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AFFAIRE PATINO
Faits: un bolivien a épousé une espagnole à Madrid qui a de ce fait acquis sa nationalité. Il s'agit d'un ménage bolivien qui a son domicile en France. I - Problème de condition des étrangers et de compétence internationale directe. Après avoir bloqué une action en divorce engagée par sa femme aux Etats-Unis en lui versant 1 million de dollars, demande à son tour le divorce. → La question se posait de savoir si 2 étrangers peuvent se faire un procès en Fr., ce qui relève de la condition des étrangers. La possibilité d'agir étant admise, les tribunaux français sont-ils compétents pour connaître d'un litige intéressant 2 étrangers de même nationalité du seul fait que leur domicile se trouve en Fr. Arrêt patino 1963 cast. =? de compétence internationale directe des tribunaux fr. → En application d'une jsp constante, le trib. de la Seine se déclara incompétent. De fait, les parties étaient étrangères et la loi fr. n'avait pas vocation à régir la demande
→ La Cour de Paris infirme et renverse la jsp, ce qu'entérine la Cass dans son 1er arrêt Patino du 21 Juin 1948
===> Depuis cette date, l'extranéité des parties n'est plus un obstacle à la saisine du juge français pour un litige auquel la loi française n'a pas vocation à s'appliquer
II - Problème de compétence indirecte: l'exécution de la décision étrangère.
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Résumé du document Le renvoi est l'hypothèse dans laquelle les règles de droit international privé du juge saisi, juge du for, désignent la compétence d'une loi étrangère alors que les règles de droit international privé de cette loi étrangère déclinent leur compétence et renvoient à une autre loi (soit celle du for soit celle d'un autre ordre juridique étranger). Sommaire I. Le renvoi au premier degré II. Le renvoi au second degré III. Le renvoi de qualification Extraits [... Méthode de résolution de cas pratique en droit international privé. ] Cette hypothèse n'est donc pour l'instant ni admise ni écartée en droit français. Les conditions nécessaires à l'existence d'un renvoi sont donc au nombre de trois mais surtout elles sont cumulatives. Tout d'abord il faut être en présence d'un conflit de lois, le renvoi s'opère entre systèmes juridiques et non entre juridictions. La seconde condition est qu'il est nécessaire d'être en présence d'une divergence entre la règle de conflit du for et la règle de conflit étrangère tenant au critère de rattachement. [... ] [... ] Cependant, il existe des domaines dans lesquels le renvoi est totalement exclu.
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Ceci suppose qu'on dissèque la situation juridique. Par exemple, dans cette affaire, Mme Patino demandait la nullité du contrat de mariage. La question est de savoir quelle est la loi applicable à la conclusion du contrat de mariage. La capacité de conclure un contrat de mariage relève-t-elle de la loi personnelle de l'incapable ou de la loi du contrat? Chaque question doit donc être traité de façon distincte. Mme est devenue bolivienne par son mariage. ] c'est une règle matérielle. On ne recherche donc pas le droit applicable mais on applique une règle internationale. C'est le premier procédé concurrent de la méthode conflictuelle. Toutefois, le plus souvent, c'est la méthode conflictuelle qui sera utilisée. La seconde critique est celle de l'excès d'internationalisme. En effet, cette méthode met sur le même plan la loi du fort et la loi étrangère. Arrêt patino 1963 for sale. Exemple: la capacité d'un individu est la loi nationale: les 2 lois sont sur le même plan. ]
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demanda en France l'exequatur du jugement de divorce qu'il avait obtenu au Mexique. → cass. 1ère civ. 15 Mai 1963: refuse exequatur car le tribunal mexicain avait prononcé le divorce conformément à l a loi mexicaine, alors que directement saisi le juge fr. aurait appliqué la loi bolivienne de la nationalité commune des époux, qui en l'espèce et à l'époque interdisait le divorce
III – Problème de Choice of law (règle de conflit de loi) et d'OP en matière de mariage
La veille du mariage en 1931, Artenor et maria Christina (17 ans) souscrivent un contrat de mariage les placant sous le régime de la séparation
L'affaire patino
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L'affaire Patino(Plus de 20 décisions) 15 mai 1963
L'affaire Patino est très complexe (plus de 20 décisions). Une jeune espagnole Mlle De Bourbon, mineure épouse en Espagne dans les années 30 M. Fiche d’arrêt de la première chambre civil de la cour de cassation rendu le 20 novembre 1963 - Fiche - Kenza Khorchi. Patino de nationalité bolivienne. La veille du mariage, les époux sont allés conclure un contrat de mariage pour adopter la séparation de biens bolivienne.
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Il présente un risque important: celui de déboucher sur un conflit de décisions et de nuire, en conséquence, à l'harmonie internationale des solutions. 3. Pour juguler ce risque, deux méthodes existent: ou bien on opte pour le regroupement des demandes – mais en pratique les hypothèses sont rares3 – ou bien, on tente de coordonner les instances. C'est l'orientation actuelle. Arrêt patino 1963 pictures. 4. A travers le monde, deux systèmes de coordination se trouvent aujourd'hui en concurrence. Les pays de tradition civiliste privilégient les exceptions de litispendance et de connexité tandis que les pays de common law recourent à l'exception de forum non conveniens et aux anti suit injonctions4. Ces dernières années, l'attention doctrinale s'est principalement portée – y compris en France – sur les outils de common law5. Mais cet intérêt est inversement proportionnel à l'avenir immédiat de chacun des deux systèmes. En effet, la Cour de justice de Luxembourg a manifesté à diverses reprises son hostilité à l'égard des anti suit injonctions et de l'exception de forum non conveniens6.
eme pour accorder l'exequatur, le juge francais, doit s'assurer que cinq conditions se trouvent remplies, a savoir la competence du tribunal etranger qui a rendu la decision, la regularite de la procedure suivie devant cette juridiction, l'application de la loi competente d'apres les regles francaises de conflit, la conformite a l'ordre public international et l'absence de toute fraude a la loi. Le divorce international. cette verification qui suffit a assurer la protection de l'ordre juridique et des interets francais, objet meme de l'exequatur, constitue en toute matiere a la fois l'expression et la limite du pouvoir de controle du juge charge de rendre executoire en france une decision etrangere, sans que ce juge doive proceder a une revision au fond de la decision. Note: Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l'avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus
est imparfait et explique l'absence d'accents et de majuscules sur les
noms propres.
Carte topographique IGN du département français de l'Ardèche (07) au 1: 25 000. Carte numérique envoyée par lien de téléchargement. Carte compatible pour tous les GPS-Globe, ou les tablettes et smartphones ayant l'application OZI Android. Carte numérique (produit dématérialisé - non remboursable) Envoyer à un ami Imprimer Description Fiche technique Description Vous pouvez commander votre carte quand vous le voulez: à la commande de l'appareil ou au compte-goutte en fonction de vos voyages! Si c'est à la commande, les cartes seront ajoutées directement à votre appareil. Carte départementale D07-26 - Ardèche & Drôme | IGN – La Compagnie des Cartes - Le voyage et la randonnée. Si non, alors elles vous seront envoyées par mail (lien de téléchargement). "L'IGN a pour vocation de décrire la surface du territoire national et l'occupation de son sol, d'élaborer et de mettre à jour l'inventaire permanent des ressources forestières nationales. " - Fiche technique Editeur IGN Echelle 1: 25 000 Type de carte Topographique Continent Europe Pays France Couverture Département
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Carte routière des départements de l'Ardèche et de la Drôme qui inclut le réseau autoroutier gratuit et payant, les routes principales et secondaires, un index des villes et les limites administratives. Echelle 1 / 150 000 (1 cm = 1, 5 km). ISBN / EAN: 9782758544036
Date de publication: 2018
Echelle: 1 / 150 000 (1 cm = 1, 5 km)
Impression: recto
Dimensions plié(e): 24 x 11 cm
Langue: français, anglais, allemand
Poids:
81 g