Article L553-5
Entrée en vigueur 2019-09-01
Lorsqu'il est constaté par l'organisme local de sécurité sociale, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du demandeur ou du bénéficiaire et, d'autre part, les ressources qu'il déclare, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie est effectuée. Article l 553 2 du code de la sécurité sociale des. Cette évaluation forfaitaire est prise en compte pour la détermination du droit aux prestations prévues au présent livre, à l'exception de l'allocation de logement servie en application du a du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Les éléments de train de vie à prendre en compte, qui comprennent notamment le patrimoine mobilier ou immobilier, sont ceux dont la personne a disposé au cours de la période correspondant à la déclaration de ses ressources, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
- Article l 553 2 du code de la sécurité sociale au cameroun
- Article l 553 2 du code de la sécurité sociale e sociale du lamentin
- Article l 553 2 du code de la sécurité sociale ecurite sociale au luxembourg
- Bmw 316i tunisie prix et
- Bmw 316i tunisie prix 2015
- Bmw 316i tunisie prix de la
Article L 553 2 Du Code De La Sécurité Sociale Au Cameroun
L'arrêt de suspension en cas de contestation de l'indu
L'administration doit suspendre toute retenue de prestations dès qu'un recours contentieux est formé par un allocataire (article L. 553-2 du Code de la Sécurité sociale). L'interdiction faite à la CAF concerne les retenues faites dans le cadre du plan de remboursement personnalisé, mais aussi les « compensations immédiates » faites par les CAF lorsque qu'un rappel de prestation est dû à l'allocataire. L'exigence d'information préalable de l'allocataire avant toute retenue de l'indu
La CAF doit informer par écrit l' allocataire avant que les retenues ne soient mises en œuvre. Cela permet à l'intéressé de former une contestation ou demander une remise de dette. L'allocataire doit être informé de l'existence du trop-perçu, avant que la CAF ne commence à mettre en place le remboursement pour permettre à l'allocataire, de décider s'il souhaite ou non rembourser l' indu en une seule fois (articles L. Article l 553 2 du code de la sécurité sociale au cameroun. 553-2 et L. 821-5-1 du Code de la Sécurité sociale).
Article L 553 2 Du Code De La Sécurité Sociale E Sociale Du Lamentin
Actions sur le document
Article L553-2
Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre de l'allocation de logement mentionnée à l'article L. Article L553-2 du Code de la sécurité sociale | Doctrine. 831-1, soit au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.
Article L 553 2 Du Code De La Sécurité Sociale Ecurite Sociale Au Luxembourg
Me ZENOU, avocat contentieux avec la CAF à Paris vous accompagne, pour remplir la requête aux fins de saisine du Tribunal judiciaire et vous représente devant celui-ci, si vous faites face à un contentieux. Le Tribunal judiciaire convoque ensuite l'assuré 15 jours minimum avant l'audience. Article L553-2 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale. La CAF vous réclame un indu et souhaite vous imposer une sanction, car elle estime que vous avez obtenu une prestation de manière frauduleuse? Le Cabinet ZENOU, avocat en droit de la sécurité sociale à Paris 20 ème vous conseille et vous représente pour défendre vos droits.
Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. Dernière mise à jour: 4/02/2012
La voiture que vous cherchiez a déjà été vendue
Prix estimé de la voiture
54, 500 DT
(
+
10, 500 DT)
Au-dessus du marché
Voir le rapport
Historique des changements
Date de création Il y a 8 mois Dernières modifications Il y a 8 mois Il y a 8 mois
65, 000 DT -
164, 000 KM
Il y a 8 mois
68, 000 DT -
Informations techniques
Dimensions
≃ 1, 46 m
≃ 4, 62 m
≃ 1, 81 m
≃ 5, 90 L/100KM =
11. 65 DT
/ 100 KM
Vitesse maximale ≃ 222 km/h Accélération 0 à 100 km/h ≃ 9, 40 seconde
Le prix de la voiture en Europe au
01/03/2013 ≃ 33, 550 €
Marché BMW Serie 3
en Tunisie
Début de commercialisation 1975 Fin de commercialisation
En production
Prix de voiture neuve à partir de
167, 000 DT
Bmw 316I Tunisie Prix Et
3 s VITESSE MAXI 215 KM/H
CONSOMMATION CONSOMMATION URBAINE 8. 5 L/100 km CONSOMMATION EXTRA-URBAINE 6. 3 L/100 km CONSOMMATION MIXTE 7.
Bmw 316I Tunisie Prix 2015
13 500 DT
Bmw 316 - El Ouerdia, El Ouerdia - Essence - 2002 - 135 000 kms. Une belle bmw 316ti e'46, intérieur cuir, poste androïde (dvd, connexion internet, mini sd, camera de recule, obc, bluetooth parrot. ), jantes bbs... 10 sept. 2021 sur Ballouchi
Bmw 316I Tunisie Prix De La
Gouvernorat:
Délégation:
Marque:
Modèle:
Energie:
Boîte:
Age du véhicule:
Kilométrage:
Prix:
QUI SOMMES-NOUS Automax –Automobile en Tunisie 2022- Site des annonces de vente et achat des voitures occasion et neuves en Tunisie. Site spécialisé dans les annonces des voitures d'occasion avec obligation des prix. Le site contient aussi des annonces des voitures neuves, et présente les prix des marques de ces voitures en Tunisie, aussi c'est un annuaire des locations de voitures, auto-écoles, mécaniciens et centres et garage de réparation auto, pièces de rechange, concessionnaires, leasing et assurance…. Automax: vendre des voitures en Tunisie sur le site d'automobile le plus facile et rapide. CONDITIONS D'UTILISATIONS Le contenu des petites annonces des voitures d'occasion est fourni par leurs éditeurs. À Vendre BMW 316I F30 - Tunis, El Menzah -Ref: UC14136. Automax ne donne aucune garantie concernant le contenu. Prêtez attention pour tout contact. L'utilisateur assume toute la responsabilité de l'utilisation des informations
Contact: