour laquelle, il s'était réservé expressément le droit de la liquider! En appel, le juge d'appel a confirmé cette liquidation d'astreinte à titre provisoire, mais en la minorant: je crois avoir compris qu'il a le pouvoir souverain de confirmer, ou infirmer ou encore, confirmer une astreinte dèjà liquidée en 1ère instance mais qu'il doit motiver cette décision!
A l'impossible nul n'est tenu. Par jugement du 7 septembre 2015, assorti de l'exécution provisoire, le Tribunal de commerce de LYON a condamné l'un de nos clients – un gestionnaire d'actifs immobiliers – à remettre, sous astreinte de 5000 euros par jour, divers documents comptables et financiers à l'un de ses anciens clients. Or, lesdits documents avaient été placés sous séquestre d'huissier sur décision judiciaire et ce, dans l'attente que soit prononcée une décision définitive du juge du fond sur leur sort. Nos contradicteurs prétendirent que la condamnation par le Tribunal emportait obligation pour notre cliente d'autoriser la levée des séquestres. L 131 4 du code des procédures civiles d exécution de. A défaut d'exécution en ce sens par notre cliente, son adversaire l'a assignée devant le Juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte pour plus d'un million d'euros et sollicité la radiation de l'appel que nous avions interjeté. Nos contradicteurs ont été déboutés tant par le Juge de l'exécution que par le Conseiller de la mise en état près la Cour d'Appel de LYON.
Tirage Loto n°2014047 du 19/04/14
12 21 22 40 45
8
Ordre de sortie: 22 - 40 - 21 - 12 - 45 + 8
Le jackpot n'a pas été remporté! Joker+: 9 055 672
Combinaison trouvée
Nombre de gagnants
Gains
5 num. + num. Chance
0
-
5 num. 2
212 229, 90 €
4 num. 809
1 129, 10 €
3 num. Tirage loto 19 avril 2014 d. 37 291
10, 60 €
2 num. 554 364
5, 10 €
num. Chance
804 510
2, 00 €
Calcul des rapports de jeux multiples
Observations (1)
Participation: Environ 7 913 100 grilles ont été jouées pour ce tirage du Loto, ce qui est plus élevé que la moyenne de participation établie à 5 146 800 combinaisons Loto jouées. Le montant annoncé pour le jackpot Loto de ce tirage était de 10 000 000 €. Gagnants: Il s'agit du 1ème tirage consécutif sans que personne ne remporte le jackpot Loto, il continue donc à grimper pour le prochain tirage et il atteint le montant de 11 000 000 €! Au total ce sont 1 396 976 joueurs qui ont gagné au moins le prix de leur grille Loto lors de ce tirage, soit plus que la moyenne de chanceux qui est de 838 000 joueurs du Loto.
Tirage Loto 19 Avril 2021
Alors après les Alpes-Maritimes, à qui la chance sourira-t-elle? Ça pourrait bien être vous! Pour ce faire il faudra tout d'abord tenter votre chance, bien sûr, puis patienter jusqu'à 20h40, heure de publication officielle des résultats du prochain tirage loto, celui du 3 mai 2014!
Tirage Loto 19 Avril 2014
Vous cherchiez les résultats d'un autre loto à cette date? Consultez la liste des tirages du vendredi 19 avril 2019 ici! Personne n'a trouvé la combinaison gagnante, le jackpot de 1. 000. 000 ¥ promis au rang 1 de ce tirage n'a pas été remporté! Ne tardez pas, tentez dès maintenant votre chance pour le tirage à venir! Prochain jackpot: 1. 000 ¥ (≈ 7. 330. 000 €)
JOUER ➤
Prochain jackpot
Pour participer il vous reste:
03/06/2022 11:45 (heure française) 1. 000 ¥ (≈ 7. 000 €)
(03/06/2022 08:00 heure française)
(via le site de
The Lotter)
Voici les numéros qu'il fallait jouer pour le tirage du Loto 7 du vendredi 19 avril 2019 à 18h45! Et voici la répartition des gains par rang à ce tirage! Rang
Combinaison à trouver
Montant remporté
1
7 Numéros
Pas de gagnant
2
6 Numéros + Numéro Bonus
12. Tirage loto 19 avril 2014. 035. 500, 00 ¥
3
6 Numéros
663. 300, 00 ¥
4
5 Numéros
9. 000, 00 ¥
5
4 Numéros
1. 300, 00 ¥
6
3 Numéros + 2 Numéros Bonus
1. 100, 00 ¥
7
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Ce n'est pas la page que vous recherchiez?
Tirage Loto 19 Avril 2014 D
Sinon, il faut partager (à parts égales) avec le ou les autres gagnants. La probabilité exacte que vous remportiez le jackpot seul est ainsi impossible à calculer, puisqu'elle dépend du nombre de joueurs pour un tirage donné. Les cas de partage du jackpot sont-ils courants? Tirage du mardi 19 avril 2022 à 21h50 du Duży Lotek de la Pologne - Tous les résultats visibles ici !. À ce jour, avant le tirage de ce soir et depuis la nouvelle formule du LOTO, il y a eu
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