La définition et le contenu du statut de l'EI. La composition du patrimoine professionnel. La renonciation à la séparation des patrimoines. Les aspects de droit des sûretés. Le début et la fin du patrimoine professionnel. Une faveur pour certains créanciers publics. Le maintien des DNI et de l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale. La sécurisation des travailleurs indépendants (ATI). La mise en extinction de l'EIRL
B - Aspects de droit civil. Frais de notaire et divorce : qui doit payer ?. L'incidence du régime matrimonial de l'EI. L'incidence de l'EI en indivision
C - Aspects de droit fiscal. L'option possible pour l'impôt sur les sociétés. La question du choix entre le statut d'EI et une société
II – Le transfert universel du patrimoine professionnel (TUPP)
A - TUPP à titre onéreux. Les conditions et fonctionnement du TUPP à titre onéreux. La cession de bail commercial au bénéficiaire d'un TUPP (modification de l'article L. 145-16 du Code de commerce). La fiscalité du TUPP à titre onéreux pour le cédant/apporteur.
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Mais le divorce acté, ces mesures temporaires prennent fin avec les droits et devoirs du mariage, ce sont de simples indivisaires: Monsieur doit 80% de la part du crédit, Madame 20 et celui qui habite seul le logement commun, doit une indemnité d'indivision à l'autre. Donc le notaire a raison pour la période après le mariage, chacun doit payer ce qu'il doit à l'autre, aucun jugement ne peut justifier d'un cadre légal contraire au droit. Mais ni nos avocateq respectives ni le notaire que j'ai consulté et le notaire qui gère la liquidation ne savent répondre. Hum. Séparation des patrimoines ou indivision tv. Cela veut dire que le jugement d'ONC n'est pas aussi clair à ce sujet que vous ne le pensez. Le risque c'est de se retrouver au tribunal avec avocat et payer les frais d'avocat de la partie adverse si vous avez tort. Le mieux est peut être de se mettre d'accord avec votre ex et de savoir, si oui ou non c'est litigieux ( un avocat ne se prononce pas s'il n'est pas payé au minimum le prix d'une consultation, bien evidemment)
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14 mai 2022 à 15:55
Je vous remercie de prendre le temps de me répondre.
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Bon à savoir: il est possible de changer de régime matrimonial en cours de mariage. Ce changement peut s'opérer auprès d'un notaire, sous réserve d'avoir l'accord des deux époux, et d'attendre un délai de 2 ans après le contrat initial ou entre deux modifications de contrat.
Aux termes de l'article 214 du code civil « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Séparation des patrimoines ou indivision 2. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile. ». Ainsi, à défaut de conventions contraires, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. Est-ce que le financement d'un bien familial indivis fait partie d'une contribution aux charges du mariage et est considéré comme une dépense ménagère au même titre que les aliments, les vêtements ou encore les dépenses quotidiennes?
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NOTE/ASTUCE: A cause du poids et de la densité important de ce produit et malgré le soin particulier que nous mettons pour sa protection, l'emballage de cet article (seau plastique), peut être endommagé lors du transport. Ainsi, ce seau peut parfois arriver fendu mais cela n'altère en rien la conservation de la pâte à sucre. Pate a sucre couleur argent trop cher. Ce seau a plus pour but un aspect pratique de rangement, la conservation de la pâte à sucre se faisant dans le sachet plastique entourant la pâte à sucre. Enfin, s'il s'avérait que le sachet plastique était endommagé, sachez tout sachet plastique de qualité peut servir de remplacement. Le plus important étant que ce sachet soit fermé le plus hermétiquement possible. Les quantités pour couvrir vos gâteaux: Gâteaux ronds 7, 5 cm de haut 10 cm de haut 15 cm 400 gr 510 gr 20 cm 500 gr 680 gr 25 cm 770 gr 1 kg 30 cm 1 kg 1, 4 kg 35 cm 1, 5 kg 2 kg 40 cm 2, 4 kg 3 kg Gâteaux carrés 7, 5 cm de haut 10 cm de haut 15 cm 50 gr 680 gr 20 cm 750 gr 1 kg 25 cm 1 kg 1, 350 kg 30 cm 1, 5 kg 1, 8 kg 35 cm 2, 1 kg 2, 3 kg 40 cm 2, 6 kg 3, 4 kg Conseils: Si votre pâte colle saupoudrez un peu de fécule de maïs ou de sucre glace sur votre plan de travail.
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