Barème en vigueur au 29/05/2022, sous réserve d'acceptation du dossier par le Prêteur sélectionné par AST SERVICES au capital de 37 000€ - siège social: 78 rue Elisée Reclus, 69150 Décines - RCS Lyon 519 304 315 siret 519 304 315 00020, code APE 6492 Z - ORIAS n° 11059004. L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours. La vente est subordonnée à l'obtention d'un prêt et si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées (article L. Maison à vendre st cast le guido 2. 312-5 du code de la consommation). Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L. 321-2 du code de la consommation).
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Vente
à Saint-Cast-le-Guildo
1 242 900 €
235m² | 5 chambres | 3 salles de bain
235 m² | 5 chb | 3 sdb
Vente maison 8 pièces à Saint-Cast-le-Guildo
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DESCRIPTION
Nouveauté: Vue mer, maison proche de la plage offrant 2 appartements:
1) entrée, séjour double avec terrasse, cuisine aménagée et équipée, 3 chambres, sdb, sde, wc. 2) entrée, séjour, cuisine aménagée et équipée, 3 chambres, une sdb et un wc. terrasse, Garage. Jardin. Réf. SD 2279 - 27/05/2022
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Caractéristiques
Vente maison 235 m² à Saint-Cast-le-Guildo
Prix
1 242 900 €
Dont 3. 57% à la charge de l'acquéreur
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Dispo. 09/12/2021
Surf. habitable
235 m²
Surf. terrain
693 m²
Pièces
8
Cuisine aménagée et équipée
Chambre(s)
5
dont Chambre(s) Rdc
3
Salle(s) bain
2
Salle(s) eau
1
Stationnement
Garage fermé
Chauffage
individuel Type electrique
Prox.
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Le prêt est garanti par une hypothèque ou une autre sureté équivalente. Les clients font l'apport des frais. Le prêt PAS (Prêt à l'Accession Sociale) est un prêt amortissable à taux fixe de 1. 96% pendant toute la durée du contrat. Mensualités (avec assurance)
de 1 394, 39 € pendant 15 ans. puis 394, 39 € pendant 10 ans. TAEG annuel (assurance (1), frais de garantie, frais de dossier compris) 2. 85%
Coût total 65 117, 00 € (intérêts, garantie, cotisation d'assurances compris)
Montant dû par l'emprunteur: 298 317, 00 € (capital, intérêts, cotisation d'assurances compris)
Le montant des frais de dossier est de 500, 00 €. La cotisation d'assurance est de 0. Maison à vendre St Cast Le Guildo | Vente maison St Cast Le Guildo (22). 35% (2) l'an du capital emprunté pour un capital assuré à 100%
Assurance décès, perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité de travail
Prêt à 0%: prêt amortissable à taux fixe
de 35, 00 € pendant 15 ans. puis 1 035, 00 € pendant 10 ans. TAEG annuel (assurance (1), frais de garantie compris) 0. 46%
Coût total 10 500, 00 € (cotisations d'assurance uniquement)
Montant dû par l'emprunteur: 130 500, 00 € (capital, garantie, cotisation d'assurances compris)
Cette simulation ne constitue en aucun cas une offre de prêt de la part de AST SERVICES ni de ses éventuels partenaires bancaires.
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Prix
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Maison en pierres à usage d'habitation et de commerce composée:
D'une partie commerce d'environ 145m2 et une partie habitation d'environ 100 m2.
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L'assemblée générale des copropriétaires doit se réunir au moins une fois par an (article 7 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). La date de réunion de l'assemblée est fixée soit par le règlement de copropriété, soit déterminée par le syndic. La convocation de l'assemblée générale fait partie des attributions du syndic. Sont ainsi de sa compétence, la préparation de l'assemblée, l'établissement de l'ordre du jour, l'envoi des convocations et des documents complémentaires. Il peut être assisté dans cette tâche par le conseil syndical. La convocation pour être valable doit être notifiée à l'ensemble des copropriétaires soit par courrier (lettre recommandée avec demande d'avis de réception), soit par remise contre récépissé ou émargement (article 13 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). Exemple de lettre de convocation de l'Assemblée Générale des copropriétaires
Le défaut de convocation d'un seul copropriétaire peut entraîner la nullité des décisions prises par l'assemblée (Cass. civ. III, 26 octobre 1983).
Article 7 Du Décret Du 17 Mars 1967 Tv
Mais l'article 25-1 de cette même loi dispose: « lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent (donc à la majorité de l'article 25) mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité de l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote ». Par ailleurs, il est impératif d'appliquer l'article 19, alinéa 2 du décret du 17 mars 1967: « Lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat […] mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder à un second vote à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 qu'après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité de l'article 25 de la même loi ». Enfin, la 3 ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé l'obligation de se prononcer sur chacune des candidatures de syndic dans son arrêt du 5 novembre 2014, n° 13-26768.
Article 7 Du Décret Du 17 Mars 1967 Full
Une fois que le conseil syndical aura choisi son candidat, il faudra informer le syndic en place. II – La notification au syndic en place
Rappel: comme cela est prévu par l'article 10 du décret du 17 mars 1967: « A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale ». Il faut donc impérativement adresser votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception (« notification »). Attention! Sur ce point, ne faites pas confiance au syndic dont vous voulez vous séparer. Certains de nos adhérents ont été pris au piège. Les membres du conseil syndical se sont réunis avec le syndic pour préparer l'ordre du jour et lui ont fait part, verbalement, de leur volonté de voir inscrire à l'ordre du jour une nouvelle candidature. Malheureusement, la convocation est arrivée sans aucune trace d'une autre candidature en face de celle du syndic en exercice …
N'attendez pas non plus le dernier moment pour notifier votre demande.
Article 7 Du Décret Du 17 Mars 1967
Cette assemblée sera appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant:
(Indiquer précisément l'objet de chaque question et joindre à la convocation tout document correspondant). Si vous souhaitez que d'autres questions soient portées à l'ordre du jour, vous devez les faire connaître par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de six jours à compter de la réception de la présente convocation, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Dans le cas où vous ne pourriez assister personnellement à la réunion du , nous vous rappelons que vous avez la faculté de vous faire représenter par un mandataire de votre choix muni de la procuration ci-jointe à remettre, complétée et signée par le représentant, au secrétaire de séance de l'assemblée générale du . Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de convocation de l'Assemblée Générale des copropriétaires, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte ( Microsoft Word ou Writer d'Open Office).
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 Lorsque l'administrateur provisoire est investi par le président du tribunal judiciaire de tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale, il doit avant de prendre à ce titre les décisions qui lui paraissent nécessaires à l'accomplissement de sa mission, sauf urgence, recueillir l'avis du conseil syndical. Il peut aussi convoquer les copropriétaires pour les informer et les entendre. A ces occasions, il doit préciser le mode de financement pour la mise en oeuvre de la ou des décisions envisagées. Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 La requête ou l'assignation qui tend à la désignation d'un mandataire ad hoc est accompagnée des pièces de nature à justifier la demande. Avant de statuer, le président du tribunal judiciaire peut entendre toute personne de son choix. Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.