Les utilisateurs connaissent-ils EPI C TOUT?
- Epi c tout de
- Epi c tout savoir
- Entreprises : le référendum en questions | Dossier Familial | Dossier Familial
- Due : Décision unilatérale de l'employeur. Qu'est ce que c'est ?
- Accords d’entreprise : la majorité ou le référendum | Éditions Tissot
Epi C Tout De
Bienvenue à
l' Epi c'tout,
Epicerie participative de Jouars Pontchartrain
Les produits
Les produits proposés sont essentiellement collectés auprès de producteurs du PNR de la Haute Vallée de Chevreuse & du reste des Yvelines. Nos producteurs
Qui sommes nous? L'association L'Epi a pour objet la mise en œuvre de pratiques alimentaires collectives, participatives et alternatives qui favorisent le lien social, l'expression de la citoyenneté active et le développement de l'économie Bio/Locale et solidaire
Notre site
Réseau social
Se connecter
40 rue du Pontel 78760 Jouars-Pontchartrain (à l'arrière du Cabinet Expert Comptable). Horaires de l'épicerie Mercredi: 17h30 à 19h30 vendredi: 17h30 à 19h30 Samedi: 9h30 à 13h00 Dimanche: 10h45 à 11h45
Nous contacter
S'inscrire
Epi C Tout Savoir
Dans le même temps, nous ne voulions pas créer un lieu de pauvres pour les pauvres", insiste Soumia Kessasra. Chacun fait ainsi ses courses et passe en caisse. Les personnes en situation de précarité bénéficient d'une prise en charge de 50% par le Centre communal d'action sociale (CCAS), tandis que ceux qui sont impliqués dans l'association disposent d'une cagnotte qui leur permet de bénéficier de réductions pour leurs courses. " Ce sont parfois des retraités, ou des personnes en contrats précaires qui ne touchent pas d'aide. " Enfin, pour les autres clients adhérents de l'association, c'est un commerce classique qui fait la part belle au local, au vrac et au bio. Expérimenter et consolider "C'est trop cher, nous rétorque-t-on? Il ne s'agit pas de saigner les producteurs! C'est sur le revenu des publics qu'il faut agir", soutient Soumia Kessasra qui défend la mise en place d'une sécurité sociale alimentaire, un concept sur lequel travaille Ingénieurs sans frontières: chacun cotise en fonction de ses revenus et dispose ensuite d'une enveloppe à dépenser chaque mois dans des structures qui respecteraient certains critères: sain, local... "Notre structure est partante pour imaginer des choses, les expérimenter et les défendre auprès des politiques publiques.
Informations avancées
Rapport Complet Officiel & Solvabilité
Les bénéficiaires effectifs de la société COMPAGNIE EPI'C' TOUT
Synthèse pour l'entreprise COMPAGNIE EPI'C' TOUT
Analyse bientt disponible pour cette société
2 établissements
de la société COMPAGNIE EPI'C' TOUT
Adresse:
1 PL DE LA MAIRIE
- 86600 SAINT-SAUVANT
7 RUE DU FEUVET
- 86240 ITEUIL
Voir tous les établissements
Le référendum devra ensuite avoir lieu "dans un délai de deux mois à compter de la conclusion de l'accord". Son organisation matérielle incombe à l'employeur. Il a lieu "pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique". Le résultat du vote "fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen", et qui sera annexé à l'accord. Pour être valide, le protocole n'a pas besoin d'être signé par tous, sous réserve que les signataires représentent au moins 30% des voix aux élections professionnelles. Il peut être contesté devant le tribunal d'instance par les non-signataires. Qui peut voter? Référendum auprès des salariés. Peuvent voter tous les salariés qui votent habituellement aux élections professionnelles, c'est-à-dire ceux qui ont au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise. Quel calendrier? Le décret s'appliquera aux accords sur la durée du travail, les repos et congés qui seront signés à partir du 1er janvier 2017, ainsi qu'aux accords "offensifs" en faveur de l'emploi signés depuis le 9 août 2016.
Entreprises : Le Référendum En Questions | Dossier Familial | Dossier Familial
Pouvez-vous demander l'organisation d'un référendum? Non. L'initiative revient seulement aux organisations qui ont signé l'accord, pour un document signé par des syndicats, ou à l'employeur, pour un accord qu'il a conclu avec un élu du personnel ou un salarié mandaté. Etes-vous en mesure de vous opposer à la tenue d'un référendum? Due : Décision unilatérale de l'employeur. Qu'est ce que c'est ?. Non, vous n'avez aucun pouvoir en la matière. Mais vous pouvez manifester vos réticences auprès des délégués syndicaux, des élus du personnels ou des salariés mandatés. Avant l'organisation de la consultation sur un accord signé par des syndicats, un syndicat de l'entreprise ou de l'établissement peut saisir « le tribunal d'instance » concernant « le protocole » qui fixe les modalités du référendum, à savoir: les conditions « de transmission aux salariés du texte de l'accord »; le « lieu, la date et l'heure du scrutin »; l' « organisation et le déroulement du vote »; le « texte de la question soumise au vote des salariés » (articles D. 2232-3 et D. 2232-7 du Code du travail).
Due : Décision Unilatérale De L'Employeur. Qu'Est Ce Que C'Est ?
Le 7 octobre 2015 Le référendum est-il un bon moyen pour entériner des accords soumis par l'employeur aux salariés? La recherche permanente de flexibilité au sein des entreprises par les employeurs pousse un certain nombre de personnes à s'interroger sur le recours au référendum comme dispositif légal dont le but serait d'assouplir l'adoption d'un accord d'entreprise ou d'établissement; cela traduirait une entente directe (ou mésentente) entre les salariés d'un côté et l'employeur de l'autre. Il n'y aurait plus de filtre syndical. Dans les entreprises où l'absence de syndicats est manifeste, le principe du référendum serait possiblement salutaire et bien accueilli des salariés qui y verraient sans nul doute, un bon moyen de faire entendre leur voix. Le référendum est-il juridiquement viable? Accords d’entreprise : la majorité ou le référendum | Éditions Tissot. La première question à se poser est celle-ci: « l'utilisation du référendum par l'employeur est-elle strictement prévue par la loi pour l'adoption de nouvelles mesures décidées par la direction? ».
Accords D’entreprise : La Majorité Ou Le Référendum | Éditions Tissot
Pour un accord conclu avec des élu du personnel ou des salariés mandatés, une action en justice sur les modalités choisies par l'employeur est aussi possible. L'initiative doit émaner d'un élu ou d'un salarié mandaté. Quelle est la valeur de l'accord d'entreprise approuvé par référendum? Les dispositions de l'accord sont contraignantes pour l'employeur comme pour le personnel. Elles s'appliquent directement au contrat de travail de tous les salariés de l'entreprise ou de l'établissement. Entreprises : le référendum en questions | Dossier Familial | Dossier Familial. Vous avez le droit de refuser les changements provoqués par l'entrée en vigueur du référendum. Mais l'employeur peut licencier le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) récalcitrant. Dans le cas du refus d'un accord offensif, il s'agit toujours d'un licenciement économique (article L. 2254-2).
Les enjeux de la décision présentée:
Dans le cas étudié, une organisation syndicale représentative non majoritaire, la CGT a signé avec un employeur un accord collectif le 5 septembre 2018. Conformément à la loi « Travail » (2), les signataires de l'accord ont souhaité porter l'accord collectif à la connaissance des salariés via un référendum afin de passer outre le refus de signer de l'organisation majoritaire, en l'espèce la CFDT. L'accord collectif faisant l'objet de la décision de la Cour de Cassation fait donc l'objet d'une procédure particulière instituée par la loi précitée. Jusqu'à présent, cette procédure particulière n'avait jamais fait l'objet d'une décision des juges du quai de l'Horloge. Ainsi, des interrogations subsistaient notamment quant à la procédure. D'abord, en notifiant par écrit aux autres organisations syndicales représentatives le référendum, l'employeur a-t-il manqué à son obligation de neutralité? Aussi, était-il légal de faire voter les seuls salariés concernés par l'accord collectif?