Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L3253-14
Entrée en vigueur 2008-05-01
L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 est mise en oeuvre par une association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs représentatives et agréée par l'autorité administrative. Cette association conclut une convention de gestion avec l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 3253-18. En cas de dissolution de cette association, l'autorité administrative confie à l'organisme prévu à l'article L. 5427-1 la gestion du régime d'assurance institué à l'article L. 3253-6, à l'exception du recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 3253-18 confié aux organismes mentionnés à l'article L. 5422-16. Cette association et l'organisme précité constituent les institutions de garantie contre le risque de non-paiement.
Article L 3253 6 Code Du Travail Au Cameroun
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Article L3253-18-6
L'article L. 3253-15 est applicable à l'exception du dernier alinéa. Lorsque le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur reçoit d'une institution située dans un autre Etat membre équivalente aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 les sommes dues aux salariés, il reverse immédiatement ces sommes aux salariés concernés. Le mandataire judiciaire ou le liquidateur transmet à toute institution située dans un autre Etat membre équivalente aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 les relevés des créances impayées. Dernière mise à jour: 4/02/2012
000€ à titre de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail;
- Juger que la Société PEP a employé Monsieur [P] [B] du mois de septembre 2017 à
janvier 2018 alors même que la Société était en cours et non immatriculée et qu'elle n'a
régulièrement déclaré Monsieur [P] [B] ni réglé les cotisations sociales afférentes à ce
salarié;
- Dire et Juger caractérisée l'infraction de travail dissimulé au regard des articles L 8221-5 et
suivants du Code du Travail et condamner la Société PEP à payer la somme de 12. 000€ au titre des dommages et intérêts prévus par l'article L 8223-1 du Code du Travail;
- Condamner la Société PEP au paiement de la somme de 2. 000€ à titre de l'article 700 du CPC à hauteur d'appel ainsi qu'aux entiers dépens;
Par ses dernières conclusions datées du 06 avril 2021, l'UNEDIC, représentée par Me [M], demande à la Cour de:
- Dire et juger que le CGEA n'est redevable que des seules garanties légales;
- Dire et juger que le Centre de Gestion et d'Etudes de l'Association pour la Gestion du régime
d'assurance des créances et salaires n'est redevable de sa garantie que dans les limites précises des dispositions légales des articles L 3253.
Article L 3253 6 Code Du Travail Au Senegal
Le délai de contestation prévu au second alinéa de l'article L. 3253-20 est de dix jours à compter de la réception par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 3253-14 de la demande de fonds par le mandataire judiciaire. NOTA Conformément à l'article 14 du décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008, les dispositions de l'article 7 dudit décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Cette date correspond à la première réunion du conseil d'administration de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail. La création de pôle emploi est effective depuis le 1er janvier 2009.
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Article L3253-6
Entrée en vigueur 2008-05-01
Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Article L 3253 6 Code Du Travail Haitien Preavis
Peuvent faire valoir une action directe ou des privilèges spéciaux: 1° Dans les conditions fixées à l' article 1798 du code civil, les salariés des secteurs du bâtiment et des travaux publics; 2° Dans les conditions fixées aux 1° et 3° de l'article 2332 du code civil, les salariés des entreprises agricoles; 3° Dans les conditions fixées au 4° de l'article 2332 du code civil, les auxiliaires salariés des travailleurs à domicile; 4° Les caisses de congé pour le paiement des cotisations qui leur sont dues en application des articles L. 3141-32 et L. 5424-6 et suivants. Ce privilège qui garantit le recouvrement de ces cotisations pendant un an à dater de leur exigibilité porte sur les biens meubles des débiteurs et prend rang immédiatement après celui des salariés établis par le 3° de l'article 2331 du code civil. Les immeubles des débiteurs sont également grevés d'une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription; 5° Dans les conditions fixées à l' article 89 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les salariés employés à la construction, à la réparation, l'armement et à l'équipement du bateau.
[P] [B] de ses prétentions;
- Condamné M. [P] [B] aux dépens;
- Débouté M. [P] [B] de sa demande d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile;
- Dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire. Le 30 octobre 2020 M. [B] a régulièrement interjeté appel de ce jugement. Par ses dernières conclusions du 19 Janvier 2021, Monsieur [B] demande à la Cour de:
- Réformer et infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de départage du
conseil des prud'hommes de FORBACH en date du 28 septembre 2020 en ce
qu'il a débouté Monsieur [P] [B] de ses prétentions,
Et statuant à nouveau:
- Constater l'existence d'un contrat de travail entre Monsieur [P] [B] et la Société PEP,
- Dire et juger que la Société PEP n'a pas payé l'intégralité des salaires de Monsieur [P]
[B],
En conséquence
- Condamner la Société PEP à payer la somme de 4. 000€ nets correspondant aux salaires des
mois décembre 2017 & janvier 2018;
- Dire et juger que la Société PEP n'a pas exécuté loyalement le contrat de travail;
- Condamner la Société PEP à payer la somme de 4.
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