S'il est établi à la suite de cette expertise la possibilité d'un traitement, la personne condamnée est soumise à une injonction de soins, sauf décision contraire du juge de l'application des peines. Article 700 du code de procédure civile. Le juge de l'application des peines avertit le condamné qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal pourra être mis à exécution. Les dispositions des deux alinéas précédents sont alors applicables. Le juge de l'application des peines peut également, après avoir procédé à l'examen prévu à l'article 763-10 et après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure, ordonner le placement sous surveillance électronique mobile du condamné. Le juge de l'application des peines avertit le condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en oeuvre sans son consentement mais que, à défaut ou s'il manque à ses obligations, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal pourra être mis à exécution.
Article 763 Du Code De Procédure Civile Vile Marocain
Article 763-3
Entrée en vigueur 2019-03-25
Pendant la durée du suivi socio-judiciaire ou pendant l'incarcération lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire doit exécuter cette mesure à la suite d'une peine privative de liberté, le juge de l'application des peines peut, après audition du condamné et avis du procureur de la République, modifier ou compléter les mesures prévues aux articles 131-36-2 et 131-36-3 du code pénal. Article 763 du code de procédure civile vile quebec. Sa décision est exécutoire par provision. Elle peut être attaquée par la voie de l'appel par le condamné, le procureur de la République et le procureur général, à compter de sa notification selon les modalités prévues au l° de l'article 712-11. Si la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'a pas été soumise à une injonction de soins, le juge de l'application des peines ordonne en vue de sa libération une expertise médicale afin de déterminer si elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement. Le juge peut également ordonner cette expertise à tout moment au cours de l'exécution du suivi socio-judiciaire.
Article 763 Du Code De Procédure Civile Vile Quebec
Sommaire I. La mise en oeuvre du droit annuel au logement du conjoint survivant A. Une condition: l'occupation du logement à titre d'habitation principale B. La jouissance gratuite du logement: des frais pris en charge par la succession II. Les caractères du droit annuel au logement du conjoint survivant A. Un effet direct du mariage: un droit matrimonial parmi les droits successoraux B. Article 763-1 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Un droit temporaire d'ordre public: une protection garantie du conjoint successible Extraits [... ] Le législateur a ainsi marqué sa volonté de protéger au maximum le conjoint successible, en empêchant que ce droit annuel au logement soit écarté: étant un effet direct du mariage, dans l'hypothèse où le conjoint survivant serait écarté de la succession, il bénéficierait quand même de ce droit. Peut importe donc que le conjoint vienne à la succession afin de bénéficier de la jouissance gratuite du logement familial. Un conjoint qui serait exhérédé pourrait donc bénéficier du droit annuel au logement. De plus, lors d'une succession, les héritiers doivent s'acquitter de droits successoraux.
Article 700 Du Code De Procédure Civile
En effet, la protection porte uniquement sur ce logement. Le logement de la famille est un effet du mariage, donc tant que celui-ci n'est pas dissout ses effets opèrent toujours: le logement de la famille conserve ses qualités et les conséquences qui en découlent. ]
Autour de l'article (+500) Commentaire 1 Décisions +500 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Article 763 du code de procédure civile vile canlii. Essayer gratuitement
Vous avez l'obligation de faire une photo d'identité numérique et une signature numérique. A l'issue de cette photo et signature numérique vous recevez un code ephoto qui vous permet de faire votre démarche en ligne sur le site de l' ANTS. Où faire une ephoto sur Marseille et dans le département 13? Où peut on faire une photo et signature afin de récupérer un code ephoto sur Marseille et ses alentours? Marseille 12 Mairie Saint Julien - Smartphone ID. Vous trouverez les adresses des photomatons et des photographes agréés près de chez vous à Marseille et ses alentours (Aix-en-Provence, Aubagne, la Ciotat, Marignane…) en cliquant sur le lien ephoto MARSEILLE. Une autre solution consiste à télécharger sur votre smartphone l'application photo identité et de faire la photo numérique et la signature numérique à partir de votre téléphone iPhone ou Android (Smartphone Samsung, smartphone Pixel…) et vous recevrez sur votre téléphone et votre adresse email vos photos et le code ephoto que vous n'aurez plus qu'a saisir pour votre inscription au permis de conduire.
Photo D Identité Marseille 2
Nos photos d'identité s'adaptent aux normes exigées par les administrations de tous les pays sans exception. Pour obtenir plus d'informations, veuillez nous contacter via le formulaire de contact ou par téléphone.
Photo D Identité Marseille 1
Lire la suite
Si une auto-école réalise pour vous les démarches administratives complexes, envoyez lui votre code ephoto par email. Bon permis et bonne route