Les tribunaux accordent parfois aux grands-parents un droit de visite dans un espace rencontre. Ceci peut notamment intervenir lorsque les liens ont été rompus pendant une longue période entre les petits-enfants et les grands-parents. Des rencontres dans un lieu médiatisé en présence de professionnels peuvent faciliter la reprise du lien. Ces visites médiatisées sont organisées pour une durée limitée, le but étant de pouvoir passer ensuite à un droit de visite classique au domicile des grands-parents. S'il ordonne une telle mesure, le juge doit en fixer la durée, la périodicité des rencontres et déterminer le centre où les rencontres se dérouleront. Le juge n'est toutefois pas tenu de fixer la durée des rencontres qui reste à l'appréciation du centre. En effet les dispositions le l'article 1180-5 du Code de procédure civile qui concerne les visites médiatisées parents-enfants, ne s'applique pas aux droit de visite des grands-parents. Annuler les visites médiatisées ?. Aux termes de cet article "
Lorsqu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, à titre provisoire ou sur le fond, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres.
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Visites médiatisées qui se déroulent assez mal - Résolue par Maitre Eduardo DE ALMEIDA COSTA - Posée par Justness4kids Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
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21 juil. 2014 à 23:37
Bonjour. J ai 13 ans et je vis chez mon oncle depuis 2012. Avant ca j étais dans une famille d accueil parce que le juge m a retirer a ma mère pour me placer quand j avais 6 ans. Holdings: Les visites médiatisées. En ce moment, elle a un droit de visite 2 fois par mois mais elle vient jamais aux rendez vous, je l attend a chaque fois pour rien. Je l ai pas vu depuis plus d une année, et elle a meme pas donnée de nouvelles depuis des mois. J en ai marre de cette situation, j ai plus aucune envie de la voir, de toute facon avant quand je la voyais encore ca se passait pas bien. Est ce que j ai le droit de demander au juge a ne plus la voir? Pour qu'elle aie plus aucun droit de visite et que je perde plus mon temps a l attendre? Merci. Ysabe_l
11460
vendredi 12 avril 2013
28 mai 2022
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21 juil. 2014 à 17:18
Bonjour,
Est-ce que les visites se font au domicile de ton oncle ou dans un lieu médiatisé?
Arrêter Les Visites Médiatisées 2
Description de l'éditeur
Comment protéger l'enfant et lui garantir un accès à ses deux parents, comment évaluer la qualité des liens noués pour que ceux-ci ne soient pas des liens destructeurs, comment intervenir dans ce qui ressort de l'intime? L'application du droit est problématique dans des contextes de crises comme le divorce conflictuel, la protection judiciaire de l'enfant, l'emprisonnement, l'extradition d'un parent… Des universitaires et des praticiens formalisent ici leurs réflexions et leurs expériences du maintien des liens. GENRE
Essais et sciences humaines
SORTIE
2010
1 avril
LANGUE
FR
Français
LONGUEUR
226
Pages
ÉDITIONS
Editions L'Harmattan
TAILLE
939, 5
Ko
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Le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d'office, à la demande conjointe des parties ou de l'une d'entre elles ou à la demande du ministère public. En cas de difficulté dans la mise en œuvre de la mesure, la personne gestionnaire de l'espace de rencontre en réfère immédiatement au juge. " Ces dispositions très strictes ne s'appliquent pas en ce qui concerne les droits de visite des grands-parents, ce qui a été rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juin 2019 ( 18/12. Arreter le droit de visite. 389). Dominique Ferrante
Avocat à Paris
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L'objectif principal étant de préserver le lien familial en toute sécurité et dans un souci de protection de l'enfant, les professionnelles peuvent, si elles l'estiment nécessaire, interrompre voire arrêter une rencontre. D'autre part, les professionnelles ont pour mission non seulement d'observer la relation parent-enfant mais également d' évaluer les échanges, postures, propos et comportements. Enfin, les professionnelles restent en lien avec les référents socio-éducatifs des situations familiales et rédigent des écrits si un évènement particulier le nécessite ainsi qu'en fin de mesure.
Accueil > Actualités > Le droit de visite médiatisé doit être limité dans le temps Soit parce que cela avait été ordonné préalablement par un Juge des Enfants dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative, soit parce que les relations entre un parent et un enfant sont trop compliquées, le Juge aux Affaires Familiales peut être amené à ordonner ce qui est communément appelé « visite médiatisée ». Cette visite médiatisée implique que le parent et l'enfant se rencontrent dans un lieu neutre, qui est un espace de rencontre. A Dijon, LARPE est prévu à cet effet. La présence d'un tiers désigné par l'établissement est exigée. Un récent arrêt de la Cour de Cassation est venu rappelé que les dispositions de l'article 1180-5 du Code de Procédure Civile impose au Juge aux Affaires Familiales de fixer la durée de cette mesure. Arrêter les visites médiatisées plan. En effet, contrairement à la visite médiatisée ordonnée par le Juge pour Enfants qui, elle, vise à protéger l'enfant d'un danger, la visité médiatisée ordonnée par le Juge aux Affaires Familiales n'a pas cet impératif.
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