Le droit d'auteur est issu du droit de propriété. La propriété peut porter sur des biens matériels auquel cas c'est une propriété classique. Elle peut également porter sur des biens immatériels, auquel cas c'est une propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle se partage entre la propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) et la propriété littéraire et artistique. Nous vous l'expliquons de manière détaillée dans votre formation en alternance Paris que ce soit en BTS NRC alternance, BTS MUC en alternance, BTS PI, BTS AM ou BTS PI. Les œuvres protégées
Une œuvre est un bien immatériel. Il n'existe pas de définition légale de l'œuvre. Cours De Droit | Etudier. La protection par le droit d'auteur s'applique à toutes les œuvres de l'esprit quel qu'en soit le genre et la forme d'expression. On peut citer les livres, les œuvres musicales, les œuvres photographiques, les œuvres cinématographiques, les œuvres publicitaires, les sites internet, les blogs, les bases de données…
La protection par droit d'auteur est accordée à toute œuvre qui remplit deux critères:
Une forme, c'est-à-dire qu'elle doit permettre la communication de l'œuvre à autrui.
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C'est le fait juridique de la création qui permet la naissance du droit. Le dépôt légal existe mais il apporte simplement la preuve de la paternité et de la date de création en cas de litige comme nous vous l'expliquons ci-dessous dans ce cours de droit de BTS. L'action en contrefaçon
La loi du 2 octobre 2009 a créé un dispositif pour protéger les droits des auteurs dans l'univers numérique. La Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet a été créée. La procédure se déroule en 2 phases:
Une phase d'avertissement: les abonnés à internet qui commettent des actes de téléchargement illégal sont informés par la commission Hadopi des peines qu'ils encourent. Une phase judiciaire: Le juge peut prononcer une amende et la suspension de l'abonnement à Internet pendant une durée maximum d'un an. Un décret du 9 juillet 2013 a abrogé la possibilité de coupure d'accès à Internet suite à une succession de téléchargement illégaux. Droit d auteur cours de droit bts 3. Une donnée est une information collectée ou produite sur un support.
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Extrait du document
Le droit d'auteur ne se construit véritablement qu'à partir du XVIIIe siècle dans trois pays: la Grande-Bretagne, les États-Unis et la France. Chacun de ces pays va établir un droit de la propriété littéraire et artistique différent mais fondé sur un même objectif, celui d'assurer un équilibre entre trois intérêts a priori antagoniques, l'intérêt général qu'est la diffusion publique, l'intérêt particulier de l'auteur qu'il faut reconnaître et l'intérêt des investisseurs. Droit-Synthèse des cours de 2e année BTS AM - Cours - bellarosa. L'auteur quant à lui, a toujours eu la tâche difficile de concilier deux exigences contradictoires de son amour-propre. Son souhait d'être connu du plus vaste public possible, qui le pousse à publier ou à diffuser son œuvre et à courir ainsi le risque d'être copié, plagié, repris, enrichi, contredit, et le désir d'être reconnu comme le seul auteur de l'œuvre qui peut l'inciter à ne pas la laisser s'échapper et à la conserver jalousement. Or, l'objectif d'une législation sur le droit d'auteur est de rechercher un équilibre entre ces différents éléments: protéger les droits que l'auteur tient sur l'œuvre de son esprit, et protéger l'intégrité de l'œuvre; assurer aussi, dans les meilleures conditions, la diffusion de l'œuvre, et garantir l'authenticité des copies.
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Le catalogue des cours de droit. DROIT en 1ère année. L'INDIVIDU AU TRAVAIL. Cours bts droit - 955 Mots | Etudier. Régimes juridiques de l'activité professionnelle. • Identifier les différents / - -
Avis
GIULIA Date d'inscription: 13/08/2015
Le 08-04-2018
Salut J'aimerai generer un fichier pdf de facon automatique avec PHP mais je ne sais par quoi commencer. Rien de tel qu'un bon livre avec du papier
CLÉMENT Date d'inscription: 22/02/2017
Le 14-04-2018
Salut tout le monde je cherche ce document mais au format word Serait-il possible de connaitre le nom de cet auteur?
Bonne nuit
Le 13 Décembre 2009 4 pages
BTS CE1 DROIT EVALUATION N° 1 Partie 1 Côté cours 1 Qu est
Page 1. BTS CE1. DROIT. EVALUATION N° 1. Partie 1 - Côté cours. 1. Qu'est-ce que.. Le contrat de travail repose sur la subordination, elle-même entendue - -
ROSE Date d'inscription: 24/04/2017
Le 15-05-2018
Salut tout le monde Je ne connaissais pas ce site mais je le trouve formidable Merci pour tout
Le 23 Août 2015 2 pages
Droit BTS MUC 2 année Présentation du cours - Page d accueil
S. Dupaquier | BTS MUC 2ème année | 2015 - 2016 | Droit | Présentation du cours. Droit BTS MUC 2 ème année. - Présentation du cours -. Droit d auteur cours de droit bts 2019. Le droit en BTS / - -
MAËL Date d'inscription: 22/04/2018
Le 31-10-2018
Bonjour à tous Bonne nuit
LUCIE Date d'inscription: 21/09/2017
Le 23-11-2018
Salut tout le monde Serait-il possible de me dire si il existe un autre fichier de même type? Merci d'avance
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Les questions fréquentes
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Leur objectif est avant tout de vous permettre de répondre à l'ensemble des questions de l'examen. Clairement, nous vous encourageons à faire des fiches méthodes et révision pour préparer votre examen. Afin de vous permettre de réviser efficacement, nous avons élaboré l'ensemble des fiches de révision et méthodes regroupant l'indispensable du cours et des principes à maîtriser. Ces fiches de révisions ont été réalisées de manière à ce que tout étudiant découvrant la comptabilité en première année de BTS (comme nous l'avons été) puisse comprendre tous les concepts comptables à maîtriser pour l'examen du BTS CG. Votre motivation et la réalisation d'exercice type BTS seront néanmoins indispensables. Il n'est pas nécessaire de réviser des journées entières car certains éléments abordés par le programme ne sont pas attendus et ne seront pas évalués le jour de l'épreuve. Nous avons pris en compte le programme 2022, les annales et le système de notation. En espérant que ces fiches soient utiles à un maximum d'étudiants, nous vous souhaitons une bonne préparation à l'examen.
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