Contrôle fiscal
Afin de détecter certains comportements frauduleux, l'administration fiscale et l'administration des douanes et des droits indirects sont autorisées à collecter et exploiter, au moyen de traitements informatisés et automatisés, les contenus librement accessibles sur les sites internet des opérateurs en ligne, manifestement rendus publics par les utilisateurs. Expérimentée pour une durée de 3 ans, cette mesure doit faire l'objet d'une étude d'impact et d'une évaluation (art. 154). Exclusivité: Découvrez gratuitement le « Dossier Spécial Loi de Finances » du Feuillet Rapide Fiscal Social directement sur Navis! Autres mesures
Signalons également que:
– les modalités d'application du prélèvement à la source sont aménagées (art. 7 et 173);
– le régime d'imposition des non-domiciliés est à nouveau aménagé (art. 12);
– la réduction d'impôt « Pinel » est recentrée sur les bâtiments d'habitation collectifs (art. Feuillet rapide loi de finance 2010 qui me suit. 161 et 164);
– le dispositif « Denormandie » est prorogé et son fonctionnement assoupli (art.
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Ceux-ci devront notamment s'engager à ne pas financer le secteur du charbon. Le label pourra être apposé sur des fonds présentant des profils de risques variés, qu'il s'agisse de fonds de capital-investissement ou investis dans des valeurs cotées françaises et européennes. Si certains seront réservés à une clientèle avisée, la plupart de ces fonds pourront être souscrits dans le cadre de supports d'épargne grand public. Les fonds investis dans des entreprises non cotées pourront solliciter le soutien de l'instrument de garantie en capital de Bpifrance « garantie fonds propres », dont les capacités seront relevées dans le cadre du projet de loi de finances, afin de garantir jusqu'à 1 milliard d'euros d'investissement en fonds propres. Note de synthèse : avril 2020 - CGALA. Les demandes d'accès au dispositif des fonds labellisés seront instruites en priorité. Les associations représentant le secteur financier et les épargnants s'engagent à favoriser la promotion du label, dans le respect du devoir de conseil, et à assurer son suivi au sein d'un comité de place.
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Plusieurs initiatives prévues dans le plan de relance permettront de renforcer les fonds propres des entreprises françaises, tout en mobilisant l'épargne privée. Ces mesures permettront la relance de l'investissement des entreprises et une reprise durable de l'économie. Le label « Relance »
Le label « Relance » est destiné à orienter l'épargne vers les fonds propres des entreprises françaises, en particulier des PME et des ETI. Il viendra reconnaître des fonds d'investissement qui s'engageront à mobiliser rapidement des ressources nouvelles pour soutenir les fonds propres et quasi-fonds propres des entreprises françaises, notamment des PME et des ETI. Le barème de l’impôt sur le revenu pour 2020. Il permettra ainsi aux épargnants d'identifier aisément les placements à même de répondre aux besoins des entreprises, favorisant ainsi la mobilisation de l'épargne pour la relance. Le label inclura un cahier des charges environnemental, social et de bonne gouvernance qui guidera la politique d'investissement et d'engagement actionnarial des fonds labellisés.
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Le ministre a conclu son exposé en affirmant que le taux de croissance de l'économie nationale devait s'établir à 4, 8% et que le déficit budgétaire de 2021 devrait être ramené à 6, 5% du PIB. (Avec MAP)
Lire aussi: Domaine militaire: trois projets de textes approuvés en Conseil des ministres
Le 14 octobre 2020 à 18h54
Modifié 11 avril 2021 à
2h48
La loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ( ASV) a, en effet, modifié le régime juridique des organismes prestataires de services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées et des familles fragiles en substituant partiellement un dispositif d'autorisation, qui relève de la compétence des départements, à l'agrément délivré par le préfet. Ainsi, les prestataires intervenant auprès des résidents des résidences-services sont désormais tenus de détenir une autorisation prévue à l'article L 313-1 du CASF pour leurs services d'aide et d'accompagnement à domicile. En l'absence de précision particulière sur l'entrée en vigueur de la mesure, cette extension s'applique à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2019, c'est-à-dire aux acquisitions réalisées à compter du 1 er janvier 2019. Feuillet rapide loi de finance 2020 pdf. On rappelle que le dispositif « Censi-Bouvard » s'applique aux acquisitions réalisées jusqu'au 31 décembre 2021.
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